Traduction de «gcu between railway undertakings and wagon keepers whereby » (Anglais → Français) :

The former ‘Regolamento Internazionale Veicoli’ (RIV) Agreement between railway undertakings has ceased to apply and was partially replaced by a new private and voluntary agreement (General Contract of Use for Wagons, GCU) between railway undertakings and wagon keepers whereby the latter are in charge of the maintenance of their wagons.
L'ancien accord «Regolamento Internazionale Veicoli» (RIV) entre entreprises ferroviaires ne s'applique plus et a été remplacé en partie par un nouvel accord privé et volontaire (contrat uniforme d'utilisation des wagons, CUU) entre les entreprises ferroviaires et les détenteurs de wagons, aux termes duquel ces derniers sont en charge de l'entretien de leurs wagons.

Under the new arrangement established by the COTIF 1999 Convention, whereby keepers of wagons and other vehicles no longer have to have them registered with a railway undertaking, a mandatory certification system for keepers of railway vehicles, be they wagons or vehicles of other types, would offer greater guarantees and strengthen trust between railway undertakings and wagon keepers.
Dans le nouveau régime établi par la convention COTIF 1999, qui n'oblige plus les détenteurs de wagons et d’autres véhicules à faire immatriculer leur véhicule auprès d'une entreprise ferroviaire, un système obligatoire de certification pour les détenteurs de véhicules ferroviaires, qu'il s'agisse de wagons ou d'autre types de véhicules, offrirait plus de garanties et renforcerait la confiance entre entreprises ferroviaires et détenteurs de wagons.

Under the new system set up under the 1999 COTIF Convention, which no longer obliges keepers of wagons and other vehicles to register their vehicle with a railway undertaking, a mandatory certification system for keepers of railway vehicles, whether wagons or other types of vehicle, would offer more guarantees and strengthen trust between railway undertakings and wagon keepers.
Dans le nouveau régime établi par la convention COTIF 1999, qui n'oblige plus les détenteurs de wagons et d’autres véhicules à faire immatriculer leur véhicule auprès d'une entreprise ferroviaire, un système obligatoire de certification pour les détenteurs de véhicules ferroviaires, qu'il s'agisse de wagons ou d'autre types de véhicules, offrirait plus de garanties et renforcerait la confiance entre entreprises ferroviaires et détenteurs de wagons.

Regarding the responsibility for operating the railway system and placing in service of rolling stock, it is proposed to establish clear distinction relationship between railway undertakings and wagon keepers for maintenance, and possibly, a maintenance certification system (new Art. 14b).
Eu égard à la responsabilité de l’exploitation du système ferroviaire et à la mise en service de matériel roulant, il est proposé d'établir une distinction claire entre les entreprises ferroviaires et les détenteurs de wagons pour la maintenance et, le cas échéant, un système de certification en matière de maintenance (nouvel article 14 ter).

Regarding maintenance, the ERA will assess the relationship between railway undertakings and keepers of rolling stock, e.g. whether the keeper is capable of ensuring the maintenance of the types of wagon which he manages or be in possession of the tools to monitor and supervise the state of the wagons (Article 16a), while the establishment of a maintenance certification system is left open.
Pour ce qui est de la maintenance, l'Agence est chargée d'évaluer la relation entre les entreprises ferroviaires et les détenteurs du matériel roulant, et notamment la capacité du détenteur à assurer la maintenance des types de wagons qu'il gère ou la possession des outils nécessaires pour le suivi et la supervision de l'état des wagons (article 16 bis), tandis que la mise en place d'un système de certification en matière de maintenance demeure en suspens.

(5) Following developments at international level and, in particular, following the entry into force of the new Convention concerning International Carriage by Rail ( 1999 COTIF Convention) , it is necessary to define the concept of "wagon keeper" and to specify the relationship between railway undertakings and keepers, notably in the field of maintenance.
(5) Suite aux développements sur le plan international║ et, en particulier, à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention relative aux transports internationaux ferroviaires ( convention COTIF de 1999) , il convient de définir la notion de détenteur de wagons au niveau communautaire et de préciser la relation entre les entreprises ferroviaires et les détenteurs, notamment dans le domaine de la maintenance.