Vertaling van "government appointees would " (Engels → Frans) :

I do not think we want to establish a commissioner who would be a government appointee who would look after the opposition, especially in the Senate where everyone is equal.
Je ne pense pas que nous voulions établir un commissaire qui serait nommé par le gouvernement et qui devrait s'occuper de l'opposition, à plus forte raison au Sénat, dont tous les membres sont égaux.

It would be comprised of ten producer elected representatives and five government appointees including a full-time president.
Le conseil serait composé de dix représentants élus par les producteurs et de cinq personnes nommées par le gouvernement, y compris un président à plein temps.

in the context of updating the defamation law, the National Newspapers of Ireland submitted a proposal for an establishment of an independent Press Council and Press Ombudsman but that the Legal Advisory Group is seeking a statutory model consisting of Government appointees who would draw up their own Code of Standards and have complete power of the courts to enforce those codes,
dans le cadre de l'actualisation de la loi sur la diffamation, l'Association des journaux irlandais de diffusion nationale a soumis une proposition tendant à l'instauration d'un Conseil de la presse indépendant et d'un médiateur de la presse, mais que le Comité consultatif en matière juridique s'oriente vers un modèle réglementaire dans le cadre duquel des représentants du gouvernement arrêteraient leur propre code de règles et jouiraient de compétences juridictionnelles intégrales pour la mise en œuvre desdites règles;

in the context of updating the defamation law the National Newspapers of Ireland submitted a proposal for an establishment of an independent Press Council and Press Ombudsman but that the Legal Advisory Group is seeking a statutory model consisting of Government appointees who would draw up their own Code of Standards and have complete power of the courts to enforce those codes,
dans le cadre de l'actualisation de la loi sur la diffamation, l'Association des journaux irlandais de diffusion nationale a soumis une proposition tendant à l'instauration d'un Conseil de la presse indépendant et d'un médiateur de la presse, mais que le Comité consultatif en matière juridique s'oriente vers un modèle réglementaire dans le cadre duquel des représentants de l'État arrêteraient leur propre code de règles et jouiraient de compétences juridictionnelles intégrales pour la mise en œuvre desdites règles;

Its quasi-democratic appearance, having five government appointees, would lead the normal layperson — and certainly a foreigner — to conclude that it was not a democratically elected board that is free from interference from the prime minister and from the responsible cabinet minister.
En constatant son apparence quasi démocratique, avec cinq membres nommés par le gouvernement, le profane normal ou un étranger est amené à conclure que ce n'est pas un conseil d'administration démocratiquement élu et à l'abri de toute intervention du premier ministre et du ministre responsable.

Senator Joyal: How do you manage with the principles of parliamentary privilege that have been restated by the Canadian courts time and time again that each House should have the responsibility for policing its own members and that the Ethics Commissioner, an executive appointee, would not become an arm of the government in the independence principle of the Senate?
Le sénateur Joyal : Qu'advient-il du principe des privilèges parlementaires sur lequel les tribunaux canadiens sont revenus à maintes et maintes reprises, rappelant que chaque Chambre doit avoir la responsabilité de discipliner ses membres et qu'un commissaire à l'éthique, nommé par l'exécutif, ne doit pas se poser en prolongement du gouvernement et s'ingérer dans le principe d'indépendance du Sénat?

Of the 15 directors of the board, 7 would be government appointees.
Des 15 administrateurs du conseil, sept seraient nommés par le gouvernement et huit par les membres de la fondation.