Traduction de «granted only until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

granted only in part
accueillie seulement en partie

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)

fees will be charged only when applications are granted
les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Only 7 licences until now have been granted (UK 1, NL 3, DK 3), some of them to bank subsidiaries.
Seulement 7 agréments ont été accordés jusqu'ici (RU: 1, NL: 3, DK: 3), dont certains à des filiales de banques.

And provided further that no prospecting or right of entry on the said Indian Reserve shall be authorized or permitted until permission so to do has been obtained from the Indian Agent for such Reserve; such permission shall be subject to such terms and conditions as the said Indian Agent may specify and shall be granted only to such persons whose application for permission has been approved by the Gold Commissioner for the Mining Division of the Province in which such Reserve is situated;
De plus, aucune recherche de filon ni aucun droit d’entrée dans lesdites réserves indiennes ne sont autorisés ou permis, à moins qu’une permission à cet égard n’ait été obtenue de l’agent des Indiens de cette réserve; cette permission est assujettie aux termes et conditions que ledit agent des Indiens peut spécifier et n’est accordée qu’aux personnes dont la demande a été approuvée par le commissaire de l’or de la division des Mines de la province dans laquelle est située cette réserve.

However, the preferences are not a substitute for the DCFTA and will be granted for a limited period only: until 1 November 2014.
Les préférences n’ont toutefois pas pour objet de se substituer aux dispositions susmentionnées et ne seront octroyées que pour une période limitée, à savoir jusqu’au 1er novembre 2014.

The fourth application for oestrus induction in cattle, horses, sheep or goats was granted only until October 2006 and has already expired.
La quatrième dérogation, qui était accordée pour l’induction de l’œstrus chez les bovins, les équins, les ovins et les caprins, était possible jusqu’en octobre 2006 et a déjà expiré.

The fourth application for oestrus induction in cattle, horses, sheep or goats had been granted only until October 2006 and had already expired.
Une quatrième dérogation, qui était accordée pour l'induction de l'œstrus chez les bovins, les équins, les ovins et les caprins jusqu'au 14 octobre 2006, a déjà expiré.

Finally, only a limited number of Member States[38] have explicitly transposed Articles 6(5) and 13(4), which oblige them to grant permits of limited duration, linked to the length of the relevant national proceedings, to third-country nationals involved in criminal proceedings for the offences referred to under Article 9(1)(c) and (e), and to define the conditions under which the duration of this permit may be extended until the irregular migrant has received any back payment.
Enfin, seul un nombre limité d’États membres[38] ont explicitement transposé l’article 6, paragraphe 5, et l’article 13, paragraphe 4, qui les obligent à octroyer des titres de séjour d’une durée limitée, en fonction de la longueur des procédures nationales correspondantes, aux ressortissants de pays tiers impliqués dans une procédure pénale afférente aux infractions visées à l’article 9, paragraphe 1, points c) et e), et à définir les conditions dans lesquelles la durée de ce titre de séjour peut être prolongée jusqu’à ce que le migrant en situation irrégulière ait reçu tout arriéré de paiement.

The rescue aid satisfies the conditions laid down by the Commission in its Eighth Report on competition policy of 1979 (paragrah 228) since : - the loan guarantee bears normal commercial fees, - the aid is restricted to the amount absolutely necessary to keep AGV in operation and will only be used to meet normal costs, no long-term investments, - the land Bäden-Wüttemberg intends to grant the rescue aid only until the Comission has decided whether the restructuring aid is compatible with the EC Treaty provisions normally within 6 months, - the aid is warranted on the grounds of serious social difficulties - without it the bankruptcy of AGV is unavoidable, with at least 700 employees being dismissed.
L'aide de sauvetage remplit les conditions définies par la Commission dans son Huitième Rapport sur la politique de concurrence de 1979 (paragraphe 228); en effet : - la garantie et le crédit portent un taux d'intérêt équivalant à celui du marché, - l'aide est limitée au montant absolument nécessaire pour permettre la poursuite de l'exploitation d'AGV et elle sera utilisée uniquement pour couvrir les frais courants (et non les investissements à long terme); - le Land de Bade-Wurtemberg n'envisage de verser l'aide de sauvetage que pendant le temps nécessaire à la Commission pour se prononcer sur la compatibilité de l'aide avec les dispositions du traité CEE (en règle générale, six mois); - l'octroi de l'aide est justifié par de graves problèmes sociaux - sans cette aide, AGV ne pourrait éviter la faillite, ce qui entraînerait le licenciement d'au moins 700 salariés.

The rescue aid satisfies the conditions laid down by the Commission in its Eighth Report on competition policy of 1979 (paragraph 228) since: - The loan guarantee bears normal commercial fees. - The aid is restricted to the amount absolutely necessary to keep NINO in operation and will only be used to meet normal costs, not long- term investments. - The Land Niedersachsen intends to grant the rescue aid only until the Commission has decided whether the restructuring aid is compatible with the EC Treaty provisions normally within 6 months. - The aid is warranted on the grounds of serious social difficulties - without it the bankruptcy of NINO is unavoidable, with at least 2 000 employees being dismissed in a disadvantaged region.
L'aide de sauvetage remplit les conditions définies par la Commission dans son Huitième Rapport sur la politique de concurrence - 1979 (paragraphe 228); en effet : - la garantie de crédit porte un taux d'intérêt équivalant à celui du marché; - l'aide est limitée au montant absolument nécessaire pour permettre la poursuite de l'exploitation de NINO et elle sera utilisée uniquement pour couvrir les frais courants (et non les investissements à long terme); - le Land de Basse-Saxe n'envisage de verser l'aide de sauvetage que pendant le temps nécessaire à la Commission pour se prononcer sur la compatibilité de l'aide avec les dispositions du traité CEE (en règle générale, six mois); - l'octroi de l'aide est justifié par de graves problèmes sociaux - sans cette aide, NINO ne pourrait éviter la faillite, ce qui entraînerait le licenciement d'au moins 2 000 travailleurs dans une région déjà défavorisée.

The Commission has based its decision on the fact that potatoes are not covered by a common market organization, that current potato surpluses in the former GDR are the result of the opening up and restructuring of the former state-run economy and that the aid is limited until 31 March 1991 and will be granted only in respect of the 1990 harvest.
En prenant cette décision, la Commission a tenu compte des faits que les pommes de terre ne sont pas couvertes par une organisation commune de marché, que les excédents actuels de pommes de terre en ex-RDA résultent de l'ouverture et de la restructuration de l'ancienne économie de l'Etat dans cette région et que l'aide est limitée dans le temps jusqu'au 31 mars 1991 et ne sera accordée qu'en relation avec la récolte de l'année 1990.