Traduction de «given up using even those modest » (Anglais → Français) :

The main causes for this difference in efficiency and productivity are the resistance by EU Member States to sufficiently stretching cost-effectiveness targets in RP1 of the performance scheme, the under-delivery of even those modest targets, ineffective oversight and enforcement by supervisory authorities and the disproportionately high number of support staff working for the service providers.
Les causes principales de cette différence d'efficacité et de productivité résident dans la réticence des États membres de l'UE à se fixer, pour la première période de référence du système de performance, des objectifs d'efficacité par rapport au coût qui soient suffisamment ambitieux; la mise en œuvre insatisfaisante de ces objectifs, aussi modestes soient-ils; l'inefficacité du contrôle et de l'application par les autorités de surveillance et l'effectif disproportionné des services d'appui travaillant pour les prestataires de services.

(i) the Minister has sent a notice to each of the persons appearing to have had any estate, interest or right in the land at the time of the registration of the notice of confirmation, so far as the Attorney General of Canada has been able to ascertain them, or, if an application has been made under section 18 and has been finally disposed of, to each of the persons adjudged to have had an estate, interest or right in the land immediately before the registration of the notice of confirmation, that physical possession or use is required by the Crown on and after the expiration of any period that is specified in the notice, being not less than 90 days after the day on which the notice is sent to each of those persons, and either that period has expired or physical possession or use has been given up to the Crown before the expiration of that period, and
(i) d’une part, le ministre a envoyé à chacune des personnes qui paraissent avoir eu, au moment de l’enregistrement de l’avis de confirmation, un droit, un domaine ou un intérêt sur le bien-fonds, dans la mesure où il a été possible au procureur général du Canada d’en connaître l’existence, ou, lorsqu’une demande a été faite en vertu de l’article 18 et qu’il en a été disposé définitivement, à chacune des personnes au sujet desquelles il a été décidé qu’elles avaient un droit, domaine ou intérêt sur ce bien-fonds immédiatement avant l’enregistrement de l’avis de confirmation, un avis portant que cette possession matérielle ou cet usage sont requis par la Couronne à compter de l’expiration de la période spécifiée dans l’avis et qui doit être d’au moins quatre-vingt-dix jours après l’envoi de l’avis à chacune de ces personnes, et, portant, ou bien que ce délai est expiré ou bien que cette possession matérielle ou cet usage ont été abandonnés à la Couronne avant l’expiration de ce délai,

Even though there is an integrated section, which essentially includes the Anglican Church, the United Church, the Salvation Army, the Moravians and the Presbyterians, none of those churches have given up their right to public funds.
Même s'il y a un secteur intégré regroupant principalement l'Église anglicane, l'Église unie, l'Armée du Salut, les moraviens et les presbytériens, aucune de ces églises n'a renoncé à son droit à recevoir des fonds publics.

Given the nature of those implementing acts, in particular their policy orientation nature and their financial implications, the examination procedure should in principle be used for their adoption, except in the case of technical implementing measures of a small financial scale.
Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier de l'orientation politique qu'ils impriment et de leurs implications financières, la procédure d'examen devrait en principe être utilisée pour leur adoption, sauf dans le cas de mesures d'application techniques d'importance financière limitée.

The examination procedure should in principle be used for the adoption of such implementing acts, given the nature of those implementing acts, in particular their policy orientation or their financial implications, except in the case of measures of a small financial scale.
La procédure d'examen devrait en principe être utilisée pour l'adoption de ces actes d'exécution, étant donné la nature de ces actes d'exécution, en particulier leur orientation politique ou leurs implications financières, excepté en cas de mesures d'importance financière limitée.

Given the nature of those implementing acts, in particular their policy orientation nature or their financial implications, the examination procedure should in principle be used for their adoption, except in the case of measures of a small financial scale.
Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier de l'orientation politique qu'ils impriment ou de leurs implications financières, c'est la procédure d'examen qui devrait en principe être utilisée pour leur adoption, sauf pour les mesures d'importance financière limitée.

Properly used, some respondents argue that such traffic management techniques should enhance consumer experience.Even those respondents in the public consultation that alluded to blocking of peer-to-peer or VoIP services argued that traffic management was a necessary and essential part of the operation of an efficient internet.
Certains répondants avancent que ces techniques de gestion du trafic, correctement utilisées, devraient contribuer à la satisfaction du consommateur. Même ceux des répondants qui ont évoqué un blocage de services poste à poste ou VoIP ont fait valoir que la gestion du trafic était un élément nécessaire et important du fonctionnement efficace d'Internet.

The main amendments to Regulation (EEC) No 2057/82 concern : 1) extension of the Member States' duties with regard to enforcement, requiring them to inspect not only Member States vessels but also those of non-member countries and to inspect and control all other activities (e.g. auction sales) connected with compliance with the conservation regulations; 2) the introduction of an obligation for the Member States to keep on file documents reporting landings, so that the national systems for recording and notifying catches can be verified; 3) clarification of the Commission's right to stop fishing on exhaustion of the Community's fishing possibilities (TAC) in a given fish stock, even where all the Member States quota have not yet been exhausted; 4) improvements in the Commission's right to state when, where and how it will carry out its inspection missions, thus curbing the scope available to the Member States to organize and orientate these missions. the Member States are responsible for the implementation of the measures while the Commission ensures that the Member States comply with their obligations, but has no right to take action in this field against ordinary citizens.
Les principales modifications au reglement CEE/2057/182 portent sur: 1) une extension de la charge de controle des Etats membres les obligeant a inspecter non seulement les bateaux des Etats membres mais egalement les bateaux des pays tiers et a inspecter et controler toutes les autres activites (par ex.: vente aux encheres) ayant un lien avec le respect des reglements en matiere de conservation; 2) la creation d'une obligation pour les Etats membres de conserver des documents justificatifs des mises a terre du poisson permettant ainsi la verification des systemes nationaux d'enregistrement et de notification des captures; 3) une clarification du droit de la Commission d'arreter une peche lors de l'epuisement des possibilites de peche (TAC) de la Communaute dans un stock de poissons donne, meme lorsque tous les quotas des Etats membres n'ont pas encore ete epuises; 4) des ameliorations du droit de la Commission a preciser quand, ou et comment elle effectuera ses missions d'inspection reduisant ainsi la possibilite pour les Etats membres d'organiser et de diriger ces missions. Ces propositions ne changent rien au principe de base selon lequel les Etats membres sont responsables de la mise en oeuvre des mesures tandis que la Commission veille a ce que les Etats membres respectent leurs obligations, mais elle n'a aucun droit d'engager une action dans ce domaine contre de simples citoyens.

Mr. Radwanski: As it is set up, no. Even if there were no terrorists, if the concern were that some information is so sensitive the possibility of its disclosure could dry up access to information important to Canada's security, given how rarely the recourse to the court is used any way, I simply do not regard that use of certificates, as it stands, as a huge issue.
M. Radwanski: Dans le libellé actuel, non. Même s'il n'y avait pas de terroristes, si la préoccupation concernait le fait que certains renseignements sont si délicats que la possibilité de leur divulgation pourrait tarir l'accès à des informations cruciales pour la sécurité du Canada, étant donné que le recours aux tribunaux est utilisé si rarement de toute façon, je ne considère tout simplement pas cette utilisation des certificats, telle qu'elle est, comme un gros problème.