Traduction de «vat legislation because » (Anglais → Français) :

The Commission is currently preparing a revision of VAT legislation which could integrate this harmonisation purpose and propose to apply the normal VAT-rate (minimum 15%), excluding thereby all PPPs from the exempted agricultural products, because of their overall harmfulness for the environment.
La Commission prépare actuellement une révision de la législation en matière de TVA qui pourrait incorporer cet objectif d'harmonisation et proposer d'appliquer à tous les PPP le taux de TVA normal (15% minimum) et de les exclure ainsi, du fait de leurs effets néfastes sur l'environnement, du groupe des produits agricoles bénéficiant de taux réduits.

This is so because the IVMDH is levied at a point in time which does not coincide with the requirements set by either EU legislation on chargeability of excise duty or that on VAT.
En effet, l’IVMDH est perçu à un moment qui ne coïncide pas avec les exigences fixées soit par la législation de l’UE sur l’exigibilité des accises, soit celle sur la TVA.

R. whereas a well-functioning digital economy is imperative for a well-functioning EU economy; whereas, however, the free movement of digital services is currently severely hindered by fragmented rules at national level, owing to which businesses face numerous barriers to selling across borders in the EU, mainly because of the different rules applying at Member State level in such areas as consumer protection, VAT, product-specific regulations and payment transactions; whereas it is necessary to call on the EU institutions to reinforce their commitment to removing the key regulatory obstacles to crossborder online transactions by 2015, and to call on the Commission to continue to propose targeted legislative action in order to address key impediments;
R. soulignant que le bon fonctionnement de l'économie numérique est un impératif pour le bon fonctionnement de l'ensemble de l'économie de l'Union européenne; estimant cependant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques est gravement entravée par le morcellement des règles au niveau national, qui confronte les entreprises à de nombreuses entraves à la vente transfrontalière dans l'Union, principalement en raison des différentes réglementations applicables au niveau des États membres dans des domaines tels que la protection des consommateurs, la TVA, les réglementations spécifiques sur les produits et les opérations de paiement; considérant dès lors que les institutions de l'Union doivent être invitées à renforcer leur engagement en faveur de l'élimination des principaux obstacles réglementaires aux transactions transfrontalières en ligne d'ici à 2015, et la Commission à continuer de proposer des mesures législatives ciblées, destinées spécialement à lever ces obstacles majeurs;

15. Stresses that a well-functioning digital economy is imperative for a well-functioning EU economy; notes, however, that the free movement of digital services is currently severely hindered by fragmented rules at national level, where businesses face many barriers to selling across borders in the European Union, mainly because of the different regulations applicable at Member State level in areas such as consumer protection, VAT, product-specific regulations and payment transactions; calls on the EU institutions to reinforce their commitment to removing the key regulatory obstacles to cross-border online transactions by 2015; calls on the Commission to continue to propose targeted legislative action to address key impediments;
15. souligne que le bon fonctionnement de l'économie numérique est un impératif pour le bon fonctionnement de l'ensemble de l'économie de l'Union européenne; estime cependant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques est gravement entravée par le morcellement des règles au niveau national, qui confronte les entreprises à de nombreuses entraves à la vente transfrontalière dans l'Union, notamment en raison des différentes réglementations applicables au niveau des États membres dans des domaines tels que la protection des consommateurs, la TVA, les réglementations spécifiques sur les produits et les opérations de paiement; invite les institutions de l'Union à renforcer leur engagement en faveur de l'élimination des principaux obstacles réglementaires aux transactions transfrontalières en ligne d'ici à 2015; demande à la Commission de continuer de proposer des mesures législatives ciblées, destinées spécialement à lever ces obstacles majeurs;

I think that we can use all the optimism we can get in VAT legislation, because whilst everyone is full of better legislation and good governance, we notice the opposite is true in two of the three topics that are on the agenda.
Je crois que tout optimisme est bon à prendre en ce qui concerne la législation en matière de TVA, parce que tout le monde parle de meilleure législation et de bonne gouvernance, mais nous constatons que c’est le contraire qui prévaut pour deux des trois sujets à l’ordre du jour.

– (CS) I voted for the draft resolution because I welcome the ‘Single Market Act’ initiative, and especially the legislative measures enabling small and medium-sized enterprises (SMEs) to make use of all the advantages of the Single Market, such as the European rules for venture capital funds, the revised VAT regulations and the simplification of the directives on accounting.
– (CS) J’ai voté en faveur du projet de résolution parce que je me réjouis de l’initiative de l’acte relatif au marché unique, et en particulier des mesures législatives permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) d’exploiter tous les avantages du marché unique, par exemple les dispositions européennes régissant le capital-risque, les dispositions révisées concernant la TVA et la simplification des directives comptables.

Nevertheless, difficulties remain, particularly in the following areas: - non-tariff barriers to the free movement of goods (Article 30 et seq.); - public procurement, where the number of complaints about failure to comply with Community law rose sharply and the number of infringement proceedings doubled, partly because of an expansion in the volume of Community legislation; - VAT, where cases of failure to comply with Community law persist, despite the infringement proceedings that have been pending for years.
Dans d'autres, toutefois, des difficultés subsistent, notamment dans: - le domaine de la libre circulation des marchandises, les dossiers liés à des obstacles non-tarifaires (art. 30 et suivants) - le domaine des marchés publics, on relève l'accroissement important des plaintes pour non-respect des règles communautaires, ainsi que le doublement des procédures d'infraction.