Traduction de «under-delivery even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grid under delivery roller of a carding willow
grille sous le cylindre détacheur d'un loup-carde

delivery under anaesthesia
accouchement sous anesthésie

delivery under contract
livraison contractuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main causes for this difference in efficiency and productivity are the resistance by EU Member States to sufficiently stretching cost-effectiveness targets in RP1 of the performance scheme, the under-delivery of even those modest targets, ineffective oversight and enforcement by supervisory authorities and the disproportionately high number of support staff working for the service providers.
Les causes principales de cette différence d'efficacité et de productivité résident dans la réticence des États membres de l'UE à se fixer, pour la première période de référence du système de performance, des objectifs d'efficacité par rapport au coût qui soient suffisamment ambitieux; la mise en œuvre insatisfaisante de ces objectifs, aussi modestes soient-ils; l'inefficacité du contrôle et de l'application par les autorités de surveillance et l'effectif disproportionné des services d'appui travaillant pour les prestataires de services.

Even under a single tier health care system, would you be opposed to some participation in the delivery of health care services?
Vous opposeriez-vous à une certaine participation du privé à la prestation de services de santé, même dans le cadre d'un système de santé à une seule vitesse?

(if questions 1.1. and 1.2. are answered in the affirmative) the applicant consumer can invoke jurisdiction as a consumer under Article 15 of that regulation even if he himself is not the holder of the bond, but the third party, whom the applicant contracted to acquire the securities and who himself is not a consumer, holds it in his own name in trust for the applicant in accordance with their agreement, and owes the applicant only a contractual obligation of delivery?
(en cas de réponse affirmative aux questions 1.1 et 1.2) le demandeur peut également se prévaloir de la compétence prévue à l’article 15 du règlement Bruxelles I lorsque le porteur de l’obligation n’est pas le demandeur lui-même, mais le tiers chargé de procurer le titre au demandeur, étant entendu que, conformément aux modalités convenues, ce tiers, qui n’est pas lui-même un consommateur, conserve le titre en son nom et pour le compte du demandeur, ce dernier pouvant uniquement en réclamer la livraison en vertu du droit des obligations?

But it has been challenged at the GATTs, so even if we could separate telecom, which I'm not sure we can now that they're vertically integrated, are you looking at saying, under the cultural exemption, that we have certain delivery mechanisms to ensure vital cultural industries broadcast—for example, publishing?
Comme c’est une question qui a été contestée en vertu du GATT, même si on pouvait séparer les télécommunications — et je ne suis pas certain qu’on puisse le faire maintenant qu’il y a intégration verticale — , êtes-vous en train de dire qu'avec l’exemption culturelle nous disposons de mécanismes de prestation pour assurer la diffusion des produits de certaines industries culturelles essentielles — par exemple l’édition?

H. whereas, even if the content of these so-called 'implementing rules' is still unknown to the EU institutions, it is clear from the MoUs that some of the new 'security enhancements' fall under the Community's competence (such as that concerning visa delivery or the European Security Transport Association (ESTA) complementary future obligations), some under the EU's competence (such as on stolen passports, PNR data or Schengen crime-related data), and the remaining enhancements fall within the exclusive competence of each Member State (such as those linked to the criminal records of its own nationals or those providing for the presence of air marshals on transatlantic flights),
H. considérant que, si les institutions de l'Union européenne ignorent encore le contenu des modalités d'application, il ressort clairement des protocoles d'accord que certaines des nouvelles conditions à respecter en matière de sécurité relèvent de la compétence de la Communauté (telles celles concernant la délivrance de visas ou les futures obligations complémentaires de l'ESTA (European Security Transport Association)), que d'autres relèvent de la compétence de l'Union européenne (passeports volés, données PNR, données Schengen en matière de criminalité), et que le reste d'entre elles relèvent de la compétence exclusive de chaque État membre (casier judiciaire des ressortissants ou présence de policiers de l'air sur les vols transatlantiques),

We are seeking to amend clause 10 by deleting lines 25 to 39 on page 8. In effect, this deletes all of subclause (3), which is the minister's authority to take punitive measures if, in the minister's opinion, it is necessary to require that remedial measures be taken in any of the following circumstances: the deterioration of a band's financial health that compromises the delivery of essential services and programs; the failure to make financial statements publicly available within the period specified under subclause 9(3) in other words, if a band fails to make their financial statements available to anyone who asks for them, or even charges more than what may be considered a reasonable fee for a copy of those forms, the minister would be justified by this clause to then take “remedial measures”; or due to the denial of an opinion, or an adverse opinion, by the band's auditor on the band's financial statements in other words, if the auditor came forward with a negative opinion of the state of the band's financial statements, the minister could then exercise his very extensive authorities and take “remedial measures”.
Nous proposons de modifier l'article 10 en supprimant les lignes 25 à 39 de la page 8, ce qui reviendrait à supprimer complètement tout le paragraphe (3), qui est le paragraphe donnant au ministre le pouvoir d'imposer des sanctions si, à son avis, cela est nécessaire pour imposer des correctifs dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : la détérioration de la santé financière d'une bande, compromettant la prestation de services et programmes essentiels; le fait de ne pas avoir rendu publics des états financiers dans la période prévue au paragraphe 9(3) autrement dit, si une bande ne met pas ses états financiers à la disposition de quiconque demande à les voir, ou même si elle perçoit plus que ce qui pourrait être considéré comme des frais raisonnables pour obtenir un exemplaire de ces états financiers, le ministre aurait le droit, en vertu de cette disposition, d'exiger des «mesures correctives»; ou à cause d'un avis négatif du vérificateur de la bande, ou d'une réserve du vérificateur, sur les états financiers de la bande autrement dit, si le vérificateur exprimait un avis négatif sur la situation financière de la bande, le ministre pourrait invoquer ses très vastes pouvoir pour prendre des «mesures correctives».

Even when enforcement action is taken, it is in the form of the delivery of a piece of paper, such as the widespread use of the assurance of voluntary compliance under Part II of the Canada Labour Code (Health and Safety).
Même quand les mesures de mise à exécution de la loi sont prises, elles ne consistent qu'à livrer un document, comme en témoigne l'usage répandu de la Promesse de conformité volontaire (PCV) en vertu de la Partie II du Code canadien du travail (Santé et sécurité).

Development of end-use agreements which have the status of legally binding contracts: such end-use agreements should include a clause which would result in the breaking of the contract if the goods are found to be used for proscribed purposes - such as the violation of human rights - as set out in the agreement; following such a breach the customer would no longer be entitled to further deliveries of goods, even under the original terms of the sale; neither would they be permitted any associated equipment or services such as spare parts, maintenance or training
l'élaboration d'accords relatifs à l'utilisation finale présentant le statut de contrats juridiquement contraignants; ces accords devraient comporter des dispositions prévoyant la résiliation s'il apparaît que les marchandises sont utilisées à des fins prohibées - par exemple à des fins de violation des droits de l'homme - par les accords; après une telle infraction, le client ne pourrait plus bénéficier d'aucune fourniture, même aux conditions initiales de la transaction, et il ne pourrait plus bénéficier de la fourniture d'équipements ou de services connexes tels que pièces de rechange, entretien et formation,

Search and Rescue Capability-Projected Delivery Date of First Vehicle Under Cancelled Contract for EH-101 Helicopters-Government Position Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, the Leader of the Government in the Senate yesterday said again in so many words that even had the EH-101 contract not been cancelled, certain tragic events over the past few months could not have been avoided.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat a répété textuellement hier que même si le contrat des EH-101 n'avait pas été annulé, certains événements tragiques des derniers mois n'auraient pas pu être évités.