Traduction de «fulfil certain quality » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

concentration on certain quality area
créneau sectoriel à exploiter

Order Respecting the Remission of Anti-Dumping Duties and Certain Prime-Quality Corrosion-Resistant Steel Sheet for use in the Manufacture of Motor Vehicle Parts
Décret concernant la remise des droits antidumping sur des feuilles d'acier inoxydable de première qualité devant servir à la fabrication de pièces de véhicules automobiles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Marketplace restrictions encountered in the sector inquiry range from absolute bans to restrictions on selling on online marketplaces that do not fulfil certain quality criteria.
Les restrictions des places de marché recensées dans le cadre de l'enquête sectorielle vont des interdictions absolues aux restrictions des ventes sur les places de marché électroniques qui ne respectent pas certains critères de qualité.

In order to make the best possible use of this specific promotional instrument available to producers and manufacturers of quality products specific to the outermost regions, and in the interests of simplifying management and control and making them more effective, the right to use the graphic symbol should be conferred on operators established in those regions who are directly responsible for the production, packaging for marketing purposes and manufacture of the products concerned and who give an undertaking to fulfil certain obligations.
Afin de tirer le meilleur parti de cet instrument spécifique de promotion mis à la disposition des producteurs et fabricants de produits de qualité spécifiques des régions ultrapériphériques ainsi que dans un souci de simplification et d'efficacité pour la gestion et le contrôle, il est indiqué d'accorder le droit d'utiliser le symbole graphique aux opérateurs directement responsables de la production, du conditionnement en vue de la commercialisation et de la fabrication des produits considérés, établis dans ces régions et qui s'engagent à respecter certaines obligations.

In order to make the best possible use of the logo available to producers and manufacturers of quality products specific to the outermost regions, and in the interests of simplifying management and control and making them more effective, the right to use the logo should be conferred on operators established in those regions who are directly responsible for the production, packaging, marketing and manufacture of the products concerned and who give an undertaking to fulfill certain obligations.
Afin de tirer le meilleur parti du symbole graphique mis à la disposition des producteurs et fabricants de produits de qualité spécifiques des régions ultrapériphériques, ainsi que dans un souci de simplification et d'efficacité de la gestion et du contrôle, il y a lieu d'accorder le droit d'utiliser le symbole graphique aux opérateurs directement responsables de la production, du conditionnement, de la commercialisation et de la fabrication des produits considérés, établis dans ces régions et qui s'engagent à respecter certaines obligations.

The European Commission, therefore, considers that Poland has failed to fulfil certain obligations under Directives 2002/98/EC, 2004/33/EC and 2005/61/EC on quality and safety standards for human blood and blood components, namely:
C’est pourquoi la Commission européenne considère que la Pologne a manqué à certaines obligations qui lui incombent en vertu des directives 2002/98/CE, 2004/33/CE et 2005/61/CE en ce qui concerne les normes de qualité et de sécurité relatives au sang humain et aux composants sanguins.

The European Commission, therefore, considers that Poland has failed to fulfil certain obligations under Directives 2002/98/EC, 2004/33/EC and 2005/61/EC on quality and safety standards for human blood and blood components.
C’est pourquoi la Commission européenne considère que la Pologne a manqué à certaines obligations qui lui incombent en vertu des directives 2002/98/CE, 2004/33/CE et 2005/61/CE en ce qui concerne les normes de qualité et de sécurité relatives au sang humain et aux composants sanguins.

This information must fulfil strict quality criteria and can only be made available through certain channels of information, such as officially registered internet websites, or printed information if this is specifically requested by members of the public.
Ces informations devront répondre à des critères de qualité rigoureux et ne pourront être fournies qu'au moyen de certains canaux de diffusion, tels que des sites web officiellement enregistrés ou, si un particulier en fait spécifiquement la demande, des documents imprimés.

Reaffirms the important role of ODIHR EOMs in the OSCE area, where the EU does not as a rule deploy election observation missions; commends the ODIHR for the quality of its work and its adherence to high standards of transparency and independence; expresses its concern about statements and actions of some OSCE participating States that call into question the ODIHR's mandate and undermine the effectiveness, funding and independence of its missions; calls on OSCE participating States and on the European Council to uphold the ODIHR's position as the principal election-monitoring body in the OSCE area; in particular, condemns the recent imposition by certain OSCE participating States of restrictions on the duration of EOMs and their refusal to issue, or delay in issuing, visas for observers, which has made it impossible for the ODIHR to fulfil its mandate.
réaffirme le rôle important des MOE menées par le BIDDH dans la zone OSCE, où l'UE n'envoie généralement pas de MOE; félicite le BIDDH pour la qualité de son travail et son respect de normes élevées en termes de transparence et d'indépendance; exprime son inquiétude face aux déclarations et actions de certains États participant à l'OSCE qui remettent en question le mandat du BIDDH et portent atteinte à l'efficacité, au financement et à l'indépendance de ses missions; invite les États participant à l'OSCE et le Conseil européen à soutenir la position du BIDDH en tant que principal organe de contrôle des élections dans la zone OSCE; condamne en particulier les récentes restrictions de la durée des MOE imposées par certains États participant à l'OSCE, ainsi que leur refus de délivrer des visas aux observateurs, ou la délivrance retardée de ces visas, ce qui a empêché le BIDDH de remplir sa mission.

The Decision was linked to the fulfilment of certain requirements on the quality of water discharged, particularly during the bathing season, as well as to certain monitoring and reporting requirements.
La décision était liée au respect de certaines exigences relatives à la qualité des eaux rejetées, en particulier durant la saison des baignades, ainsi qu’à certaines exigences en matière de contrôle et de rapports.

The Court: '1. Declares that, by failing to adopt pollution reduction programmes with quality objectives for 99 dangerous substances set out in List I of the Annex to Council Directive 76/464/EEC of 4 May 1976 on pollution caused by certain dangerous substances discharged into the aquatic environment of the Community, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under that Directive; 2. Declares that, by failing to provide the Commission with the information requested by it on the level of water pollution in Italy in order to enable it to establish the extent of the obligations flowing from Article 7 of Directive 76/464, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under Article 5 of the EC Treaty;
«1) En n'adoptant pas les programmes de réduction de la pollution comprenant des objectifs de qualité pour 99 substances dangereuses énumérées à la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, et 2) en ne fournissant pas à la Commission les informations requises sur le degré de pollution des eaux en Italie afin de lui permettre de connaître l'étendue des obligations découlant de l'article 7 de la directive 76/464, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 du traité CE.