Traduction de «future instrument might permit » (Anglais → Français) :

For instance, a future instrument might permit, for all consumer contracts, the choice of a law which is not that of the consumer's habitual residence, but it would be a very limited choice, since the parties could only chose the law of the country where the business is established.
Ainsi il est envisageable d'admettre pour tous les contrats de consommation le choix d'une loi autre que celle de la résidence habituelle du consommateur. En contrepartie, le choix serait très réduit car limité à la loi du pays où le professionnel est établi.

i. existing legislation might be more reader-friendly if there were an annex to the future instrument, listing the references of sectoral instruments of secondary legislation containing conflict rules and updated each time an instrument is adopted.
i. Afin d'améliorer la lisibilité des textes existants, on pourrait prévoir une annexe au futur instrument, qui reprendrait dans une liste, mise à jour au fur et à mesure de leur adoption, les références des instruments sectoriels de droit dérivé contenant des règles de conflit de lois.

[54] Care will have to be taken with the consistency of legal terminology in the future instrument, as Article 22 of the Brussels I Regulation introduces the concept of "natural person", which might appear less restrictive than "consumer".
[54] Il conviendra cependant à veiller à la cohérence de la terminologie juridique des deux instruments, l'article 22 du règlement « Bruxelles I » introduisant la notion de « personne physique », notion qui pourrait se révéler moins restrictive que celle de « consommateur ».

To improve the transparency of Community legislation, the special rules on insurance might conceivably be incorporated in a future Rome I instrument.
Afin d'améliorer la transparence de la législation communautaire, on pourrait envisager l'intégration des règles spéciales en matière d'assurance dans un futur instrument "Rome I".

Given the jurisdiction of such bodies over the most serious of crimes, it is imperative that Canada has in place instruments that permit us to lend full co-operation to the tribunals and the future court.
Comme ces organismes ont pour mandat de juger les personnes accusées des crimes les plus sérieux, il est essentiel que le Canada se dote des instruments qui lui permettront d'assurer son entière collaboration à ces tribunaux et au futur tribunal pénal international.

If that individual says not right now, but yes, maybe some day in the future they might like to come to Canada, and they'd like to go and look around and maybe see if they can get a job offer as well as visit some old friends, they are not given a Canadian visitor's visa because in the current legislation dual intent is not permitted.
S'il dit qu'il n'en a pas l'intention maintenant mais qu'il pourrait peut-être l'envisager plus tard et qu'il aimerait donc faire une tournée du Canada pour voir s'il lui serait possible d'obtenir plus tard une offre d'emploi, et peut-être aussi pour rendre visite à des amis, on lui refusera un visa de visiteur parce que c'est ce qui est prévu dans la loi actuelle.

The current link with "budgetary instruments" and the obligation to present it with the [preliminary] draft budget (see Point 27, 4th paragraph of the current IIA) is not needed and might be counter-productive (for instance, in the future, it could be presented directly during the conciliation).
Le lien actuel avec les «instruments budgétaires» et l'obligation de présenter la proposition avec [le] [l'avant-] projet de budget (cf. point 27, 4e alinéa de l'actuel AII) ne sont pas requis et pourraient être plus néfastes que bénéfiques (par exemple, à l'avenir, elle pourrait être présentée directement pendant la conciliation).

As well, at the working level, we are anticipating what the policy frameworks might be that we need to work on together in future — whether access to Crown land or permitting to do field investigations — and when that might be a decision point for us.
Au niveau de notre travail même, nous nous efforçons d'anticiper la nature du cadre de politique sur lequel nous devrons travailler ensemble à l'avenir, que ce soit pour accéder à des terres publiques ou pour obtenir l'autorisation de faire des études sur le terrain, et de définir à quel moment cela constituera un point de décision pour nous.

This Communication looks at the future instruments that might be suitable for best achieving these objectives.
La communication publiée étudie les instruments susceptibles de servir la réalisation de ces objectifs.

Senator Banks: Mr. Young, you said that you were unable to say what they are but you must have had some discussions with the allies about what future uses might be that are not yet permitted or contemplated in the contract.
Le sénateur Banks: Monsieur Young, vous dites que vous n'avez pas été capable d'en déterminer la nature, mais vous avez eu quelques discussions avec les alliés à propos de ce que pourraient être les utilisations futures qui ne sont pas encore permises ni envisagées dans le contrat.