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Vertaling van "levels government and ensuring that decentralisation can be achieved without compromising " (Engels → Frans) :

The European Commission also has cooperation agreements with China, Russia and Japan - all of which are confronted with wide regional disparities as well as major challenges in terms of co-ordinating the different levels of government and ensuring that decentralisation can be achieved without compromising efficiency.

La Commission européenne a également conclu des accords de coopération avec la Chine, la Russie et le Japon, qui sont tous confrontés à de grandes disparités régionales ainsi qu'à des difficultés majeures pour coordonner les différents niveaux de gouvernement et parvenir à la décentralisation sans nuire à l’efficacité.


with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); t ...[+++]

en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précé ...[+++]


with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); t ...[+++]

en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précé ...[+++]


(iv) with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29 ...[+++]

iv) en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précé ...[+++]


The government should ensure a level playing field, to encourage an investment environment that can function without government crowding-out.

Le gouvernement devrait assurer l'équilibre du marché, afin d'encourager la création d'un cadre d'investissement sain, qui ne soit pas étouffé par les mesures gouvernementales.


—we will only achieve a viable balance if, within the framework of the general principle, we can ensure the necessary flexibility so that each level of government has the revenue it needs to exercise its fiscal powers without a negative impact on overall growth and the balance of the various sectors of the economy.

[.] nous ne pourrons arriver à un équilibre viable que si, dans le cadre du principe général, nous pouvons assurer la flexibilité nécessaire pour que chaque ordre de gouvernement trouve, dans l'exercice de ses pouvoirs fiscaux, les recettes qu'il lui faut, et ce sans perturber la croissance globale et l'équilibre sectoriel de l'économie.


3. Sees the achievement of European objectives in accordance with a decentralised approach and the principle of multi-level governance and shared management as one of the major advantages of cohesion policy and thus as a form of added value in itself; considers multi-level governance with clearly-defined structures and responsibilities as an embodiment of the principle ...[+++]

3. considère la réalisation des objectifs européens selon une approche décentralisée et conformément au principe de responsabilité et de gestion partagées (gouvernance multiniveaux) comme un avantage considérable de la politique de cohésion, et donc comme une valeur ajoutée; estime que la gouvernance multiniveaux, avec des structures et des responsabilités clairement définies, concrétise le principe de subsidiarité et constitue une reconnaissance de l'importance des autorités régionales dans ...[+++] le processus d'élaboration et de mise en œuvre de la politique de cohésion; demande de renforcer davantage ce principe de partenariat et le sens de l'appropriation des acteurs concernés en introduisant des dispositions contraignantes détaillées dans un pacte territorial qui devra être conclu dans chaque État membre afin de mieux orienter sur les résultats la programmation et la mise en œuvre;


3. Sees the achievement of European objectives in accordance with a decentralised approach and the principle of multi-level governance and shared management as one of the major advantages of cohesion policy and thus as a form of added value in itself; considers multi-level governance with clearly-defined structures and responsibilities as an embodiment of the principle ...[+++]

3. considère la réalisation des objectifs européens selon une approche décentralisée et conformément au principe de responsabilité et de gestion partagées (gouvernance multiniveaux) comme un avantage considérable de la politique de cohésion, et donc comme une valeur ajoutée; estime que la gouvernance multiniveaux, avec des structures et des responsabilités clairement définies, concrétise le principe de subsidiarité et constitue une reconnaissance de l'importance des autorités régionales dans ...[+++] le processus d'élaboration et de mise en œuvre de la politique de cohésion; demande de renforcer davantage ce principe de partenariat et le sens de l'appropriation des acteurs concernés en introduisant des dispositions contraignantes détaillées dans un pacte territorial qui devra être conclu dans chaque État membre afin de mieux orienter sur les résultats la programmation et la mise en œuvre;


(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité ...[+++]


This creates the following problem: the obligation the Minister of Canadian Heritage will have to ensure advancement toward equality of English and French in Canadian society will be extremely hard to meet and achieve without the cooperation of the other levels of government, that is the provincial, territorial and municipal governments, because equality of status and use of English and French in Canadian society covers Canadian society as a whole. We think the Minister of Canadian Heritage is unlikely to be able to achieve this result without the provinces, territories, municipalities, businesses and various associations that have contribution agreements with the government, that is without these third parties agreeing to and cooperating u ...[+++]

Cela crée le problème suivant: l'obligation qu'aura le ministre du Patrimoine canadien d'assurer la progression vers l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne sera extrêmement difficile à remplir et à réaliser sans la collaboration des autres paliers gouvernementaux, que ce soit les gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux, et ce, parce que l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne couvre toute la société canadienne, Il nous apparaît peu probable que le ministre du Patrimoine canadien puisse atteindre ce résultat sans que les provinces, les territoires, les municipalités, les entreprises, les différentes associations qui ont des ententes de contribution avec le ...[+++]




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Date index: 2021-05-23
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