Vertaling van "clear pre-defined criteria " (Engels → Frans) :

It is important to note that the construction of transport and environmental infrastructure eligible for ISPA is in general covered by either Annex I (under which an EIA is compulsory) or by Annex II (under which national authorities have to decide whether a full EIA is necessary, on the basis of pre-defined criteria) of this directive.
Il y a lieu de relever que la construction d'une infrastructure environnementale et de transport éligible à un concours financier au titre de l'ISPA est générale couverte par l'annexe I (qui impose une EIE) ou par l'annexe II (selon laquelle les autorités nationales décident si une EIE complète est nécessaire sur la base de critères prédéfinis) de ladite directive.

a report, based on the assessment referred to in point (a), describing the way in which the appointment meets the objective pre-defined criteria referred to in paragraph 1 and is made in the sole interest of the UCITS and the investors of the UCITS.
un rapport, basé sur l'évaluation visée au point a), décrivant comment la désignation satisfait aux critères objectifs prédéfinis visés au paragraphe 1 et intervient dans le seul intérêt de l'OPCVM et de ses investisseurs.

1. The management company or the investment company shall have in place a decision-making process for choosing and appointing the depositary, which shall be based on objective pre-defined criteria and meet the sole interest of the UCITS and the investors of the UCITS.
1. La société de gestion ou d'investissement dispose d'une procédure décisionnelle pour le choix et la désignation du dépositaire, qui repose sur des critères objectifs prédéfinis et sert les seuls intérêts de l'OPCVM et de ses investisseurs.

5. The depositary shall have in place a decision-making process for choosing third parties to whom it may delegate the safekeeping functions in accordance with Article 22a of Directive 2009/65/EC, which shall be based on objective pre-defined criteria and meet the sole interest of the UCITS and the investors of the UCITS.
5. Le dépositaire dispose d'une procédure décisionnelle pour le choix de tiers auxquels il peut déléguer les fonctions de garde conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE, qui repose sur des critères objectifs prédéfinis et sert les seuls intérêts de l'OPCVM et de ses investisseurs.

‘RD project’ means an operation that includes activities spanning over one or several categories of research and development defined in this framework, and that is intended to accomplish an indivisible task of a precise economic, scientific or technical nature with clearly pre-defined goals.
«projet de RD»: une opération qui inclut des activités couvrant une ou plusieurs catégories de recherche et de développement définies dans le présent encadrement et qui est destinée à remplir par elle-même une fonction indivisible à caractère économique, scientifique ou technique précis, assortie d’objectifs clairement identifiés.

‘difficult audiovisual works’: means the works identified as such by Member States on the basis of pre-defined criteria when setting up schemes or granting the aid and may include films whose sole original version is in a language of a Member State with a limited territory, population or language area, short films, films by first-time and second-time directors, documentaries, or low budget or otherwise commercially difficult works.
140. «œuvres audiovisuelles difficiles»: les œuvres identifiées comme telles par les États membres sur la base de critères prédéfinis lors de la mise en place de régimes d'aides ou de l'octroi d'aides et pouvant inclure les films dont la version originale unique est dans la langue officielle d'un État membre dont le territoire, la population ou l'aire linguistique sont limités, les courts métrages, les premiers et seconds films d'un réalisateur, les documentaires ou les œuvres à petit budget ou autres œuvres commercialement difficiles;

support the creation of voluntary peer review assessment programmes for the Member States' preparedness strategies, based on pre-defined criteria, which will enable recommendations to be formulated to strengthen the level of preparedness of the Union; and
soutenir l'établissement de programmes d'évaluation volontaire, sous la forme d'un examen par les pairs, des stratégies de préparation des États membres, sur la base de critères prédéfinis, de façon à pouvoir formuler des recommandations visant à renforcer le niveau de préparation de l'Union; et

In order to assess the effect of the application of the mechanism on fraudulent activities in a transparent manner, evaluation reports by Member States should be based on pre-defined criteria established by Member States.
Pour que l’on puisse évaluer en toute transparence l’effet de l’application du mécanisme sur les activités frauduleuses, il convient que les rapports d’évaluation des États membres soient fondés sur des critères fixés à l’avance par ces derniers.