Vertaling van "get legislation because " (Engels → Frans) :

The committee decided to defer the study until we get legislation, because the committee chose not to start the study and then postpone it to do the legislation.
Le comité a décidé de remettre l'étude à plus tard, de s'en occuper après le projet de loi, afin de ne pas avoir à lancer l'étude pour ensuite, la mettre de côté le temps d'examiner le texte législatif.

For example, to talk about a national versus a federal agency gets us into constitutional territory and the existing legislation, because the provinces all have their own public health legislation.
Par exemple, l'idée d'un organisme national qu'on préférerait à un organisme fédéral nous fait entrer de plain-pied dans le domaine constitutionnel et les lois existantes, les provinces ayant toutes leur propre loi sur la santé publique.

The former NDP member from Thunder Bay is supporting this legislation, because he gets what this will mean to Canada.
Le député de Thunder Bay, qui faisait autrefois partie du NPD, appuie le projet de loi parce qu’il en comprend l’importance pour le Canada.

I think that we can use all the optimism we can get in VAT legislation, because whilst everyone is full of better legislation and good governance, we notice the opposite is true in two of the three topics that are on the agenda.
Je crois que tout optimisme est bon à prendre en ce qui concerne la législation en matière de TVA, parce que tout le monde parle de meilleure législation et de bonne gouvernance, mais nous constatons que c’est le contraire qui prévaut pour deux des trois sujets à l’ordre du jour.

I think it is time that this Parliament took stock of exactly the procedures we arrive at – different legal bases – because, often, dual legal bases are proposed to us or are proposed at Council coming back to us before a common position is reached for what I would call sloppy legislating reasons, because the larger the EU gets – 27 Member States now and growing, and I welcome that – the harder it is to be tidy in our legislation.
Je pense qu’il est temps que ce Parlement fasse le bilan exact des procédures auxquelles nous arrivons – selon les différentes bases juridiques – car, souvent, des bases juridiques doubles nous sont proposées ou sont proposées au Conseil et nous reviennent ensuite avant qu’une position commune ne soit trouvée pour ce que j’appellerais des raisons de manque de rigueur dans l’élaboration des lois, parce que plus l’UE s’élargit – 27 États membres aujourd’hui et davantage encore ensuite, et je m’en félicite – plus il sera difficile d’être rigoureux dans notre manière de légiférer.

In addition to that, the legislative proposals of the Commission in the area of asylum and immigration are getting nowhere, because decision-making in the Council has come to a standstill.
Car la période qui vient de s’écouler a vu les États membres prendre, en ordre dispersé, diverses initiatives. Qui plus est, les propositions législatives de la Commission en matière d’asile et d’immigration restent bloquées parce que le processus décisionnel au sein du Conseil stagne.

Bill C-35 makes it a lot easier for these people to get in, because instead of the positive grant of a minister's permit this proposed legislation proposes a blanket grant.
Le projet de loi C-35 leur facilite largement la tâche puisque, au lieu de devoir bénéficier d'un permis ministériel, elles font l'objet d'une autorisation générale dans le projet de loi qui nous est proposé.

It is vitally important to get the investment services directive right because the rewards will be an increased return for savers and cheaper products for consumers. But the ISD, I am afraid, symbolises much of what is both good and bad about current EU legislation.
Il est vital d’apporter des modifications à la directive concernant les services d’investissement (DSI), car les effets positifs en seront une augmentation du rapport pour les épargnants et une diminution des prix pour les consommateurs ; mais la DSI symbolise, je le crains, une grande part des aspects positifs et négatifs de la législation communautaire actuellement en vigueur.

At the time, we were concerned with the important matter, which we are finding ever more pressing, of not only having to get the applicant countries ready economically for accession but also of having to ensure, above all, that the framework conditions in terms of democracy, constitutionality and administration were right. On reading the latest progress reports, we note that there has been a considerable improvement in the way in which the legislation has been transposed. However, the way in which the legislation is applied in the applicant countries is still problematic because it is huge task, after decades of dictatorship, to construct new police forces, new systems of justice and new public prosecution authorities.
Il s’agissait à l’époque de la thématique qui se pose à nous de façon toujours plus impérieuse, de la nécessité de préparer les pays candidats à l’adhésion d’un point de vue non seulement économique mais également de s’assurer de l’existence d’un cadre fondamental pour la démocratie, l’État de droit et l’administration. à la lecture des derniers rapports sur les progrès réalisés, nous pouvons constater que la transposition de la législation s’est nettement améliorée, mais que l’application de la législation dans les pays candidats est encore problématique, parce qu’après des années de dictature, c’est un défi énorme de construire une nouvelle police, une nouvelle justice et une nouvelle magistrature.

That has all been moved now, that important legislation, because this government has not followed the proper process. Other areas of important debate get deferred while we continue to try to deal with this back to work legislation.
Tout cela est désormais déplacé; parce que le gouvernement n'a pas suivi la bonne procédure, ce projet de loi important et d'autres débats importants sont reportés pendant que nous continuons d'essayer d'examiner ce projet de loi de retour au travail.