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Traduction de «give investors some certainty » (Anglais → Français) :

The Czech Republic decided to notify the measure in 2014 in order to give investors legal certainty.

En 2014, la République tchèque a décidé de procéder à la notification de la mesure afin de donner davantage de sécurité juridique aux investisseurs.


The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission ...[+++]

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'ag ...[+++]


They also serve to give investors some guidance but, as I said, not buy and sell decisions.

Elles servent aussi à donner aux investisseurs des orientations, mais, comme je l’ai dit, sans qu’il s’agisse de décisions d’achat et de vente.


The measures proposed by the new Directive will contribute to ensuring that all Member States make an appropriate contribution to the efforts needed to achieve the 20 % target and a level playing field for all market actors, notably by setting minimum energy performance requirements (for instance on access to public markets, energy audit obligations on companies, energy saving obligations on energy utilities and access to the grid for cogeneration producers). The proposal gives investors certainty as regards the achievement of the EU target and support for energy efficiency improvement measures s ...[+++]

Grâce aux mesures proposées par la nouvelle directive, tous les États membres contribueront de manière adéquate aux efforts nécessaires pour atteindre l’objectif de 20 % et instaurer des conditions équitables pour tous les acteurs du marché, notamment en fixant des exigences minimales en matière de performance énergétique (concernant par exemple l’accès aux marchés publics, l’imposition d’obligations d’audit énergétique pour les entreprises, l’imposition d’obligations d’économies d'énergie aux entreprises publiques du secteur de l’énergie et l’accès au réseau pour les producteurs par cogénération. La proposition offre aux investisseurs un climat de certit ...[+++]


43. Points out that, while in some aircraft the stowage can be limited, there are no common guidelines for hand or hold baggage size or weight on EU flights; suggests that the Commission encourage industry to set common upper limits for restrictions, as this would give passengers greater certainty when travelling; believes that, for such an arrangement to work in a gl ...[+++]

43. souligne que s'il est possible que l'espace à disposition soit limité dans certains avions, il n'existe pas de lignes directrices communes concernant la taille ou le poids des bagages à main et des bagages de soute sur les vols européens; propose que la Commission encourage l'industrie à fixer des plafonds communs concernant les restrictions, ce qui permettrait d'assurer aux passagers une plus grande certitude lorsqu'ils voyagent; estime que, pour qu'un tel accord soit applicable sur le marché mondial, l'OACI doit être impliquée ...[+++]


43. Points out that, while in some aircraft the stowage can be limited, there are no common guidelines for hand or hold baggage size or weight on EU flights; suggests that the Commission encourage industry to set common upper limits for restrictions, as this would give passengers greater certainty when travelling; believes that, for such an arrangement to work in a gl ...[+++]

43. souligne que s’il est possible que l’espace à disposition soit limité dans certains avions, il n’existe pas de lignes directrices communes concernant la taille ou le poids des bagages à main et des bagages de soute sur les vols européens; propose que la Commission encourage l’industrie à fixer des plafonds communs concernant les restrictions, ce qui permettrait d’assurer aux passagers une plus grande certitude lorsqu’ils voyagent; estime que, pour qu’un tel accord soit applicable sur le marché mondial, l’OACI doit être impliquée ...[+++]


This is important not only for safeguarding the environment, but also for giving investors legal certainty in developing new projects.

C’est important non seulement pour protéger l’environnement, mais aussi afin de donner aux investisseurs une certaine sécurité juridique dans le cadre du développement de nouveaux projets.


Investment in the rail infrastructure is to be improved by longer-term planning, giving more certainty to investors.

Une planification à long terme donnant plus de sécurité aux investisseurs doit accroître les investissements dans l’infrastructure ferroviaire.


It will also consider producing new guidelines for all exemptions which will give greater certainty to potential investors.

Elle envisagera également d'élaborer de nouvelles orientations pour toutes les dérogations, offrant une sécurité accrue aux investisseurs potentiels.


We must give them some form of certainty.

Nous devons donc leur donner un certain nombre de certitudes.




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'give investors some certainty' ->

Date index: 2024-01-02
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