Traduction de «going to court even once » (Anglais → Français) :

It could go to court. It could go to court even if there were no legal ground in Islamic law to ask for a divorce, such as the husband, for example, being violent with her or not supporting her.
Elle peut également avoir recours aux tribunaux, et ce, même s'il n'existe aucun motif pour elle en droit islamique de réclamer un divorce, comme par exemple si son mari est violent ou ne lui accorde aucun appui financier.

Article 2(2)(b)(i) of Council Directive 2008/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation must be interpreted as precluding national legislation under which an employer may dismiss a worker on the grounds of his intermittent absences from work, even if justified, in a situation where those absences are the consequence of sickness attributable to a disability suffered by that worker, unless that legislation, while pursuing the legitimate aim of combating absenteeism, does not go beyond what is necessary in order to achieve that aim, which is a matter for the referring court to assess.
L’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’un employeur peut licencier un travailleur pour le motif tiré d’absences intermittentes au travail, fussent-elles justifiées, dans la situation où ces absences sont la conséquence de maladies imputables au handicap dont est atteint ce travailleur, sauf si cette réglementation, tout en poursuivant l’objectif légitime de lutter contre l’absentéisme, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.

*Thirdly, the Court of Justice has held that the right to go to a State, even on a temporary basis, in order simply to receive services (a right guaranteed by Community law), involves the right to be treated on the same basis as nationals or residents of that country as regards the protection of the physical integrity of the person (see the Cowan judgment) [3].
*Troisièmement, la Cour de justice a estimé que le droit de se rendre dans un État, même à titre temporaire, en tant que simple destinataire de services (droit garanti par le droit communautaire), comporte le droit de bénéficier du même traitement que les ressortissants nationaux ou les résidents de ce pays en ce qui concerne la protection de l'intégrité physique de la personne (voir l'arrêt Cowan) [3].

Thanks to the federal government, the government of the territory and the people of the Yukon, which took the initiative without going to court even once, we succeeded through dialogue in establishing institutions because of the work done by pioneers and people who were—as you are—Canadian parliamentarians.
Grâce au gouvernement fédéral, au gouvernement territorial et à la population, qui s'est prise en main sans jamais être allée une seule fois en cour, on a réussi, en dialoguant, à développer des institutions grâce au travail de pionniers et de gens qui étaient, comme vous, parlementaires canadiens.

European Commissioner responsible for Climate Action and Energy, Miguel Arias Cañete said: "Even while our economies are getting back in the growth track, emissions continue to decrease. This once again shows that economic growth and climate protection can go hand in hand.
Le commissaire européen chargé de l'action pour le climat et de l'énergie, M. Miguel Arias Cañete, a déclaré à ce propos: «Les émissions continuent de diminuer, alors même que nos économies reprennent le chemin de la croissance, ce qui montre une fois de plus que croissance économique et lutte contre le changement climatique peuvent aller de pair.

However, once the French Republic intervened in proceedings before the General Court, it follows from the second paragraph of Article 56 of the Statute of the Court of Justice that that Member State may bring an appeal even when the General Court’s decision does not directly affect it.
Toutefois, dès lors que la République française est intervenue dans la procédure devant le Tribunal, il découle du deuxième alinéa de l’article 56 du statut de la Cour que cet État membre peut former un pourvoi même lorsque la décision du Tribunal ne l’affecte pas directement.

You can improve it instead of waiting for it to go to court, even putting in a provision that the bill is subject, as the Emergencies Act is, to all the provisions of the charter (1045) The Acting Chair (Mr. John O'Reilly): Mr. Ruby.
Vous pouvez ajouter une disposition qui dit que le projet de loi est assujetti, tout comme l'est la Loi sur les mesures d'urgence, à la Charte (1045) Le président suppléant (M. John O'Reilly): Monsieur Ruby.

We all know that the international criminal court, even once it is established, would not have the mandate to consider the crime perpetrated on September 11, because it does not have the mandate to pass judgment on previous acts.
Nous savons tous que la Cour pénale internationale, même une fois formée, n'aurait pas le mandat de se pencher sur le crime perpétré le 11 septembre, parce qu'elle n'a pas le mandat de se prononcer sur des actes posés antérieurement.

With all due respect, this reminds me of what a Quebec humorist, père Gédéon, not to mention any names, used to say: ``We will go to court even if we lose, and we will go all the way to the Supreme Court''.
Je ne voudrais pas caricaturer, mais cela me rappelle presque les propos d'un humoriste québécois, le père Gédéon, pour ne pas le nommer, qui disait: «On va aller en cour perdants, et on va jusqu'en Cour suprême».

In other Member States, the length of the whole procedure going through three Court hearings may even exceed 5 years in some complex cases.
Dans d’autres États membres, la procédure entière, menée par trois instances différentes, peut même durer plus de cinq ans pour les affaires les plus complexes.