Vertaling van "from vietnam via ostend into germany " (Engels → Frans) :

The European Commission has opened a formal investigation to assess whether German grid operator TenneT's limitation of capacity from Western Denmark into Germany breaches EU antitrust rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête formelle afin d'examiner si, en limitant la capacité électrique provenant de la partie occidentale du Danemark et destinée à l'Allemagne, l'opérateur de réseau allemand TenneT viole les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).
Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).

Similarly, in 2014, the reductions from the EEG-surcharge for new cogeneration installations used for self-supply (that do not use renewable energy sources and have entered into operation as of August 2014) were also approved by the Commission until 31 December 2017, subject explicitly to Germany's commitment to review those reductions by 2018 and demonstrate their necessity and proportionality.
Dans la même logique, en 2014, les réductions de la majoration EEG applicables aux nouvelles installations de cogénération utilisées pour l'autoproduction (qui n'utilisent pas de sources d'énergie renouvelables et qui sont entrées en service à partir d'août 2014) avaient également été autorisées par la Commission jusqu'au 31 décembre 2017, sous réserve explicite de l'engagement de l'Allemagne de réexaminer ces réductions pour 2018 et de démontrer leur nécessité et leur proportionnalité.

To determine the share of past revenue from the EEG-surcharge that needs to be allocated to such investments, the first step is to estimate the imports of eligible EEG electricity into Germany.
Pour déterminer la part des recettes passées provenant du prélèvement EEG qui doit être allouée à ces investissements, la première étape consiste à estimer le volume d'électricité EEG admissible importé en Allemagne.

Germany and France require an export certificate from the source country to allow the entry of cultural goods into their territory, whereas Austria and the Netherlands stipulate that the importation of cultural goods that have been illegally exported from the countries of origin is forbidden.
L'Allemagne et la France exigent la présentation d'un certificat d'exportation délivré par le pays source pour autoriser l'entrée de biens culturels sur leur territoire, tandis que l'Autriche et les Pays-Bas interdisent l'importation de biens culturels qui ont été illégalement exportés de leur pays d'origine.

Major countries exporting into the USA include: Mexico, the PRC, Taiwan, France, Finland, Japan and Germany and into Taiwan: the PRC, South Korea, Japan, Finland and Vietnam.
Les principaux pays exportateurs aux États-Unis sont le Mexique, la Chine, Taïwan, la France, la Finlande, le Japon et l'Allemagne tandis que les principaux pays exportateurs à Taïwan sont la Chine, la Corée du Sud, le Japon, la Finlande et le Vietnam.

The State aid for the support of electricity production from renewable energy sources and from mine gas, including its financing mechanism, granted on the basis of the Erneuerbare-Energien-Gesetz 2012 (EEG-Act 2012), unlawfully put into effect by Germany in breach of Article 108(3) of the Treaty, is compatible with the internal market subject to the implementation of the commitment set out in Annex I by Germany.
L'aide d'État en faveur du soutien à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de gaz de mine, y compris son mécanisme de financement, qui a été octroyée en vertu de la Erneuerbare-Energien-Gesetz de 2012 (ci-après la «loi EEG de 2012»), illégalement appliquée par l'Allemagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité, est compatible avec le marché intérieur sous réserve de l'exécution par l'Allemagne de l'engagement exposé à l'annexe I.

An investigation is hereby initiated pursuant to Article 13(3) of Regulation (EC) No 1225/2009, in order to determine if imports into the Union of gas-fuelled, non-refillable pocket flint lighters, consigned from Vietnam, whether declared as originating in Vietnam or not, currently falling within CN code ex 9613 10 00 (TARIC code 9613100012), are circumventing the measures imposed by Council Regulation (EC) No 1458/2007.
Une enquête est ouverte, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, afin de déterminer si les importations, dans l’Union, de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant actuellement du code NC ex 9613 10 00 (code TARIC 9613100012), contournent les mesures instituées par le règlement (CE) no 1458/2007 du Conseil.

We read today in communication COM (2002) 422, which was presented yesterday, that a firm has imported shrimps with very high nitrofuran levels – 20 mg – from Vietnam via Ostend into Germany and then on to Austria and Luxembourg as well as selling them in Germany.
Nous avons lu dans la communication COM (2002) 422, qui a été présentée hier, que des crevettes ayant un taux très élevé de nitrofurane - 20 mg - ont été importées en Allemagne par une firme vietnamienne via Ostende et ont ensuite été distribuées en Autriche, au Luxembourg ainsi qu’en Allemagne.

Since then RKK has lacked a sufficient volume of international business inasmuch as it carries on no international coal trading, apart from importing coal into Germany.
Depuis, RKK ne dispose plus d'un volume d'affaires suffisant dans le négoce international, étant donné que ses seules activités à ce niveau sont les importations vers l'Allemagne.