Vertaling van "governed by union law remain foreseeable " (Engels → Frans) :

That principle aims at ensuring that situations and legal relationships governed by Union law remain foreseeable in that individuals should be able to ascertain unequivocally what their rights and obligations are and be able to take steps accordingly.
Ce principe vise à garantir la prévisibilité des situations et relations juridiques régies par le droit de l'Union afin que les particuliers puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations et soient à même de prendre des mesures en conséquence.

The Charter is not a text setting out abstract values, it is an instrument to enable people to enjoy the rights enshrined within it when they are in a situation governed by Union law.
La Charte n'est pas un texte porteur de valeurs abstraites mais un instrument qui permet aux personnes de jouir des droits qui y sont enoncés lorsqu'elles se trouvent dans une situation qui relève du droit de l'Union.

The principle of legal certainty aims to ensure that situations and legal relationships governed by EU law remain foreseeable.
Le principe de la sécurité juridique vise à garantir la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du droit de l’Union.

Of all economic sectors, defence equipment is the only one within the European Union to remain largely governed by national policies.
De tous les secteurs économiques, celui des équipements de défense est le seul de l'Union européenne a rester largement déterminé par les politiques nationales.

The General Court first recalls that the principle of legal certainty aims to ensure that situations and legal relationships governed by EU law remain foreseeable.
Le Tribunal rappelle tout d'abord que le principe de sécurité juridique vise à garantir la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du droit de l’Union.

The head offices of VIA Rail, which was privatized by this government, must, by law, remain in the Greater Montreal area.
Le siège social de VIA Rail, qui a été privatisée par ce gouvernement, doit, selon la loi, demeurer dans la Communauté urbaine de Montréal.

If a work or phonogram has been wrongly found to be an orphan work, following a search which was not diligent, the remedies for copyright infringement in Member States' legislation, provided for in accordance with the relevant national provisions and Union law, remain available.
Si une œuvre ou un phonogramme ont été indûment considérés comme des œuvres orphelines, à la suite d'une recherche qui n'a pas été diligente, les recours disponibles en cas de violation du droit d'auteur au titre de la législation des États membres, conformément aux dispositions nationales pertinentes et au droit de l'Union, restent disponibles.

This treaty must be a first step, but the fact that I can rise in this House to discuss the issue that our government has been the author of a civilized page in the global book of laws remains a credit to this government.
Ce traité doit être une première étape, mais il est tout à l'honneur du gouvernement que je puisse prendre aujourd'hui la parole à la Chambre pour dire qu'il a signé une belle page dans le livre de la civilisation mondiale.

Therefore, with regard to the power to make laws in regard to education, there is, as the member knows, another process allowing first nations to self-govern and to attain self-government, and that process remains.
Par conséquent, pour ce qui est du pouvoir d'adopter des lois en matière d'éducation, il y a, la députée le sait bien, un autre processus permettant aux Premières Nations d'atteindre l'autonomie gouvernementale, et ce processus demeure inchangé.

The motion indicates what the government and the law already states, that marriage is and should remain the union of one man and one woman to the exclusion of all others.
La motion énonce ce que le gouvernement et la loi prévoient déjà, à savoir que le mariage est et devrait continuer d'être une union entre un homme et une femme à l'exclusion de tous les autres.