Vertaling van "law remain foreseeable " (Engels → Frans) :

That principle aims at ensuring that situations and legal relationships governed by Union law remain foreseeable in that individuals should be able to ascertain unequivocally what their rights and obligations are and be able to take steps accordingly.
Ce principe vise à garantir la prévisibilité des situations et relations juridiques régies par le droit de l'Union afin que les particuliers puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations et soient à même de prendre des mesures en conséquence.

The principle of legal certainty aims to ensure that situations and legal relationships governed by EU law remain foreseeable.
Le principe de la sécurité juridique vise à garantir la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du droit de l’Union.

The General Court first recalls that the principle of legal certainty aims to ensure that situations and legal relationships governed by EU law remain foreseeable.
Le Tribunal rappelle tout d'abord que le principe de sécurité juridique vise à garantir la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du droit de l’Union.

This includes the E-Commerce Directive, which foresees that most information society services are subject to the law of the Member State in which the service provider is established and remains untouched.
Cela inclut la directive sur le commerce électronique, laquelle prévoit que la plupart des services de la société de l'information sont soumis à la législation de l'État membre dans lequel le prestataire de services est établi, et qui n'est pas remise en cause.