Traduction de «full protection under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under-frequency protection [ under frequency protection ]
protection de sous-fréquence

payment in full | payment under subscription
libération

fault protection [ protection under fault conditions | protection against indirect contact ]
protection contre les contacts indirects [ protection en cas de défaut ]

protection under copyright
protection par le droit d'auteur

protection under criminal law of the financial interests of the Communities
protection pénale des intérêts financiers des Communautés

copyright protection [ protection under copyright ]
protection de la loi sur le droit d'auteur [ protection par le droit d'auteur ]

legal interest protected under criminal law
bien juridique protégé par la loi pénale

full protection system
dispositif de protection totale

burns and corrosions of:first degree [erythema] | second degree [blisters] [epidermal loss] | third degree [deep necrosis of underlying tissue] [full-thickness skin loss]
brûlures et corrosions du:premier degré [érythème] | deuxième degré [perte de l'épiderme] [phlyctènes] | troisième degré [atteinte de toutes les couches de la peau] [nécrose profonde des tissus sous-jacents]

under-voltage protection
dispositif de protection à minimum de tension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The limitation should take the form of inadmissibility in actions for damages or the form of any other protection under applicable national rules capable of ensuring the full effect of the limits on the disclosure of those types of evidence.
La restriction devrait prendre la forme de l'irrecevabilité des actions en dommages et intérêts ou la forme de toute autre protection au titre de la réglementation nationale applicable capable d'assurer le plein effet des restrictions à la production de ces éléments de preuves.

2. Member States shall ensure that, until a competition authority has closed its proceedings by adopting a decision or otherwise, evidence in the categories listed in Article 6(5) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of that competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.
2. Les États membres veillent, jusqu'à ce qu'une autorité de concurrence ait clos sa procédure en adoptant une décision ou d'une autre manière, à ce que les preuves relevant des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 5, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.

1. Member States shall ensure that evidence in the categories listed in Article 6(6) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.
1. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant des catégories visées à l'article 6, paragraphe 6, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.

These patents give companies full protection under the law to prevent anyone else from growing, saving, developing, or even researching their patent products.
Ces brevets donnent aux entreprises une protection complète en vertu de la loi pour empêcher quiconque de cultiver, de conserver et de développer leurs produits brevetés, ou même de faire des recherches sur leurs produits.

Mi'gmaq fishing rights have full protection under the covenant chain of peace and friendship treaties and the Canadian Constitution.
Les droits de pêche des Mi'gmaq sont entièrement protégés en vertu de la chaîne d'alliance des traités de paix et d'amitié et la Constitution canadienne.

1. Member States shall grant full access to the education system to all minors granted international protection, under the same conditions as nationals.
1. Les États membres accordent le plein accès au système d’éducation à tous les mineurs qui se sont vu octroyer une protection internationale, et ce dans les mêmes conditions qu’à leurs ressortissants.

Further, the newly proposed quarantine act is responding to the calls of experts in the public health community to modernize the legal tools for preventing the import, export and spread of serious communicable diseases, while affording individuals full protection under the Charter of Rights.
Par ailleurs, la nouvelle Loi sur la mise en quarantaine répond aux experts en santé publique qui réclament la modernisation des outils législatifs permettant de prévenir l'importation, l'exportation et la propagation de maladies transmissibles graves, dans le respect des droits consacrés par la Charte des droits et libertés.

The government for 10 years has ignored the suggestions of the women's movement, of people committed to action in this area and to the broad community that wants to see the government put in place a strong regulatory framework to ensure that women are protected, that the offspring of reproductive technologies are ensured of full protection under the law and that we have a mechanism in place to protect the health and safety of Canadians as new and future developments occur in our society today.
Pendant dix ans, le gouvernement a fait la sourde oreille aux propositions du mouvement féministe, de ceux qui réclament des mesures dans ce domaine et des très nombreuses personnes qui réclament du gouvernement un cadre réglementaire solide afin de protéger les femmes, de garantir l'entière protection de la loi aux enfants nés grâce à ces technologies et de protéger la santé et la sécurité des Canadiens au fur et à mesure que les innovations se succéderont.

Discussions on upgrading the ISD aim to create the conditions under which retail investors will enjoy full protection under the rules enforced in the country of the service provider.
Les discussions sur la modernisation de la DSI visent à mettre en place les conditions qui permettront aux investisseurs de détail de jouir d'une protection complète dans le cadre de l'application des règles du pays du prestataire des services.

- establishing the Natura 2000 network and implementing the necessary technical and financial instruments and measures required for its full implementation and for the protection, outside the Natura 2000 areas, of species protected under the Habitats and Birds Directives.
- mettre en place le réseau Natura 2000 et mettre en oeuvre les instruments nécessaires sur les plans technique et financier ainsi que les mesures indispensables à sa pleine mise en oeuvre et à la protection, en dehors des zones relevant du réseau Natura 2000, des espèces protégées en vertu des directives "habitats" et "oiseaux",