Vertaling van "government could ensure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration - Hands Across the Border: Working Together at our Shared Border and Abroad to Ensure Safety, Security and Efficiency
Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Rapprochements transfrontaliers : Coopération commune et à l'étranger afin de garantir la sécurité et l'efficacité

National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]
Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]

Arrangements to Ensure Metric Conversion Documents are in harmony with the Governing Standards
Dispositions pour assurer l'harmonisation des documents de la conversion au système métrique avec les normes directrices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a result, without having been more emphatic, or without having some type of audit process or some means in which the federal government could ensure that the intent of the plan was being fulfilled, those measures perhaps could have ensured that the intent had been achieved.
Donc si ces mesures avaient été plus fermes, ou s'il y avait eu une espèce de processus de vérification ou un moyen par lequel le gouvernement fédéral aurait pu s'assurer que l'objectif du plan était atteint, elles auraient pu avoir l'effet voulu.

The federal government could ensure pay equity in its own public service or correct the huge injustices caused by the employment insurance reform, which is nothing more than government robbery on the backs of society's most disadvantaged.
Le gouvernement fédéral aurait pu assurer l'équité salariale dans sa propre fonction publique ou corriger les immenses injustices causées par la réforme de l'assurance-emploi, qui est ni plus ni moins qu'un vol qualifié opéré par le gouvernement sur le dos des plus démunis de la société.

The Liberal government could ensure that the proper links exist between CN Rail and our ports.
Le gouvernement libéral pourrait voir à ce que des liaisons convenables existent entre les chemins de fer du CN et nos ports.

To ensure consistency, the implementation of all PESCO projects will be based on the common set of governance rules for projects, including, inter alia, rules on the role of observers if appropriate, to be adopted pursuant to Article 4(2)(f) of Decision (CFSP) 2017/2315, and which the participating Member States taking part in an individual project could adapt as necessary for that project.
Dans un souci de cohérence, la mise en œuvre de l'ensemble des projets CSP sera basée sur un ensemble commun de règles de gouvernance pour des projets, y compris, entre autres, des règles sur le rôle des observateurs le cas échéant, à adopter au titre de l'article 4, paragraphe 2, point f), de la décision (PESC) 2017/2315, et que les États membres participants qui prennent part à un projet donné pourraient adapter en tant que de besoin à ce projet.

In this regard, attention could be given to capital adequacy requirements (to ensure that "regulated markets" possess the capacity to maintain systems), large exposure requirements, "fit and proper" tests for management and mechanisms on acquisition of qualifying interests (to provide control over emerging conflicts of interest in governance structures).
À cet égard, il conviendrait de prendre en considération les exigences d'adéquation des fonds propres (pour garantir que les "marchés réglementés" ont bien la capacité de gérer des systèmes de marchés), la couverture des grands risques, les critères d'honorabilité et de compétence pour les gestionnaires et les mécanismes applicables en cas d'acquisition de participations qualifiées (pour éviter les conflits d'intérêts susceptibles d'affecter les structures de gouvernance).

The precedent set by that approach would potentially create a very difficult situation to manage in the future, in the sense that any government could ensure that none of its measures could ever be repealed by a subsequent government through our democratic process simply by providing measures such as those that are referred to in section 47.1, barriers that stand in the way of modification of a statute.
Le précédent que l'on créerait ainsi instaurerait une situation extrêmement difficile à gérer dans l'avenir puisque n'importe quel gouvernement pourrait faire en sorte qu'aucune des lois qu'il fait adopter ne peut être abrogée démocratiquement par un gouvernement ultérieur tout simplement en incluant dans ces lois une disposition comme celle de l'article 47.1.

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

Furthermore, that law could specify the general conditions of this Regulation governing the lawfulness of personal data processing, establish specifications for determining the controller, the type of personal data which are subject to the processing, the data subjects concerned, the entities to which the personal data may be disclosed, the purpose limitations, the storage period and other measures to ensure lawful and fair processing.
Par ailleurs, ce droit pourrait préciser les conditions générales du présent règlement régissant la licéité du traitement des données à caractère personnel, établir les spécifications visant à déterminer le responsable du traitement, le type de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement, les personnes concernées, les entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées, les limitations de la finalité, la durée de conservation et d'autres mesures visant à garantir un traitement licite et loyal.

It could also work with partner governments to ensure that key underlying factors, such as land tenure and access to forest resources, encourage local participation in the fight against illegal logging.
Elle pourra également coopérer avec les gouvernements partenaires de manière à ce que certains facteurs clés sous-jacents, tels que la propriété foncière et l’accès aux ressources forestières, encouragent la population locale à participer à la lutte contre l’exploitation clandestine des forêts.

Surely the government could ensure that at least somebody on the board would know what he or she was doing instead of just stacking boards of directors of crown corporations with Liberal friends and supporters (1015) Another recommendation is that government and responsible ministers should take into account the skills of appointees to board chairs and directors of crown corporations.
Le gouvernement pourrait certainement veiller à ce qu'au moins un membre sache de quoi il parle, au lieu de confier tous les postes dans les conseils des sociétés d'État aux amis et partisans des libéraux (1015) Une autre recommandation veut que le gouvernement et les ministres responsables de sociétés d’État tiennent compte des compétences des candidats nommés présidents et membres des conseils d’administration.