Traduction de «gives retaliatory powers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

retaliatory power
force de riposte [ arme de riposte ]

grant powers [ give powers | confer powers ]
octroyer des pouvoirs [ conférer des pouvoirs ]

the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action
les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours

party giving the authorization | the constituent party of a power of attorney
constituant de procuration

give power of attorney
donner pouvoir

power to give instructions
compétence pour donner des instructions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am referring here to Bill C-76, implementing the budget and imposing national standards; Bill C-88, to implement the agreement on internal trade, which gives retaliatory powers to the federal government; Bill C-91 on regional development, which enables Ottawa to sign agreements with local authorities directly, without regard for provincial governments; and of course the bill before us today, Bill C-15.
Je me réfère ici au projet de loi C-76 entre autres, mise en oeuvre du budget, imposition de normes nationales; au projet de loi C-88, mise en oeuvre de l'Accord interprovincial sur le commerce, qui donne un pouvoir de rétorsion au fédéral; au projet de loi C-91 sur le développement régional, grâce auquel Ottawa peut désormais signer directement des ententes avec les instances locales sans égard aux gouvernements provinciaux; et bien sûr le projet de loi d'aujourd'hui, le projet de loi C-15.

Clause 9 of the bill gives the federal government broad retaliatory powers against the provinces.
L'article 9 du projet de loi accorde au gouvernement fédéral de vastes pouvoirs de rétorsion contre les provinces.

By giving itself the power to modify or suspend the application of any federal law with respect to the province, to extend the application of any federal law to the province, or to take any other measure deemed necessary, the federal government is granting itself inordinate retaliatory powers that may affect the entire population of a province.
En effet, en se dotant de pouvoirs de modifier ou de suspendre l'application, pour une province, de tout texte législatif fédéral ou encore de l'assujettir à un texte législatif fédéral ou encore de prendre toute autre mesure jugée nécessaire, le gouvernement fédéral se donne un pouvoir de réplique démesuré qui peut toucher l'ensemble des citoyens d'une province.

In fact, this clause could lend itself to two very different interpretations (1040) One interpretation could result in the federal government's giving itself powers, because of its obligation under the agreement to have the option to impose retaliatory measures, in the event and only in the event it becomes an aggrieved party.
En effet, cet article pourrait laisser place à deux interprétations très différentes (1040) Une première interprétation pourrait faire en sorte que le gouvernement fédéral se donne des pouvoirs, parce qu'il a une obligation, en vertu de l'Accord, de se doter de la possibilité d'imposer des mesures de rétorsion, mais seulement dans le cas où il serait une partie lésée.

Now that he has read his bill and his officials have informed him of the scope of the provisions of C-88 on the government's retaliatory powers, could the Minister of Industry confirm that the federal government is giving itself, among other things, the power to cut transfer payments to any province that fails to comply with the internal trade agreement?
Maintenant qu'il a lu son projet de loi et que ses fonctionnaires l'ont informé de la portée des disposition de C-88 quant au pouvoir de rétorsion du fédéral, le ministre de l'Industrie peut-il confirmer que le fédéral se donne entre autres le pouvoir de couper dans les paiements de transfert à l'égard de toute province qui ne se conformerait pas à l'accord sur le commerce intérieur?