Vertaling van "legislation dual intent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dual intention
dol double | double dol | double intention

dual intent
double intention

legislative intent [ legislative intention ]
intention du législateur

expressed legislative intent [ clearly expressed legislative intent ]
intention manifeste du législateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If that individual says not right now, but yes, maybe some day in the future they might like to come to Canada, and they'd like to go and look around and maybe see if they can get a job offer as well as visit some old friends, they are not given a Canadian visitor's visa because in the current legislation dual intent is not permitted.
S'il dit qu'il n'en a pas l'intention maintenant mais qu'il pourrait peut-être l'envisager plus tard et qu'il aimerait donc faire une tournée du Canada pour voir s'il lui serait possible d'obtenir plus tard une offre d'emploi, et peut-être aussi pour rendre visite à des amis, on lui refusera un visa de visiteur parce que c'est ce qui est prévu dans la loi actuelle.

For instance, despite legislative provisions and jurisprudence from the Federal Court stating otherwise, many visa officers still refuse to grant visitor visas on the basis of dual intention.
Par exemple, contrairement aux dispositions législatives et à la jurisprudence de la Cour fédérale, de nombreux agents des visas refusent encore d'accorder des visas de visiteur pour raison de double intention.

50. Welcomes the ongoing initiative of the Commission to modernise EU dual-use export controls and its intention to present a new legislative proposal in the first half of 2016 for smart and effective policies to regulate commercial exports of services related to the implementation and use of dual-use technologies, while including effective safeguards in order to prevent such export controls harming scientific and IT security research; underlines that the proposal should also aim to improve coherence and transparency of the export control regime and fully take into account the changing nature of security challenges and the speed of technological development, especially with regard to surveillance and intrusion software equipment; welcomes the agreement reached on 4 December 2013 by the participating states in the Wassenaar Arrangement to adopt controls in the areas of surveillance, law enforcement and intelligence- gathering tools and network surveillance systems; recalls the urgent need to address potentially harmful exports of ICT products and services that can be used in connection with human rights violations in certain third countries, as agreed in the Joint Statement of the European Parliament, the Council and the Commission of April 2014;
50. salue l'initiative entreprise par la Commission pour moderniser le contrôle des exportations de biens à double usage ainsi que son intention de présenter au premier semestre 2016 une nouvelle proposition législative relative à des politiques intelligentes et efficaces de réglementation des exportations commerciales de services liés à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, tout en prévoyant des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations nuise à la recherche scientifique et à la recherche dans le domaine de la sécurité informatique; souligne que la proposition devrait également viser à améliorer la cohérence et la transparence du régime de contrôle des exportations et à tenir pleinement compte de la nature changeante des problèmes de sécurité et de la rapidité des évolutions technologiques, en particulier dans le domaine des logiciels de surveillance et d'intrusion; salue l'accord intervenu le 4 décembre 2013 entre les États participants à l'arrangement de Wassenaar en vue d'adopter des contrôles dans les domaines de la surveillance, de la répression, des outils de collecte d'informations et des systèmes de surveillance des réseaux; rappelle le besoin urgent de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables de produits et de services dans le domaine des TIC qui peuvent être utilisés dans le cadre de violations des droits de l'homme dans certains pays tiers, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission d'avril 2014;

53. Welcomes the ongoing initiative of the Commission to modernise EU dual-use export controls and its intention to present a new legislative proposal in the first half of 2016 for smart and effective policies to regulate commercial exports of services related to the implementation and use of dual-use technologies, while including effective safeguards in order to prevent such export controls harming scientific and IT security research; underlines that the proposal should also aim to improve coherence and transparency of the export control regime and fully take into account the changing nature of security challenges and the speed of technological development, especially with regard to surveillance and intrusion software equipment; welcomes the agreement reached on 4 December 2013 by the participating states in the Wassenaar Arrangement to adopt controls in the areas of surveillance, law enforcement and intelligence- gathering tools and network surveillance systems; recalls the urgent need to address potentially harmful exports of ICT products and services that can be used in connection with human rights violations in certain third countries, as agreed in the Joint Statement of the European Parliament, the Council and the Commission of April 2014;
53. salue l'initiative entreprise par la Commission pour moderniser le contrôle des exportations de biens à double usage ainsi que son intention de présenter au premier semestre 2016 une nouvelle proposition législative relative à des politiques intelligentes et efficaces de réglementation des exportations commerciales de services liés à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, tout en prévoyant des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations nuise à la recherche scientifique et à la recherche dans le domaine de la sécurité informatique; souligne que la proposition devrait également viser à améliorer la cohérence et la transparence du régime de contrôle des exportations et à tenir pleinement compte de la nature changeante des problèmes de sécurité et de la rapidité des évolutions technologiques, en particulier dans le domaine des logiciels de surveillance et d'intrusion; salue l'accord intervenu le 4 décembre 2013 entre les États participants à l'arrangement de Wassenaar en vue d'adopter des contrôles dans les domaines de la surveillance, de la répression, des outils de collecte d'informations et des systèmes de surveillance des réseaux; rappelle le besoin urgent de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables de produits et de services dans le domaine des TIC qui peuvent être utilisés dans le cadre de violations des droits de l'homme dans certains pays tiers, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission d'avril 2014;

43. Strongly supports the Commission in its objective to review Council Regulation (EC) No 428/2009 on the export of dual-use technologies; welcomes the ongoing work of the Commission and its intention to present a new legislative proposal in the first half of 2016; recalls the urgent need to regulate the commercial export of dual-use technologies and to address potentially harmful exports of ICT products and services to third countries; calls on the Commission to include effective safeguards to prevent any harm from these export controls to research, including scientific and IT security research without criminal intent;
43. soutient résolument la Commission dans son objectif de réviser le règlement (CE) n 428/2009 du Conseil relatif aux exportations de technologies à double usage; salue le travail entrepris par la Commission ainsi que son intention de présenter une nouvelle proposition législative au premier semestre 2016; rappelle le besoin urgent de réglementer les exportations commerciales de technologies à double usage et de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables vers des pays tiers de produits et de services dans le domaine des TIC; appelle la Commission à inclure des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que ces contrôles des exportations nuisent d'une quelconque manière à la recherche menée sans intention délictueuse, notamment dans le domaine de la sécurité scientifique et informatique;

We believe we should eliminate dual intent landing status in this legislation, which ends up giving general amnesty without security and a medical checkup of the refugees on humanitarian grounds.
Nous croyons que nous devrions éliminer la double intention dans ce projet de loi, qui accorde en somme l'amnistie générale sans vérification de sécurité et sans vérification médicale des réfugiés pour des motifs humanitaires.