Vertaling van "goats had been granted only until october " (Engels → Frans) :

The fourth application for oestrus induction in cattle, horses, sheep or goats had been granted only until October 2006 and had already expired.
Une quatrième dérogation, qui était accordée pour l'induction de l'œstrus chez les bovins, les équins, les ovins et les caprins jusqu'au 14 octobre 2006, a déjà expiré.

The fourth application for oestrus induction in cattle, horses, sheep or goats was granted only until October 2006 and has already expired.
La quatrième dérogation, qui était accordée pour l’induction de l’œstrus chez les bovins, les équins, les ovins et les caprins, était possible jusqu’en octobre 2006 et a déjà expiré.

Up until the major outbreak of foot-and-mouth disease in 2001, keepers of sheep and goats only had to mark their animals with an eartag or a tattoo that made it possible to determine the holding from which they came.
Jusqu’à l’importante épizootie de fièvre aphteuse survenue au cours de l’année 2001, les éleveurs d’ovins et de caprins ne devaient marquer leurs animaux qu’à l’aide d’une marque auriculaire ou d’un tatouage permettant de les rattacher à leur exploitation.

In its decision dated 11 October 2007, the Commission refused to grant that request, stating that it was not in its power under the Merger Regulation to order Ryanair to divest its shareholding since the planned takeover had not been implemented and Ryanair only held a minority shareholding which did not enable it to exercise either de jure or de facto control over Aer Lingus.
La Commission a refusé de faire droit à cette demande dans une décision du 11 octobre 2007, en indiquant qu’il n’était pas en son pouvoir dans le cadre du règlement sur les concentrations d’ordonner à Ryanair de se défaire de sa participation alors que l’acquisition prévue n’avait pas été réalisée et que Ryanair ne détenait qu’une participation minoritaire qui ne lui permettait pas d’exercer un contrôle de jure ou de facto sur Aer Lingus.

Until October 2005, Belgium was the only Member State which had not notified national transposition measures of the Directive.
En octobre 2005, la Belgique était le seul État membre qui n’avait pas encore notifié les mesures nationales de transposition de la directive.

the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.
les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.

Regarding the region of Twente, however, for which the Dutch Government had also proposed to grant aid for two years, the Commission is only prepared to accept investment aid until 1 July 1991 and has asked the Dutch government to agree to terminate aid by that date, failing which it will open a procedure under Article 93 (2) of the EEC Treaty.
En revanche, en ce qui concerne la région de Twente, pour laquelle le gouvernement néerlandais avait également proposé une aide pendant deux ans, la Commission n'est disposée à accepter l'octroi d'aides à l'investissement que jusqu'au 1er juillet 1991, et elle a demandé au gouvernement néerlandais de mettre fin à l'aide à cette date, faute de quoi elle engagera une procédure au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE.

In view of the outlook of the polyethylene sector and in view particularly of the necessity to grant customers the cost saving benefits which are possible only in the medium to long term, the Commission considers the appropriate duration of the exemption to be 12 years (that is until 2 October 1998).
La Commission considère que, eu égard aux perspectives à courtet à moyen terme du secteur du polyéthylène et en particulier àla nécessité d'accorder aux utilisateurs les avantages consistant en économies de coûts qui ne peuvent être obtenues qu'à moyenouà long terme, la durée adéquate de l'exemption doit être de 12 ans (c'est-à-dire jusqu'au 2 octobre 1998).