Vertaling van "certain pre-defined criteria " (Engels → Frans) :

It is important to note that the construction of transport and environmental infrastructure eligible for ISPA is in general covered by either Annex I (under which an EIA is compulsory) or by Annex II (under which national authorities have to decide whether a full EIA is necessary, on the basis of pre-defined criteria) of this directive.
Il y a lieu de relever que la construction d'une infrastructure environnementale et de transport éligible à un concours financier au titre de l'ISPA est générale couverte par l'annexe I (qui impose une EIE) ou par l'annexe II (selon laquelle les autorités nationales décident si une EIE complète est nécessaire sur la base de critères prédéfinis) de ladite directive.

A generalised correction mechanism replacing the existing one would be aimed at correcting net contributions in excess of a certain pre-defined threshold of adequate 'financial solidarity', defined as a percentage of gross national income, in line with relative prosperity.
Un mécanisme de correction généralisée viserait donc à corriger les contributions nettes supérieures à un certain seuil prédéterminé de 'solidarité financière' appropriée, défini en pourcentage du revenu national brut, en fonction de la prospérité relative.

The information exchanged should be limited to that which is relevant, necessary and proportionate to the purpose of such exchange, and should respect pre-defined criteria for confidentiality and security, in accordance with Council Decision of 31 March 2011 on the security rules for protecting EU classified information (2011/292/EU), information subject to non-disclosure agreements and informal non-disclosure agreements, such as the Traffic Light Protocol.
Les informations échangées devraient se limiter au minimum nécessaire et être proportionnées à l'objectif de cet échange, dans le respect des critères de confidentialité et de sécurité prédéfinis dans les termes de la décision du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (2011/292/UE), , de même que des informations soumises à un accord de non-divulgation ou à un accord de non-divulgation informelle, tel que le «Traffic Light Protocol» .

The information exchanged should be limited to that which is relevant, necessary and proportionate to the purpose of such exchange, and should respect pre-defined criteria for confidentiality and security, in accordance with Council Decision of 31 March 2011 on the security rules for protecting EU classified information (2011/292/EU), information subject to non-disclosure agreements and informal non-disclosure agreements, such as the Traffic Light Protocol
Les informations échangées devraient se limiter au minimum nécessaire et être proportionnées à l'objectif de cet échange, dans le respect des critères de confidentialité et de sécurité prédéfinis dans les termes de la décision du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (2011/292/UE), , de même que des informations soumises à un accord de non-divulgation ou à un accord de non-divulgation informelle, tel que le "Traffic Light Protocol".

support the creation of voluntary peer review assessment programmes for the Member States' preparedness strategies, based on pre-defined criteria, which will enable recommendations to be formulated to strengthen the level of preparedness of the Union; and
soutenir l'établissement de programmes d'évaluation volontaire, sous la forme d'un examen par les pairs, des stratégies de préparation des États membres, sur la base de critères prédéfinis, de façon à pouvoir formuler des recommandations visant à renforcer le niveau de préparation de l'Union; et

resources and powers; such a mechanism should not limit the powers of the budgetary authorities to establish the EU budget at an appropriate level, should avoid moral hazard and be consistent with state aid principles and the consequences of ignoring them. It should also be carefully assessed whether non-euro area Member States could possibly join the European financial stabilisation mechanism on a case-by-case basis and after fulfilling pre-defined criteria,
ressources et compétences; ce mécanisme ne devrait pas limiter les compétences dont disposent les autorités budgétaires pour établir le budget de l'Union au niveau approprié, devrait éviter l'aléa moral et devrait être cohérent avec les principes concernant les aides d'état ainsi qu'avec les conséquences du non-respect de ces principes; il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme européen de stabilisation financière au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions,

To correct budgetary imbalances, the Commission suggests a generalised correction mechanism to correct net contributions in excess of a certain pre-defined threshold of adequate "financial solidarity", defined as a percentage of gross national income, in line with the relative prosperity of the Member States.
Pour corriger les déséquilibres budgétaires, la Commission propose enfin un mécanisme de correction généralisée qui viserait à corriger les contributions nettes supérieures à un certain seuil prédéterminé de « solidarité financière » appropriée, défini en pourcentage du RNB, en fonction de la prospérité relative des Etats membres.