Vertaling van "through three court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rights through the courts
droits en justice

A minor trait of the lip transmitted in an autosomal dominant fashion. It has been described through several generations from three families in Japan. In all cases the nodule was asymptomatic and strictly isolated.
nodule de la lèvre supérieure

address the Court through their representatives
plaider par l'organe de son représentant

address the Court through an agent, adviser or lawyer
plaider par l'intermédiaire d'un agent, conseil ou avocat

Notice of hearing of trustee's report to the court after three years
Avis d'audition et rapport du syndic au tribunal après trois ans

Trust Fund to Assist States in the Judicial Settlement of Disputes through the International Court of Justice
Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour Internationale de Justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considering the way the cases proceed through the courts, all the way up to the Supreme Court, I think three years is a little short; five years is probably right on the mark.
Étant donné la durée de la procédure devant les tribunaux lorsqu'on remonte jusqu'à la Cour suprême, je pense qu'un délai de trois ans est un peu court; cinq ans, c'est probablement ce qu'il y a de mieux.

F. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating the government’s disregard for human rights; whereas in December 2014, the pro-government majority of the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote, after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary; whereas a court-packing law adopted in 2004 provides that a simple majority vote is valid only if a two-thirds majority vote is not obtained after voting three times;
F. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême via un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité aux deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire; qu'une loi de composition judiciaire adoptée en 2004 prévoit qu'un vote à la majorité simple n'est valide que si une majorité aux deux tiers n'est pas atteinte après trois cycles de vote;

N. whereas the Scoreboard shows that only four out of ten consumers find it easy to resolve disputes with sellers and providers through alternative dispute-resolution mechanisms and only three out of ten find it easy to resolve disputes through the courts,
N. considérant que le tableau de bord indique que seules quatre personnes sur dix jugent qu'il est facile de résoudre un conflit avec un vendeur ou un fournisseur grâce aux modes alternatifs de résolution des litiges, et que trois sur dix seulement estiment que la voie judiciaire représente une solution aisée,

One of my constituents with a Greek partner amassed legal bills and had to go through the court system for three years to get her children back.
L’une de mes électrices, dont le partenaire était grec, a collectionné les factures d’avocat et a été empêtrée dans le système judiciaire pendant trois années avant de récupérer ses enfants.

In other Member States, the length of the whole procedure going through three Court hearings may even exceed 5 years in some complex cases.
Dans d’autres États membres, la procédure entière, menée par trois instances différentes, peut même durer plus de cinq ans pour les affaires les plus complexes.

You would know more about this than I would, but three cases going through three separate appeal courts and making their way up to the Supreme Court of Canada is time consuming.
Vous en savez sans doute davantage que moi à ce sujet, mais il est certain qu'il faudra beaucoup de temps pour que trois causes, entendues par trois cours d'appel différentes, aboutissent devant la Cour suprême.

For those that did make their way through the court system, three quarters of cases involving child luring resulted in a guilty finding.
Cependant, dans les trois quarts des affaires entendues concernant le leurre d'enfants, les juges ont donné un verdict de culpabilité.

They ended up having to go through three levels of court cases, spending hundreds of thousands of dollars in order to defend themselves.
L'affaire s'est retrouvée devant les tribunaux de trois instances, et la société a dû débourser des centaines de milliers de dollars pour assurer sa défense.