Traduction de «give the government unlimited power to implement kyoto without ever » (Anglais → Français) :

We have several concerns on this, most notably the amendments that would give the government unlimited power to implement Kyoto without ever bringing a plan to Parliament.
Nous avons plusieurs préoccupations à cet égard, notamment en ce qui concerne les modifications qui donneraient au gouvernement un pouvoir illimité qui lui permettrait de mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto sans jamais présenter de plan au Parlement.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

With the Constitution, a group of Heads of State or Government will obtain the right to give the EU more power without ever having to consult the electorate again.
La Constitution permettra à un groupe de chefs d’État ou de gouvernement d’obtenir le droit d’accorder à l’UE plus de pouvoir, sans plus jamais devoir consulter les électeurs.

As the European system gives it considerable power to initiate legislation and implement policies, the Commission in Brussels has acquired, by means of the Treaties, the right to govern an ever greater part of the lives of 400 million Europeans, and it is to this development that we object.
Dans un système européen qui donne à la Commission de Bruxelles des pouvoirs considérables d’initiative législative, d’exécution des politiques, cette institution a acquis, au fil des traités, la faculté de régenter une part de plus en plus grande de la vie de 400 millions d’Européens, et c’est une évolution que, pour notre part, nous contestons.

8. Calls for the Commission and the governments of the EU Member States to give more priority then ever before in all fields of EU policy to environmental protection, the implementation of the Kyoto Protocol and increased efforts to reduce environmentally harmful economic activities in the EU and other parts of the world;
8. prie la Commission européenne et les gouvernements des États de l'Union européenne d'accorder dans tous les domaines de la politique européenne une priorité plus large que jamais à la protection de l'environnement, à la mise en œuvre du protocole de Kyoto, au développement des efforts destinés à réduire les activités économiques dommageables pour l'environnement dans l'Union européenne et dans les autres parties du monde;

The bill would give unlimited discretionary power to the minister to regulate the fishery, to enter into private fishing agreements, to transfer control to the provinces but without any accountability, without yardsticks with which to evaluate what the government is doing.
Le projet de loi accorderait un pouvoir discrétionnaire illimité au ministre, qui pourrait ainsi réglementer les pêches, conclure des accords de pêche privés, transférer le contrôle aux provinces sans obligation de rendre des comptes, sans barème pour mesurer la conduite du gouvernement.

I am referring here to Bill C-76, implementing the budget and imposing national standards; Bill C-88, to implement the agreement on internal trade, which gives retaliatory powers to the federal government; Bill C-91 on regional development, which enables Ottawa to sign agreements with local authorities directly, without regard for provincial governments; and of course the bill before us today, Bill C-15.
Je me réfère ici au projet de loi C-76 entre autres, mise en oeuvre du budget, imposition de normes nationales; au projet de loi C-88, mise en oeuvre de l'Accord interprovincial sur le commerce, qui donne un pouvoir de rétorsion au fédéral; au projet de loi C-91 sur le développement régional, grâce auquel Ottawa peut désormais signer directement des ententes avec les instances locales sans égard aux gouvernements provinciaux; et bien sûr le projet de loi d'aujourd'hui, le projet de loi C-15.

Without prejudice to other subjects raised by Governments or by the Commission in the preparatory work, the European Council asks the Conference to give particular attention to the following: 1. Democratic legitimacy In order to strengthen the role of the European Parliament, the European Council asks the Conference to consider the following measures: - extension and improvement of the co-operation procedure; - extension of the procedure for assent to international agreements which require unanimous approval by the Council; - involvement of the European Parliament in the appointment of the Commission and its President; - 4 - - increased powers on budget control and financial accountability; - closer monitoring of the implementation of Community policies; - consolidation of the rights of petition and enquiry as regards Community matters.
Sans préjuger d'autres questions soulevées par les Gouvernements ou par la Commission au cours des travaux préparatoires, le Conseil européen demande à la Conférence d'accorder une attention particulière aux aspects suivants : Légitimité démocratique Pour renforcer le rôle du Parlement européen, le Conseil européen demande à la Conférence d'examiner les mesures suivantes : - extension et amélioration de la procédure de coopération, - extension de la procédure d'avis conforme aux accords internationaux qui requièrent l'approbation unanime du Conseil, - association du Parlement européen à la désignation des membres de la Commission et de son Président, - 3 - - accroissement des pouvoirs en matière de contrôle budgétaire et de responsabilité financière, - surveillance plus étroite de la mise en oeuvre des politiques communautaires, - codification des droits de pétition et d'enquête concernant les affaires communautaires.