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Vertaling van "funds would actually " (Engels → Frans) :

Funds that we get under the First Nation water and wastewater project that we got in last year's budget, additional funds would actually end up appearing in that line item. That is for reserves all across the country.

Les fonds que nous avons obtenus dans le dernier budget pour le projet de gestion de l'eau et des eaux usées ainsi que les fonds supplémentaires devraient en fait se retrouver dans ce poste, qui concerne toutes les réserves du pays.


Mr. Speaker, yesterday the Minister of Foreign Affairs admitted that he always knew that the $50 million he asked Parliament to approve for the border infrastructure fund would actually go to projects in Muskoka instead.

Monsieur le Président, hier, le ministre des Affaires étrangères a admis avoir toujours su que les 50 millions de dollars qu'il avait fait approuver par le Parlement au titre du Fonds pour l'infrastructure frontalière étaient plutôt destinés à financer des projets dans la circonscription de Muskoka.


This fund would actually go after the polluters, so it is a polluter-pay principle.

En fait, le fonds s'en prendra aux pollueurs; il respecte donc le principe du pollueur-payeur.


However, I cannot accept the idea of a separate fund for crisis management and the need to define what we actually mean when we talk about a ‘crisis’. A separate fund would result in a substantial budget increase and, moreover, will not contribute to further simplification.

Je ne peux toutefois accepter l’idée d’un fonds distinct pour la gestion des crises et la nécessité de définir précisément le concept de « crise », car un fonds distinct entraînerait une hausse budgétaire substantielle et ne contribuerait pas à une plus grande simplification.


Second, the City of Windsor could actually get infrastructure funds if the government would actually fund municipal infrastructure that applied to this and not starve out the city.

Deuxièmement, la ville de Windsor pourrait obtenir des fonds pour cette construction si le gouvernement finançait l'infrastructure municipale dans ce cas au lieu d'appauvrir la ville.


as regards the independence both of the European Public Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for Deputy Prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of interest or hierarchical dependence, even though there would be practical advantages in allowing them to wear "two hats" in the event of cases falling under more than one jurisdiction, a category into which mos ...[+++]

quant à l'indépendance tant du Procureur européen que du procureur délégué: insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus nombreuses; s'interroge donc sur la façon dont concrètement le principe de subordination au Procureur européen serait appliqué et protégé, y compris en ce qui concerne le régime disciplina ...[+++]


regarding the independence both of the European Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for deputy prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of interest or hierarchical dependence, even though there would be practical advantages in allowing them to wear ‘two hats’ in the event of cases falling under more than one jurisdiction, a category into which most cases ...[+++]

insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites ; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus nombreuses; s'interroge donc sur la façon dont concrètement le principe de subordination au Procureur européen serait appliqué et protégé, y compris en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable au procureur délégué; demande également à la Commission de ...[+++]


Now, whilst I sympathise with the reasons behind what has been outlined by Mr Mulder and Mrs Haug, and I appreciate their serious concern about the level of funding being sufficient for the unidentified needs for the remainder of the year, it would be extremely difficult for this Parliament to go down this route because, firstly, the financial regulations state that 70/30 is the agreed split and anything new would actually require a change in ...[+++]

Cela dit, si je suis sensible aux raisons justifiant ce qu'ont souligné M. Mulder et Mme Haug, et si je comprends la sérieuse inquiétude qui est la leur au sujet du niveau de financement nécessaire pour faire face aux besoins non identifiés qui pourraient se déclarer pendant le reste de l'année, il serait extrêmement difficile pour ce Parlement d'emprunter cette voie. En effet, premièrement, le règlement financier stipule que le partage convenu est de 70/30 et que tout nouveau partage nécessiterait une modification du règlement financier. Deuxièmement, en tant que député du Royaume-Uni, je suis pour une parité et souhaite que les autres ...[+++]


It reiterated its view that Parliament should be formally consulted but, in the absence of any indication that Council would actually do this, and aware of the very significant foreign policy implications of the accession, it decided that it would not oppose any further request for the transfer of the 1997 funds from the reserve, but that it would, with the authorisation of the Conference of Presidents, treat the sending of the final text of the Accession Agreement by the Commission to Parliament (the Commission a ...[+++]

Elle a réaffirmé que le Parlement devait être formellement consulté mais, en l'absence de toute indication permettant de dire que le Conseil demanderait effectivement cette consultation, et consciente des implications de politique étrangère très importantes de cette adhésion, a décidé de ne pas s'opposer aux nouvelles demandes de transfert des crédits 1997 de la réserve, mais a également décidé, avec l'autorisation de la Conférence des présidents, de considérer l'envoi du texte final de l'accord d'adhésion par la Commission au Parlement (la Commission envoie toujours ces textes) comme s'il s'agissait d'une demande de consultation et d'ét ...[+++]


I was in the unhappy position in 1991 and at the beginning of last year of having to block some of the funds due to the UK, those under the RECHAR programme, because it could not be demonstrated that these funds would actually reach the areas for which they were intended.

En 1991 et au début de l'année dernière, je me suis trouvé dans la situation regrettable de devoir bloquer certains des fonds destinés au Royaume-Uni, ceux relevant du programme RECHAR, parce qu'il ne pouvait pas être démontré que ces fonds parviendraient réellement aux régions auxquelles ils étaient destinés.




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'funds would actually' ->

Date index: 2024-01-06
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