Traduction de «from bringing forward meaningful amendments » (Anglais → Français) :

They employ a little device whereby, in this case, they amend the date on the motion, which prevents the government from bringing forward meaningful amendments to the motion so that we can deal with the very serious issues that this whole topic engenders.
Ils ont recours à une approche qui, dans ce cas, consiste à modifier la date de la motion, empêchant ainsi le gouvernement de proposer des amendements significatifs qui nous permettraient de traiter les questions très sérieuses que soulève tout ce dossier.

This bill, I would suggest, is of such importance that I am hoping that both through the process that we are currently embarking on in the Chamber and in committee we will have ample opportunity to bring forward meaningful amendments.
Ce projet de loi est d'une telle importance que j'espère qu'il fera l'objet d'amendements appropriés lorsqu'il franchira les différentes étapes, que ce soit à la Chambre ou au comité.

The government said it was fine if it saved one life, but when it comes to bringing forward meaningful legislation to initiate a sexual predator registry, suddenly we have to get all the provinces, all the police forces and everybody else in line.
Le gouvernement disait alors que c'était acceptable si cela sauvait une vie, mais maintenant qu'il s'agit de déposer une loi importante en vue d'établir un registre des prédateurs sexuels, il lui faut tout d'un coup obtenir l'assentiment de toutes les provinces, de tous les corps policiers et de tous les Canadiens.

16. Calls on the Commission to bring forward meaningful legislative proposals to provide a legal framework that will create legal certainty for legitimate European businesses and protect consumers;
16. invite la Commission à présenter des propositions législatives pertinentes, de manière à fournir un cadre législatif assurant la protection des consommateurs et garantissant la sécurité juridique nécessaire aux entreprises européennes sérieuses;

I look forward to that process because it will give Canadian Alliance members the opportunity to bring forward meaningful amendments on behalf of the children of Canada to try to correct the inadequacies, and there are many, in the proposed legislation, Bill C-22.
J'ai hâte que cela arrive, car les députés alliancistes pourront alors proposer d'apporter, au nom des enfants du Canada, des amendements significatifs au projet de loi C-22 afin d'en combler les nombreuses lacunes.

Lastly, the Commission has been spurred into bringing forward this amendment by the substantial increase in the ARGO budget for 2004, coupled with the underperformance of the programme in 2003 noted in the evaluation report.
Enfin, la forte augmentation du budget ARGO pour l'année 2004, auxquels s'ajoutent les mauvais résultats du programme en 2003, comme constaté dans le rapport d'évaluation, ont incité la Commission à déposer la présente modification.

11. Remains concerned about the high level of outstanding commitments and their continued accumulation; invites the Commission to present, during the first trimester of 2004, a thorough assessment of the situation of the Structural Funds payments, especially as regards the remaining payments relating to the previous programming period 1994-1999 by fund and by Member State and the effects of the implementation of the n+2 rule; reminds the Commission of its commitment to bring forward an Amending Budget should the level of payments appropriations made available prove to be insufficient during 2004;
11. demeure préoccupé par le niveau élevé du reste à liquider, qui continue à grossir; invite la Commission à présenter, au cours du premier trimestre de 2004, une analyse approfondie de la situation des paiements des Fonds structurels, notamment les paiements en souffrance relatifs à la période de programmation 1994-1999 par Fonds et par État membre, ainsi que l'incidence de l'application de la règle n+2; rappelle à la Commission l'engagement qu'elle a pris de présenter un budget rectificatif au cas où le niveau des crédits de paiement prévu s'avérerait insuffisant au cours de l'exercice 2004;

– Mr President, I should firstly like to express my thanks for the cooperation I received in the preparation of this report, not only from the Commission but also from colleagues on the committee, where we were involved in extremely good cooperation in bringing forward compromise amendments.
- (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais exprimer mes remerciements pour la coopération dont j’ai bénéficié lors de la préparation de ce rapport, non seulement de la part de la Commission mais également de la part de mes collègues de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Ensemble, nous avons coopéré afin de présenter des amendements de compromis.

It is very fierce with large international vineyards, and also with exports from small vineyards in the United States and elsewhere in the world (1100) Once again, we are going to bring forward an amendment so that small vineyards with sales under approximately $2 million annually could be exempt from this tax.
Elle est très vive face aux grands vignobles internationaux et également au chapitre des exportations de petits vignobles des États-Unis ou d'ailleurs à travers le monde (1100) Nous allons proposer, encore une fois, un amendement qui ferait en sorte que les petits vignobles qui ont moins de deux millions de ventes par année, approximativement, puissent être exemptés de cette taxe.

I am glad that the Committee on Agriculture and Rural Development of this House rejected these proposals by bringing forward these amendments not to cut the subsidies at all and I urge everyone to support these amendments.
Je suis heureux que la commission de l'agriculture et du développement rural de cette Assemblée ait rejeté ces propositions en avançant des amendements consistant à ne pas réduire du tout les subventions et j'invite instamment tout un chacun à les soutenir.