Traduction de «investors legal certainty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

legal certainty
sécurité juridique | sécurité du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Czech Republic decided to notify the measure in 2014 in order to give investors legal certainty.
En 2014, la République tchèque a décidé de procéder à la notification de la mesure afin de donner davantage de sécurité juridique aux investisseurs.

For investors the proposal will further provide legal certainty as regards the applicable investor protection rules.
Quant aux investisseurs, la proposition leur procurera une sécurité juridique en ce qui concerne les règles applicables à leur protection.

Further down the line, it will also include the adoption of the appropriate legal framework at EU level by 2018 to ensure legal certainty for public and private investors, the availability of EU funding for research and development projects, and international cooperation with other main regions of the world or at G7 level on all aspects related to cooperative, connected and automated vehicles.
Par ailleurs, cela inclura également l'adoption, d'ici à 2018, du cadre juridique approprié à l'échelle de l'Union afin de garantir la sécurité juridique pour les investisseurs publics et privés, la disponibilité des financements de l'Union pour les projets de recherche et de développement et la coopération internationale avec les autres principales régions du monde ou au niveau du G7 sur tous les aspects relatifs aux véhicules coopératifs, connectés et automatisés.

The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.
La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.

Stresses that the RES targets must be set in line with the climate targets agreed by 195 countries in Paris in December 2015; notes the proposal from the European Council for an at least 27 % renewable energy target for 2030; recalls Parliament’s call for binding targets of at least a 30 % share of renewable energy consumption to be implemented by means of national targets in order to ensure the necessary investor and legal certainty; believes that, in the light of the recent COP21 agreement, significantly higher ambition is desirable; insists that clear and ambitious objectives in this regard are a tool to improve certainty and to ensure a leading position for the EU at a global level; calls on the Commission to present a more ambitious climate and energy package 2030 which increases the EU target for RES to at least 30 % to be implemented by means of individual national targets.
souligne qu'il convient d'établir les objectifs concernant les sources d'énergie renouvelables en fonction des objectifs climatiques convenus par les 195 pays à Paris, en décembre 2015; prend acte de la proposition du Conseil européen portant sur un objectif de 27 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030; rappelle que le Parlement a demandé des objectifs contraignants représentant une part d'au moins 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique à mettre en œuvre au moyen d'objectifs nationaux afin de garantir aux investisseurs la sécurité nécessaire ainsi que de veiller à la sécurité juridique; estime que, à la lumière du récent accord COP21, il est souhaitable d'avoir une ambition beaucoup plus élevée; rappelle à cet égard que des objectifs clairs et ambitieux sont un moyen d'améliorer la sécurité et d'assurer à l'Union la position de chef de file au niveau mondial; invite la Commission à présenter un ensemble de mesures plus ambitieuses en matière de climat et d'énergie pour 2030, qui relève à au moins 30 % l'objectif de l'Union concernant les sources d'énergie renouvelables, lequel devra être réalisé par la voie d'objectifs nationaux individuels.

26. Puts the protection of investors as the first priority in the light of the future European investment policy and considers that public regulation capacity must also be guaranteed and safeguarded; asks the Commission, therefore, to secure the legal certainty of the protection for EU investors; calls on the Council to give its mandates for future investment agreements to the Commission taking into account Parliament’s views and positions as set out in the resolution of 6 April 2011 on the future European international investment policy;
26. place la protection des investisseurs au premier rang des priorités au regard de la future politique européenne d'investissement, et considère que la capacité de régulation publique doit également être garantie et protégée; demande par conséquent à la Commission de garantir la sécurité juridique de la protection des investisseurs de l'Union; invite le Conseil à donner mandat à la Commission pour les accords d'investissement à venir, en tenant compte des avis et des positions qu'il a exposés dans sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

25. Puts the protection of investors as the first priority in the light of the future European investment policy and considers that public regulation capacity must also be guaranteed and safeguarded; asks the Commission, therefore, to secure the legal certainty of the protection for EU investors; calls on the Council to give its mandates for future investment agreements to the Commission taking into account Parliament's views and positions as set out in the resolution of 6 April 2011 on the future European international investment policy ;
25. place la protection des investisseurs au premier rang des priorités au regard de la future politique européenne d'investissement, et considère que la capacité de régulation publique doit également être garantie et protégée; demande par conséquent à la Commission de garantir la sécurité juridique de la protection des investisseurs de l'Union; invite le Conseil à donner mandat à la Commission pour les accords d'investissement à venir, en tenant compte des avis et des positions qu'il a exposés dans sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux ;

This is important not only for safeguarding the environment, but also for giving investors legal certainty in developing new projects.
C’est important non seulement pour protéger l’environnement, mais aussi afin de donner aux investisseurs une certaine sécurité juridique dans le cadre du développement de nouveaux projets.

Moreover, compiling all the various rules on the management of bio-waste in a single piece of legislation would in itself be an exercise in legislative excellence and better lawmaking. A specific directive for bio-waste management would offer greater clarity, simplification and legal certainty in this area, thus guaranteeing the long-term confidence of public and private investors.
En outre, la compilation de tous les instruments législatifs relatifs à la gestion des biodéchets dans un acte législatif unique représenterait, en soi, un exercice d'excellence législative qui permettrait, d'une part, d'améliorer la législation et œuvrerait, d'autre part, pour une simplification, une plus grande clarté et certitude juridique, en gagnant par là même la confiance à long terme des investisseurs privés et publics.

This gives legal certainty, which is particularly important for investors in the new media industry.
Ceci confère une sécurité juridique, ce qui est particulièrement important pour les investisseurs dans l'industrie des nouveaux médias.