Traduction de «unduly detracting from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures
les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci

a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule
une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité

detract from the idea
blesser le principe [ détourner de l'idée | faire oublier que | jurer avec le caractère | nuire à l'idée ]

detract from any representation in
altérer tout renseignement sur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Disclosure of evidence should not unduly detract from the effectiveness of the enforcement of competition law by a competition authority.
La production des preuves ne devrait pas entraver indûment la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence.

However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority.
Toutefois, l'utilisation des preuves obtenues grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence ne devrait pas nuire indûment à la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence.

(29) However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority. Limitations to disclosure referred to in recitals (23) and (24) which are obtained solely through access to the file of a competition authority should be either deemed inadmissible in actions for damages or otherwise protected under applicable national rules to ensure full effect of the limits on the use of evidence pursuant to that provision .
(29) L'utilisation visée au considérant précédent ne peut toutefois pas entraver indûment la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence. Les restrictions en matière de divulgation visées aux considérants 23 et 24 qui sont obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devraient soit être réputées irrecevables dans le cadre des actions en dommages et intérêts, soit être protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable afin d'assurer le plein effet des restrictions à l'utilisation d'éléments de preuve en vertu de ladite disposition. Il convient en outre de prévoir que les preuves obtenues auprès d'une autorité de concurrence ne puissent pas servir de monnaie d'échange.

(23) However, the use of evidence obtained from a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by that competition authority.
(23) L'utilisation des preuves obtenues auprès d'une autorité de concurrence ne devrait toutefois pas entraver indûment la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par cette autorité de concurrence.

Disclosure of evidence should not unduly detract from the effectiveness of enforcement of competition law by a competition authority.
La divulgation des preuves ne devrait pas entraver indûment la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence.

Disclosure of evidence should not unduly detract from the effectiveness of enforcement of competition law by a competition authority.
La divulgation des preuves ne devrait pas porter indûment atteinte à la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence.

The requirements to be imposed should address the identified risks without unduly detracting from the benefits that short selling provides to the quality and efficiency of markets.
Les exigences à respecter devraient permettre de parer aux risques connus, sans pour autant réduire indûment les avantages de la vente à découvert en termes de qualité et d’efficacité des marchés.

The requirements to be imposed should address the identified risks taking into account differences in the Member States and the potential economic impact of the requirements and without unduly detracting from the benefits that short selling provides to the quality and efficiency of markets by increasing market liquidity (as the short seller sells securities and then later repurchases those securities to cover the short sale) and by allowing investors to act when they believe a security is overvalued short selling leading therefore to the more efficient pricing of securities .
Les exigences à respecter devraient permettre de contrer les risques connus en tenant compte des différences entre les États membres et de l'incidence économique potentielle de ces exigences, sans pour autant réduire indûment les avantages que procure la vente à découvert en termes de qualité et d'efficacité des marchés en accroissant la liquidité (puisque le vendeur à découvert vend des valeurs mobilières, puis rachète ces valeurs pour couvrir la vente à découvert) et en permettant aux investisseurs de prendre position lorsqu'ils pensent qu'une valeur mobilière est surévaluée, la vente à découvert améliorant alors les conditions de la formation des prix des valeurs mobilières .