Traduction de «germany also considers the second altmark criterion » (Anglais → Français) :

Germany also considers the second Altmark criterion to be met.
L'Allemagne considère également que le deuxième critère de l'arrêt Altmark est lui aussi rempli.

In the light of the foregoing, the Commission considers that the second Altmark criterion is not met.
À la lumière des points ci-dessus, la Commission estime dès lors que le deuxième critère Altmark n’est pas rempli.

More specifically, the Danish authorities and TV2 held that the procedure used to set the licence fee was transparent and complied with the requirements of the second Altmark criterion, at least in essence, and in their view this was sufficient in the light of the Court’s judgment.
Les autorités danoises et TV2 estiment en particulier que les modalités de mise en place de la redevance étaient transparentes et répondaient aux exigences du deuxième critère Altmark, au moins dans les grandes lignes, ce qui, d’après elles, est suffisant au vu de l’arrêt du Tribunal.

As regards the second Altmark criterion, whereby the parameters used to calculate the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, the Commission has to assess the legal and economic conditions under which the licence fee revenue payable to TV2 was determined during the period under investigation.
En ce qui concerne le deuxième critère Altmark, selon lequel les critères de calcul de la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, la Commission doit évaluer les conditions juridiques et économiques dans lesquelles les ressources tirées de la redevance, que TV2 aurait dû obtenir, ont été fixées au cours de la période examinée.

Therefore, the Commission considers that the second Altmark criterion is not met.
De l’avis de la Commission, le deuxième critère Altmark n’est donc pas rempli.

Within this framework I should like to highlight certain important points, to which priority should be given: firstly, the need to redefine the objectives and forms of State aid and the system for controlling and notifying State aid; secondly, the safeguarding of legal clarity as to what qualifies as State aid in services of general economic interest, where over-counterbalancing should be considered the most fundamental criterion, the differentiation of State aid between small and large public corporations and the promotion of company subsidies, which should be combined with strong tax incentives.
Je voudrais dans ce cadre souligner certains points importants auxquels il convient d’accorder la priorité. Premièrement, la nécessité de redéfinir les objectifs et les formes des aides d’État ainsi que le système de contrôle et de notification de celles-ci. Deuxièmement, la préservation de la clarté juridique quant à ce qui relève d’une aide d’État dans les services d’intérêt économique général, en faisant du contrepoids excessif le critère principal, la différenciation des aides d’État entre petites et grandes entreprises et la promotion des subventions publiques, à combiner avec des incitants fiscaux conséquents.

79. Considers, however, that a second valid solution might also be one based on the amounts used by each Member State during the current CMO in wine, or the drawing up of a formula and/or mixed criterion that takes into account historical data, the size of the vineyard and the quantities produced and marketed for each Member State, thereby ensuring a system of premiums that would meet the objectives of the reform;
79. estime cependant qu'une deuxième solution valable peut être envisagée, basée sur les montants utilisés par chacun des États membres au cours de l'OCM du secteur vitivinicole actuelle, ou bien l'élaboration d'une formule et/ou d'un critère mixte qui tienne compte des données historiques, de l'étendue du vignoble, des quantités produites et commercialisées pour chacun des États membres, ce qui permet de garantir un système d'éligibilité aux primes allant dans le sens des objectifs de la réforme;

5. Considers that the current arrangement, whereby Member States second teachers to the European Schools is not equitable since Member States providing teachers who teach in a widely-spoken language (for example, the United Kingdom, the Republic of Ireland with 308 and Germany and Austria with 239 out from 1.390 seconded teachers) bear a disproportionate financial burden; more autonomy for European Schools is requested also regarding the recruitment of teachers, which would increase the responsibility of the European Schools and lead to a more efficient system;
5. considère que les dispositions actuelles, en vertu desquelles les États membres détachent des professeurs dans les écoles européennes, ne sont pas équitables, étant donné que les États membres envoyant des professeurs qui enseignent dans une langue de large diffusion (par exemple, sur un total de 1 390 enseignants détachés, le Royaume-Uni, la République d'Irlande, avec 308 enseignants, et l'Allemagne et l'Autriche, avec 239 enseignants) supportent une charge financière disproportionnée; il convient que les écoles européennes bénéficient d'une plus grande autonomie en ce qui concerne aussi le recrutement des enseignants, ce qui accroîtrait la responsabilité de ces écoles et conduirait à un système plus efficace;

The restrictive nature of this position is particularly evident when it is considered that Germany and France have escaped any kind of financial penalty, despite not complying with the 3% of GDP criterion for the fourth year in a row.
Cette position s’avère excessivement stricte dans la mesure où l’Allemagne et la France échappent à toute sanction financière bien qu’elles ne respectent pas le critère des 3% du PIB pour la quatrième année consécutive.

Finally, I think we need to consider the issue of the fourth criterion from the Altmark ruling.
Enfin, je pense, Madame la Commissaire, qu’il faudra se pencher sur la question du quatrième critère Altmark.