Vertaling van "initiative without going to court even once " (Engels → Frans) :

Thanks to the federal government, the government of the territory and the people of the Yukon, which took the initiative without going to court even once, we succeeded through dialogue in establishing institutions because of the work done by pioneers and people who were—as you are—Canadian parliamentarians.
Grâce au gouvernement fédéral, au gouvernement territorial et à la population, qui s'est prise en main sans jamais être allée une seule fois en cour, on a réussi, en dialoguant, à développer des institutions grâce au travail de pionniers et de gens qui étaient, comme vous, parlementaires canadiens.

A friend told him about the European Small Claims Procedure on the European e-Justice Portal[55] and they quickly spotted all the advantages: it was possible to claim in Hungary and not in Portugal, without paying the costs of the lawyer, and even without going to the court!
Un ami lui parle de la procédure de règlement des petits litiges accessible sur le portail e‑Justice[55] et, ensemble, ils en constatent rapidement tous les avantages: il est possible de former un recours en Hongrie au lieu du Portugal, sans payer de frais d'avocat et sans même devoir comparaître devant une juridiction.

Senator Joyal: In the case of PIPEDA — to once again use that horrible acronym — not only there is an investigation, but the individual could even decide to go to court if the remedies and corrective measures you suggest are not implemented.
Le sénateur Joyal : Et dans le cas de la LPRPDE — pour utiliser encore une fois cet horrible sigle — non seulement il y aura enquête, mais la personne pourra éventuellement aller devant un tribunal, si les recours et correctifs que vous suggérez ne sont pas mis en application.

Even in the ones that settle and don't go to court, do you have any experience that sometimes the children feel that they haven't had a voice in the way it's been settled because of the power differential in the family, where it has been decided without the children's input at all, but because it doesn't go to court there ends up being an assumption that it's all okay?
Même dans le cas des personnes qui règlent hors cours, avez-vous été témoin d'un cas où parfois les enfants estiment qu'ils n'ont pas eu voix au chapitre en ce qui concerne le règlement à cause de la différence de pouvoir dans la famille, ou la décision a été prise sans que les enfants aient leur mot à dire, mais parce que le différend ne se rend pas au tribunal, on finit par supposer que tout va bien?

I have to tell you, when I go to court, under the current legislation it's bad enough, in the court of appeal, without having a situation in which they're not even going to tell me who the witnesses against my clients are.
Je dois vous dire que lorsque je me présente devant le tribunal en cour d'appel, selon la loi actuelle la situation est assez désastreuse sans que, en plus, on ne me dise même pas qui sont les personnes qui témoignent contre mes clients.

Once adopted, the proposals currently on the table for mechanisms to solve disputes with traders without having to go to court (Alternative and Online Dispute Resolution - ADR/ODR), will help European consumers to sort out their problems, wherever and however they purchase a product or service in the EU.
Une fois adoptées, les propositions actuellement sur la table concernant les mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges avec les opérateurs commerciaux (mécanismes alternatifs de règlement des litiges et règlement en ligne — REL/RLL), aideront les consommateurs européens à régler leurs problèmes dans l’éventualité d’un achat d’un produit ou d’un service dans l’UE.

The Council and the European Parliament invite the Commission to consider, without prejudice to its right of initiative, a revision of Article 8(4) of the Recast of the Dublin Regulation once the Court of Justice rules on case C-648/11 MA and Others vs. Secretary of State for the Home Department and at the latest by the time limits set in Article 46 of the Dublin Regulation.
Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à examiner, sans préjudice de son droit d’initiative, la possibilité d’une révision de l’article 8, paragraphe 4, de la refonte du règlement Dublin lorsque la Cour de justice aura rendu son arrêt dans l’affaire C-648/11 MA e. a./Secretary of State for Home Department et au plus tard dans les délais fixés à l’article 46 du règlement Dublin.

The Court has stated that ‘when taking a decision on the compatibility of State aid with the common market, the Commission is not obliged to await the outcome of a parallel procedure initiated under Regulation No [1], once it has reached the conclusion, based on an economic analysis of the situation and without any manifest error in the assessment of the facts, that the recipient of the aid is not in breach of Articles [101 and 102 TFEU]’ (102).
Le Tribunal a arrêté que, «en prenant une décision sur la compatibilité d’une aide d’État avec le marché commun, la Commission n’est pas obligée d’attendre le résultat d’une procédure parallèle engagée au titre du règlement no [1], précité, dès lors qu’elle a acquis la conviction, fondée sur l’analyse économique de la situation, entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation, que le bénéficiaire de l’aide ne se trouve pas en situation de contrevenir aux articles [101 et 102 du TFUE]» (102) Il n’est pas nécessaire que la procédure de concurrence ait été formellement close pour que la Commission puisse statuer dans la procédure d’aide d’État.