Vertaling van "thereby imposing additional " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

surcharge [ impose additional charges ]
imposer des frais supplémentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission therefore asks the Court of Justice to condemn Italy a second time and requests that the Court impose on Italy a lump sum penalty of around EUR 20 million, in addition to a daily penalty payment of about EUR 160,000 until Italy has fully recovered the aid and thereby ended the infringement.
La Commission demande dès lors à la Cour de justice de condamner l'Italie une seconde fois et de lui infliger une amende forfaitaire d'environ 20 millions d'euros, en plus d'une astreinte journalière d'environ 160 000 euros, jusqu'à ce que le pays ait intégralement récupéré l'aide, mettant ainsi fin à l'infraction.

The Commission therefore asks the Court of Justice to condemn Italy a second time and requests that the Court imposes on Italy a lump sum penalty of about € 20 million, in addition to a daily penalty payment of about € 160,000 until Italy has fully recovered the aid and thereby ended the infringement.
La Commission demande par conséquent à la Cour de justice de condamner à nouveau l'Italie et de lui infliger une amende d’un montant forfaitaire de 20 millions d’euros, en plus d’une astreinte journalière de quelque 160 000 euros, jusqu’à ce qu'elle ait récupéré le montant total des aides et mette ainsi fin à l'infraction.

H. whereas the Council decision of 28 February 2011 imposes additional restrictive measures, in particular a visa ban and an asset freeze, on those responsible for the violent crackdown on the civilian population in Libya, thereby implementing the UNSC resolution on Libya of 26 February 2011,
H. considérant que la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2011 impose d'autres mesures restrictives, en particulier une interdiction de visa et un gel des avoirs, visant les responsables de la répression violente exercée à l'encontre de la population civile en Libye, mettant ainsi en œuvre la résolution sur la Libye adoptée le 26 février 2011 par le Conseil de sécurité des Nations unies,

H. whereas the Decision of the Council of the European Union of 28 February 2011 imposes additional restrictive measures, in particular a visa ban and the freeze of assets, against those responsible for the violent crackdown on the civilian population in Libya, thereby implementing the UN Security Council Resolution on Libya of 26 February,
H. considérant que la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2011 impose des mesures restrictives supplémentaires, notamment une interdiction de visa et le gel d'avoirs, à l'encontre des responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Libye, mettant ainsi en œuvre la résolution sur la Libye adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 26 février 2011,

55. Acknowledges that the US supervisory authorities have made progress in implementing the Basel II agreements with regard to large banks, but criticises the discrepancies that remain to be corrected as they impose additional burdens on American subsidiaries of European banks, thereby reducing their competitiveness, and notes that there are still some issues (financial holdings and small banks) that need to be cleared up as soon as possible; encourages the US Congress, therefore, to consider a more coherent supervisory structure in the banking and insurance sectors so as to facilitate EU-US coordination;
55. reconnaît que les autorités de surveillance des États-Unis ont progressé dans la mise en œuvre des accords de Bâle II en ce qui concerne les grandes banques, mais regrette que subsistent des écarts qui doivent être corrigés puisque ces accords imposent des obligations supplémentaires aux filiales américaines des banques européennes, détériorant ainsi leur position concurrentielle, et remarque que certaines questions (concernant les sociétés holding financières et les petites banques) doivent encore être clarifiées dès que possible; encourage par conséquent le Congrès des États-Unis à envisager une structure de surveillance plus cohérente dans les secteurs de la banque et des assurances afin de faciliter la coordination entre l'Union et les États-Unis;

54. Acknowledges that the US supervisory authorities have made progress in implementing the Basel II agreements with regard to large banks, but criticises the discrepancies that remain to be corrected as they impose additional burdens on American subsidiaries of European banks, thereby reducing their competitiveness, and notes that there are still some issues (financial holdings and small banks) that need to be cleared up as soon as possible; encourages the US Congress, therefore, to consider a more coherent supervisory structure in the banking and insurance sectors so as to facilitate EU-US coordination;
54. reconnaît que les autorités de surveillance des États-Unis ont progressé dans la mise en œuvre des accords de Bâle II en ce qui concerne les grandes banques, mais regrette qu'il subsiste des écarts qui doivent être corrigés puisqu'ils imposent des obligations supplémentaires aux filiales américaines des banques européennes, détériorant ainsi leur position concurrentielle, et remarque que certaines questions (concernant les sociétés holding financières et les petites banques) doivent encore être clarifiées dès que possible; encourage par conséquent le Congrès des États-Unis à envisager une structure de surveillance plus cohérente dans les secteurs de la banque et des assurances afin de faciliter la coordination entre l'UE et les États-Unis;

In the Commission's view, the labelling requirement for spirits constitutes an disproportionate trade barrier because it obliges economic operators exporting alcoholic drinks from other Member States to affix special labels just for the French market, thereby imposing additional costs.
L'obligation en matière d'étiquetage a, pour sa part, été introduite par un texte réglementaire en mars 1983. Selon la Commission, cette dernière constitue une entrave commerciale disproportionée, car elle oblige les opérateurs économiques qui exportent des boissons alcoolisées à partir d'autres États membres à apposer des étiquettes spéciales pour le seul marché français, ce qui entraîne des coûts supplémentaires.

If a person were convicted of an offence of having contravened proposed section 11(1), 12(1) or 13(1), the convicting court could, if satisfied that the person had thereby acquired monetary benefits, order the person to pay a fine (in addition to the fine imposed under proposed section 22) in an amount equal to those monetary benefits (proposed section 23).
Le tribunal saisi d’une poursuite pour contravention aux paragraphes 11(1), 121) ou 13(1) pourrait, s’il était convaincu que le contrevenant a tiré des avantages financiers de la perpétration de celle-ci, lui infliger, en plus de l’amende maximale qui peut être infligée en vertu de l’article 22 proposé, une amende supplémentaire d’un montant qu’il jugerait égal à ces avantages (article 23 proposé).

Spain has thereby doubled the formalities (imposing a special form in addition to the normal VAT declaration and two successive VAT payments) in a manner prohibited by the Directive and contrary to the objective of simplifying taxable operations which is why tax warehouses were created in the first place.
De ce fait, l'Espagne crée une double formalité (deux formulaires, la déclaration normale de la TVA et le formulaire spécifique et deux paiements successifs de la TVA) non permise par la directive et qui ne s'inscrit pas dans l'esprit de facilitation et d'allègement des opérations taxables qui a justement présidé à la création des entrepôts fiscaux.