Vertaling van "full protection under the law to prevent anyone else " (Engels → Frans) :

These patents give companies full protection under the law to prevent anyone else from growing, saving, developing, or even researching their patent products.
Ces brevets donnent aux entreprises une protection complète en vertu de la loi pour empêcher quiconque de cultiver, de conserver et de développer leurs produits brevetés, ou même de faire des recherches sur leurs produits.

Would it not be somewhat saddening for you, as parents, grandparents or citizens, to learn that there are people who do not have full protection under the law?
Est-ce que ce ne serait pas pour vous quelque chose de triste comme parents, comme grands-parents ou comme citoyennes, d'apprendre qu'il y a des gens qui peuvent ne pas avoir la pleine protection de la loi?

Under EU law, Croatia should have put in place measures for the protection of groundwater and the prevention of the dispersion of the harmful particles through the air.
En vertu du droit de l'UE, la Croatie aurait dû prendre des mesures afin de protéger les eaux souterraines et de prévenir la dispersion des particules nocives dans l'air.

Having 28 different national consumer protection and contract laws discourages companies from cross-border trading and prevents consumers from benefitting from the most competitive offers and from the full range of online offers.
La coexistence de 28 législations différentes en matière de protection des consommateurs et de contrats dissuade les entreprises de se lancer dans les échanges transfrontières et prive les consommateurs de la possibilité d'accéder à l'éventail complet des offres disponibles en ligne pour y choisir celles qui sont les plus compétitives.

The government has an obligation to promote, protect and ensure the full enjoyment of human rights by people with disabilities and to ensure that they enjoy full equality under the law.
Le gouvernement a l'obligation de promouvoir, de protéger et d'assurer la pleine jouissance des droits de la personne aux personnes handicapées et de garantir leur pleine égalité juridique.

Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.

Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit institutions, to carry out the function of competent authorities over credit institutions in relation to markets in financial instruments, the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing and consumer protection.
Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit dans le droit de l’Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontalière dans l’Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des contrôles quotidiens concernant les établissements de crédit et d’exercer la fonction d’autorités compétentes pour les établissements de crédit en ce qui concerne les marchés d’instruments financiers, la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que la protection des consommateurs.

The government for 10 years has ignored the suggestions of the women's movement, of people committed to action in this area and to the broad community that wants to see the government put in place a strong regulatory framework to ensure that women are protected, that the offspring of reproductive technologies are ensured of full protection under the law and that we have a mechanism in place to protect the health and safety of Canadians as new and future developments occur in our society today.
Pendant dix ans, le gouvernement a fait la sourde oreille aux propositions du mouvement féministe, de ceux qui réclament des mesures dans ce domaine et des très nombreuses personnes qui réclament du gouvernement un cadre réglementaire solide afin de protéger les femmes, de garantir l'entière protection de la loi aux enfants nés grâce à ces technologies et de protéger la santé et la sécurité des Canadiens au fur et à mesure que les innovations se succéderont.

Further, the newly proposed quarantine act is responding to the calls of experts in the public health community to modernize the legal tools for preventing the import, export and spread of serious communicable diseases, while affording individuals full protection under the Charter of Rights.
Par ailleurs, la nouvelle Loi sur la mise en quarantaine répond aux experts en santé publique qui réclament la modernisation des outils législatifs permettant de prévenir l'importation, l'exportation et la propagation de maladies transmissibles graves, dans le respect des droits consacrés par la Charte des droits et libertés.

1. In urgent cases, the provisions of this Regulation shall not prevent the courts of a Member State from taking such provisional, including protective, measures in respect of persons or assets in that State as may be available under the law of that Member State, even if, under this Regulation, the court of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.
1. En cas d'urgence, les dispositions du présent règlement n'empêchent pas les juridictions d'un État membre de prendre des mesures provisoires ou conservatoires relatives aux personnes ou aux biens présents dans cet État, prévues par la loi de cet État membre même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond.