Vertaling van "from selling poorer quality imitation " (Engels → Frans) :

Marketplace restrictions encountered in the sector inquiry range from absolute bans to restrictions on selling on online marketplaces that do not fulfil certain quality criteria.
Les restrictions des places de marché recensées dans le cadre de l'enquête sectorielle vont des interdictions absolues aux restrictions des ventes sur les places de marché électroniques qui ne respectent pas certains critères de qualité.

Furthermore, the uneven availability, quality and awareness of simple, efficient, fast and low-cost means of resolving disputes arising from the sale of goods or provision of services across the Union constitutes a barrier within the internal market which undermines consumers’ and traders’ confidence in shopping and selling across borders.
En outre, les disparités au sein de l'Union en ce qui concerne l'existence, la qualité et la connaissance de moyens simples, efficaces, rapides et peu onéreux de résoudre les litiges résultant de la vente de biens ou de la prestation de services constituent un obstacle au sein du marché intérieur, qui sape la confiance des consommateurs et des professionnels en matière d'achat et de vente au-delà des frontières.

For the same reasons, traders might abstain from selling to consumers in other Member States where there is no sufficient access to high-quality ADR procedures.
Pour des raisons similaires, les professionnels pourraient s'abstenir de vendre à des consommateurs d'autres États membres où il n'y a pas un accès suffisant à des procédures de REL de grande qualité.

2. In accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 1290/2005, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) may, on the initiative of the Commission or on its behalf, finance, on a centralised basis, administrative support concerning the development, preparatory work, monitoring, administrative and legal support, legal defence, registration fees, renewal fees, trade mark watching fees, litigation fees and any other related measure required to protect the use of the indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes from misuse, imitation, evocation or any other practice liable to mislead the consumer, within the Union and in third countries.
2. Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1290/2005, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) peut, à l’initiative de la Commission ou pour son compte, financer, de manière centralisée, les actions de soutien administratif concernant le développement, les travaux de préparation, le suivi, l’appui administratif et juridique, la défense juridique, les frais d’enregistrement, les frais de renouvellement, les frais de surveillance des marques, les frais de contentieux et toute autre mesure associée nécessaire afin de protéger l’utilisation des mentions, abréviations et symboles faisant référence à des systèmes de qualité contre toute usurpation, imitation ou évocation ou contre toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur, dans l’Union et dans les pays tiers.

The requirements to be imposed should address the identified risks without unduly detracting from the benefits that short selling provides to the quality and efficiency of markets.
Les exigences à respecter devraient permettre de parer aux risques connus, sans pour autant réduire indûment les avantages de la vente à découvert en termes de qualité et d’efficacité des marchés.

The main point here is that material for vegetative propagation which meets reduced specifications gives a poorer quality vineyard, thereby jeopardising the vine-grower’s income, while suppliers are in a win-win situation because they are able to sell poor quality products.
Le point capital, dans ces cas, est que les matériels de multiplication de normes inférieures donnent un vignoble déclassé et que le viticulteur compromet son revenu alors que le négociant n’a pas de pertes puisqu’il vend même un produit déclassé.

(35) Spain must ensure that, in accordance with the third indent of Article 3(1) of Decision No 3632/93/ECSC, aid to cover the difference between the cost of production and the selling price per tonne does not cause selling prices for Community coal to be lower than those for coal of a similar quality from non-member countries.
(35) L'Espagne veillera à ce que, conformément à l'article 3, paragraphe 1, troisième tiret, de la décision n° 3632/93/CECA, les montants d'aide destinés à la couverture de l'écart entre le coût de production et le prix de vente par tonne ne conduisent pas à des prix inférieurs pour le charbon communautaire à ceux pratiqués pour les charbons de qualité similaire des pays tiers.

(51) Spain must ensure that, in accordance with the third indent of Article 3(1) of Decision No 3632/93/ECSC, aid to cover the difference between the cost of production and the selling price per tonne does not cause selling prices for Community coal to be lower than those for coal of a similar quality from non-member countries.
(51) L'Espagne veillera à ce que, conformément à l'article 3, paragraphe 1, troisième tiret, de la décision n° 3632/93/CECA, les montants d'aides à la couverture de l'écart entre le coût de production et le prix de vente par tonne ne conduisent pas à des prix rendus pour le charbon communautaire inférieurs à ceux pratiqués pour les charbons de qualité similaire des pays tiers.

- an item marketed with clear instructions for the consumer to obtain from it a beverage in imitation of wine (home-made wine); however, the name of a vine variety may be used if the item in question is actually obtained from such variety unless that name gives rise to confusion with the name of a specific region or geographically unit used to describe a quality wine psr.
- d'une marchandise mise dans le commerce avec des instructions apparentes pour en obtenir, chez le consommateur, une boisson qui imite le vin; toutefois, le nom d'une variété de vigne peut être utilisé si la marchandise en cause provient effectivement de cette variété, sauf si ce nom prête à confusion avec le nom d'une région déterminée ou d'une unité géographique utilisé pour la désignation d'un v.q.p.r.d.