I assume the honourable Member is fully acquainted with the legal position and would therefore prefer not to list every single directive, but to mention just a few, such as the data protection directive, Directive 95/46, and a number of others, such as one which requires operators of publicly accessible electronic communications services to take appropriate technical and organisational measures to guarantee the security of their services.
Je présume que l’honorable député est parfaitement au courant de la situation juridique et préférerait dès lors ne pas énumérer toutes les directives mais, pour n’en mentionner que quelques-unes, je citerai la directive sur la protection des données, la directive 95/46, ainsi que d’autres telles que celle qui oblige les opérateurs de service de communications électroniques accessibles à tous à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité de leurs services.