Vertaling van "private fishing agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fishing agreement
accord de pêche

direct authorisation | private arrangement | private fishing arrangement
accord de pêche privé | autorisation directe

fishing agreement [ fisheries agreement ]
accord de pêche [ accord sur les pêches | entente sur les pêches | accord sur les ressources halieutiques ]

Eastern Pacific Tuna Fishing Agreement
Accord sur la pêche au thon dans le Pacifique est

Canada-EU Fishing Agreement
Entente de pêche Canada-UE

fishing agreement with a non-member country
accord de pêche avec un Etat tiers

private siding agreement
contrat d'embranchement particulier

private agreement
acte sous seing privé

demarcation of a boundary by private agreement
bornage amiable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These agreements must encourage fisheries activities in third countries to be developed in a sustainable manner and on the basis of mutually-satisfactory arrangements, as well as ensuring that any investments made by the EU’s private fishing sector are secure investments.
Ces accords devraient veiller à ce que les activités de pêche dans les pays tiers se déroulent dans une perspective de viabilité à long terme et selon des modalités bénéficiant aux deux parties, et garantir en outre la sécurité de l'investissement privé dans le secteur de la pêche de l'Union.

- prohibiting the conclusion of private trade agreements with countries allowing non-sustainable fishing, and joint fishing ventures with fishing vessels flying the flag of a country allowing non-sustainable fishing.
- d'interdire la conclusion d'accords commerciaux privés avec des pays autorisant la pêche non durable et les opérations conjointes de pêche associant des navires de pêche battant pavillon d'un pays autorisant une pêche non durable.

2. The Malagasy authorities may only issue fishing authorisations to European Union fishing vessels under the Partnership Agreement and this Protocol; the issuing of authorisations to such vessels outside of this framework, in the form of private licenses in particular, is prohibited.
2. Les autorités de Madagascar ne délivrent des autorisations de pêche aux navires de pêche de l'Union européenne qu'en vertu de l'accord de partenariat et du présent protocole, l'émission d'autorisations auxdits navires en dehors de ce cadre, sous forme de licences privées en particulier, étant interdite.

2. The Senegalese authorities may only issue fishing authorisations to Union fishing vessels under this Agreement; the issuing to these vessels of other authorisations, in particular private licences, is forbidden.
2. Les autorités sénégalaises ne délivrent des autorisations de pêche aux navires de pêche de l'Union qu'en vertu du présent accord, l'émission d'autorisations auxdits navires en dehors de ce cadre, sous forme de licences privées en particulier, étant interdite.

Except as expressly provided otherwise, this Agreement applies to all ships whether publicly or privately owned, ordinarily engaged in commercial activities, other than ships engaged in fishing or in similar pursuits and ships of traditional build such as dhows and junks.
Sauf disposition contraire expresse, le présent accord s’applique à tous les navires appartenant à des entités publiques ou privées normalement affectés à des activités commerciales, à l’exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue et des navires de construction traditionnelle tels que les boutres et les jonques.

These private agreements will gradually be replaced with fishing agreements concluded by the Community and coastal states in the Central-Western Pacific.
Ces accords privés seront progressivement remplacés par des accords de pêche conclus par la Communauté et les Etats côtiers du Pacifique Centre-Ouest.

We therefore support the Dolphin-Safe labelling of the AIDCP, the intergovernmental body which includes the European Union amongst its members; we call for transparency and clarity for consumers; we condemn illegal fishing – IUU – the flags of convenience which shelter it and we support the regional fisheries organisations and the Commission's role in them, we propose the creation of other new ones and we also request the maintenance and extension of the network of international tuna fishing agreements, given the highly migratory nature of these species and the guarantee that these international fisheries agreements represent for responsible fishing in the face of private agreements.
Nous soutenons donc l’étiquette "sans danger pour les dauphins" de l’APICD, organe intergouvernemental dont est membre l’Union européenne. Nous réclamons la transparence et la clarté pour les consommateurs. Nous condamnons la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (IUU) et les pavillons de complaisance qui la protègent. Nous sommes favorables aux organisations régionales de pêche et au rôle de la Commission dans ces organisations et nous proposons la création d’autres organisations de ce type. Vu la nature fortement migratoire de ces espèces ainsi que la garantie que ces accords internationaux de pêche représentent une pêche responsable face aux accords privés, nous demandons également le maintien et l’extension du réseau d’accords internationaux de pêche thonière.

Bill C-62 gives the minister the power to end the public right to fish and replaces this time honoured tradition with private fishing agreements, or what the bill calls partnership agreements.
Le projet de loi C-62 donne au ministre le pouvoir de mettre un terme au droit du public de pratiquer la pêche et de remplacer cette tradition immémoriale par des accords de pêche privés, que le projet de loi désigne du nom d'accords de partenariat.