In the Commission's view, the labelling requirement for spirits constitutes an disproportionate trade barrier because it obliges economic operators exporting alcoholic drinks from other Member States to affix special labels just for the French market, thereby imposing additional costs.
L'obligation en matière d'étiquetage a, pour sa part, été introduite par un texte réglementaire en mars 1983. Selon la Commission, cette dernière constitue une entrave commerciale disproportionée, car elle oblige les opérateurs économiques qui exportent des boissons alcoolisées à partir d'autres États membres à apposer des étiquettes spéciales pour le seul marché français, ce qui entraîne des coûts supplémentaires.