Traduction de «government and ensuring that decentralisation can be achieved without compromising » (Anglais → Français) :

The European Commission also has cooperation agreements with China, Russia and Japan - all of which are confronted with wide regional disparities as well as major challenges in terms of co-ordinating the different levels of government and ensuring that decentralisation can be achieved without compromising efficiency.
La Commission européenne a également conclu des accords de coopération avec la Chine, la Russie et le Japon, qui sont tous confrontés à de grandes disparités régionales ainsi qu'à des difficultés majeures pour coordonner les différents niveaux de gouvernement et parvenir à la décentralisation sans nuire à l’efficacité.

with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;
en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;

(iv) with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;
iv) en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;

As a result, without having been more emphatic, or without having some type of audit process or some means in which the federal government could ensure that the intent of the plan was being fulfilled, those measures perhaps could have ensured that the intent had been achieved.
Donc si ces mesures avaient été plus fermes, ou s'il y avait eu une espèce de processus de vérification ou un moyen par lequel le gouvernement fédéral aurait pu s'assurer que l'objectif du plan était atteint, elles auraient pu avoir l'effet voulu.

Our view is that this can be achieved without compromising the use of measures outside the judicial process, while still preserving non-custodial sentences for the vast majority of cases where such measures are appropriate.
Nous sommes d'avis qu'il est possible d'y parvenir sans empêcher le recours aux mesures non judiciaires, tout en maintenant les peines non privatives de liberté dans la majorité des cas où celles-ci sont appropriées.

Identifying and fixing inefficiencies in the tax system can potentially save billions of dollars, savings that can be achieved without compromising the integrity of the tax system.
En identifiant et en remédiant aux inefficiences du régime fiscal, on pourrait économiser des milliards de dollars, économies qui sont possibles sans compromettre l'intégrité du régime fiscal.

24. Points out that existing market barriers need to be overcome in order to improve the promotion of renewable energy ; calls, therefore, on the Commission and the Member States to contribute to the creation of a favourable market environment for renewable energy, which should include the abolition of perverse subsidies and the proactive use of public procurement within the EU to help reduce the cost of both energy efficient and renewable technologies, andat the same time to ensure fair and priority access for renewable energies to the electricity network; in this context, emphasises the need to actively promote the decentralised production and use of renewable energy without compromising environmental, health and sustainability considerations;
24. souligne que les barrières existantes du marché doivent être surmontées afin d'améliorer la promotion des énergies renouvelables; demande par conséquent à la Commission et aux États membres d'œuvrer à la création d'un environnement de marché favorable à l'énergie renouvelable, lequel devrait comporter l'abolition des subsides pervers ainsi que l'utilisation proactive des achats publics au sein de l'UE afin de réduire les coûts des technologies à la fois efficaces du point de vue énergétique, et renouvelables, et dans le même temps, d'assurer l'accès juste et prioritaire des sources d'énergie renouvelables du réseau d'énergie électrique; dans ce contexte, souligne la nécessité d'encourager activement la production décentralisée et le recours aux énergies renouvelables, sans compromis pour ce qui concerne les considérations d'ordre environnemental, de santé et de durabilité;

The subsidiarity principle needs to be steered in this direction with regard to the role both of the governments and of the decentralised institutions, without diminishing the decisive part played by greater synergy, greater coordination between the broad guidelines, and by placing greater focus on the European Community dimension with a view to developing an economic policy which can enhance the potential for development in Europe and allow us to effectively achieve the goals which we set ourselves with regard to full employment.
Il s'agit d'insister sur le principe de subsidiarité, dans le chef des gouvernements, mais aussi des institutions décentralisées, dans cette direction, sans négliger le rôle décisif d'une meilleure synergie, d'une meilleure coordination entre les grandes orientations, de la valorisation de la dimension communautaire européenne dans une perspective de politique économique capable d'exploiter les potentiels de développement en Europe et de poursuivre efficacement les objectifs que nous nous sommes fixés dans l'optique du plein emploi.

Today, that figure is close to 40 per cent. While the Liberal government can take all the credit it wants for the only sector of the Canadian economy that has shown consistent growth over the last decade, it can never deny that this would not have been achieved without free-trade agreements initiated by the Progressive Conservative government, agreements that Liberals condemned ceaselessly here and in the other place.
Aujourd'hui, ce chiffre est plus près de 40 p. 100. Même si le gouvernement libéral s'accorde la gloire du succès de ce secteur de l'économie qui progresse constamment depuis une décennie, il ne peut pas nier que ce n'aurait pas été possible sans les accords de libre-échange conclus par le gouvernement progressiste-conservateur, des accords que les libéraux ont violemment condamnés, ici et à l'autre endroit.