Traduction de «forward these amendments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

these appropriations may be carried forward to the next financial year only
ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

that the State concerned shall amend or abolish these measures
que l'Etat intéressé doit modifier ou supprimer ces mesures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council and the European Parliament invite the Commission to monitor the transposition and the implementation by the Member States of Directive 2000/60/EC of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy and Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides and, where appropriate, to come forward, once these Directives have been implemented in all Member States and the obligations directly applicable to farmers have been identified, with a legislative proposal amending this regulation with a view to including the relevant parts of these Directives in the system of cross-compliance.
Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à assurer le suivi de la transposition et de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ainsi que de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et, le cas échéant, à présenter, lorsque ces directives auront été mises en œuvre dans tous les États membres et que les obligations directement applicables aux agriculteurs auront été définies, une proposition législative visant à modifier le présent règlement en vue d'intégrer les parties pertinentes desdites directives dans le système de conditionnalité.

In order to address these issues, the Commission put forward a proposal for amending the Eurodac Regulation on 3 December 2008.[5]
En vue de résoudre ces problèmes, la Commission a présenté une proposition de modification du règlement EURODAC le 3 décembre 2008[5].

These amendments aimed to bring forward much needed simplification to the implementation of the policy following the experience acquired since the last reform of the CAP adopted in 2013.
Ces modifications ont pour but de poursuivre l'amélioration nécessaire de la mise en œuvre de cette politique au vu de l'expérience acquise depuis la dernière réforme de la PAC adoptée en 2013.

The Commission will also bring forward a number of other measures set out in the Communication of December 2015 over the coming months, such as a stronger enforcement of intellectual property rights, including copyright. These amendments to the EU IPR law will, for instance, clarify the scope and application of provisional and precautionary measures and injunctions and clarify the rules for the calculation and allocation of damages.
Dans les mois à venir, la Commission proposera également un certain nombre d’autres mesures énoncées dans la communication de décembre 2015, telles que l’application plus stricte des droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur.Ces modifications de la législation de l’UE sur les DPI permettront, par exemple, de clarifier la portée et l’application des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions, ainsi que les règles pour le calcul et l’attribution des dommages-intérêts.

Whereas in accordance with Article 5 of Council Regulation (EC) No 3699/93 of 21 December 1993 laying down the criteria and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries and aquaculture sector and the processing and marketing of its products (3), as last amended by Council Regulation (EC) No 25/97 (4), multiannual guidance programmes for the period 1997/2001 were adopted by Commission Decisions 98/119/EC to 98/131/EC (5); whereas the data necessary in order to follow these programmes must be forwarded to the Commission, including fishing effort data for individual vessels or aggregated by segments of the fleet or by fisheries, depending on the particular cases;
considérant que conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil du 21 décembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 25/97 (4), les programmes d'orientation pluriannuels pour la période 1997/2001 ont été adoptés par les décisions 98/119/CE à 98/131/CE (5) de la Commission; que les données nécessaires au suivi de ces programmes doivent être transmises à la Commission, y compris les données concernant l'effort de pêche pour les navires individuels ou groupés par segments de la flotte ou par pêcherie, en fonction des situations particulières;

Changes of water must be carried out in places complying with the requirements of Annex D. A list of these places and any subsequent amendments thereto must be notified by each Member State to the Commission, which shall forward that information to the other Member States.
Ce renouvellement doit être effectué dans des lieux qui répondent aux conditions énoncées à l'annexe D. La liste de ces lieux et ses éventuelles modifications doivent être communiquées par chaque État membre à la Commission. La Commission communique ces informations aux autres États membres.

1. Each Member State shall forward to the other Member States and the Commission the list of inspection bodies responsible for the functions of inspection and any subsequent amendments to this list, specifying whether these bodies are only allowed to carry out certain inspections.
1. Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commission la liste des organismes de contrôle chargés des fonctions de contrôle en spécifiant si celles-ci sont limitées à l'exécution de certains contrôles, ainsi que toute modification ultérieure de cette liste.