Traduction de «friendly solution whereby parliament would » (Anglais → Français) :

That is a negotiating strategy. At the end of the day, we would like to have a long-term solution whereby we would grow the market.
Nous aimerions, en fin de compte, parvenir à une solution à long terme qui consisterait à faire croître le marché.

Instead of compensation, we expect the Conservatives to offer private-sector solutions whereby benefits would be paid to the family through a private insurance plan.
Plutôt qu'un tel dédommagement, on s'attend à ce que les conservateurs préconisent des solutions issues du secteur privé pour que les dédommagements soient versés à la famille dans le cadre d'un régime d'assurance privée.

The Ombudsman recalled that Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as solemnly proclaimed by, among others, the President of the European Parliament, prohibits any discrimination based on language. He therefore insisted that the burden of proof lay with Parliament to show that its language policy in this case was appropriate and proportionate. The Ombudsman considered that Parliament's explanation was not convincing and proposed a friendly solution whereby Parliament would acknowledge the shortcomings of the campaign, as well as the fact that the proportion of the Finnish population which speaks Swedish is not relevant to the status of that language as an official language of the EU or to its status under the Finnish Constitution.
Le Médiateur a considéré que les explications du Parlement n'étaient pas convaincantes et a proposé une solution à l'amiable, dans laquelle le Parlement reconnaîtrait non seulement la défaillance de cette campagne, mais également que la proportion de la population finlandaise parlant le suédois n'est pas un élément pertinent pour le statut de cette langue en tant que langue officielle ou son statut dans la Constitution finlandaise.

We are proposing a solution whereby we would invest the environment fines in a fund to help clean up the environment.
Nous proposons en outre de placer les amendes dans un fonds qui contribuera au financement des opérations de nettoyage de l'environnement.

43. Recalls its longstanding support for a negotiated solution whereby Iran would become an active partner in the region, respectful of human rights; reiterates its call on Iran to take all necessary steps to restore the international community's confidence in line with Parliament's proposals in paragraph 46 of its resolution of 17 November 2005 ; strongly supports the view of the International Atomic Energy Agency that at this stage robust verification by the Agency, combined with active dialogue among all parties concerned, is the best way to move forward; underlines the need for the Union and the United States to work closely on this issue and to sustain a coherent policy towards the region as a whole, focusing both on the Iranian people and the regime as well as on the final aim of democratisation of the country; hopes that the negotiations between the EU-3 (Germany, France and the UK) and Iran can resume as soon as possible, incorporating the Russian proposal for the transfer by Iran to Russia of its uranium enrichment activities; recommends the regular updating of, and close dialogue on, these issues with other international actors such as China, Russia and developing countries;
43. rappelle qu'il appuie depuis longtemps un règlement négocié qui permettrait à l'Iran de devenir un partenaire actif de la région, respectueux des droits de l'homme; renouvelle l'appel qu'il a lancé à l'Iran pour que ce pays fasse toutes les démarches nécessaires afin de retrouver la confiance de la communauté internationale, conformément aux propositions énoncées au paragraphe 46 de la résolution du Parlement du 17 novembre 2005 ; partage largement l'avis de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) selon lequel, à ce stade, un contrôle efficace de l'Agence, associé à un dialogue actif entre toutes les parties concernées, constitue la meilleure manière de progresser; souligne la nécessité que l'Union et les États-Unis coopèrent étroitement sur cette question et soutiennent une politique cohérente à l'égard de l'ensemble de la région, l'accent étant mis sur la population iranienne et sur le régime iranien ainsi que sur l'objectif ultime de démocratisation du pays; espère que les négociations entre le "G-3" de l'Union européenne (Allemagne, France et Royaume-uni) et l'Iran pourront reprendre dans les meilleurs délais, en incorporant la proposition russe relative au transfert des activités d'enrichissement d'uranium de l'Iran à la Russie; préconise qu'un dialogue étroit soit noué et que le point soit fait à intervalles réguliers sur ces questions avec d'autres acteurs internationaux tels que la Chine, la Russie et les pays en développement;

40. Recalls its longstanding support for a negotiated solution whereby Iran would become an active partner in the region, respectful of human rights; reiterates its call on Iran to take all necessary steps to restore the international community's confidence in line with Parliament's proposals in paragraph 46 of its resolution of 17 November 2005; strongly supports the IAEA's view that at this stage robust verification by the Agency, combined with active dialogue among all parties concerned, is the best way to move forward; underlines the need for the Union and the United States to work closely on this issue and to sustain a coherent policy towards the region as a whole, focusing both on the Iranian people and the regime as well as on the final aim of democratisation of the country; hopes that the negotiations between the EU-3 and Iran can resume as soon as possible, incorporating the Russian proposal for the transfer by Iran to Russia of its uranium enrichment activities; recommends the regular updating of, and close dialogue on, these issues with other international actors such as China, Russia and developing countries;
40. rappelle qu'il appuie depuis longtemps un règlement négocié qui permettrait à l'Iran de devenir un partenaire actif de la région, respectueux des droits de l'homme; renouvelle l'appel qu'il a lancé à l'Iran pour que ce pays fasse le nécessaire afin de retrouver la confiance de la communauté internationale, conformément aux propositions énoncées au paragraphe 46 de la résolution du Parlement du 17 novembre 2005; partage largement l'avis de l'AIEA selon lequel, à ce stade, un contrôle efficace de l'Agence, associé à un dialogue actif entre toutes les parties concernées constitue la meilleure manière de progresser; souligne la nécessité que l'Union et les États-Unis coopèrent étroitement sur cette question et adhèrent à une politique cohérente à l'égard de l'ensemble de la région, l'accent étant mis sur la population iranienne et sur le régime ainsi que sur l'objectif ultime qui réside dans la démocratisation du pays; espère que les négociations entre la troïka de l'UE et l'Iran pourront reprendre dans les meilleurs délais, non sans tenir compte de la proposition russe relative au transfert des activités d'enrichissement d'uranium de l'Iran à la Russie; préconise qu'un dialogue étroit soit noué et que le point soit fait à intervalles réguliers sur ces questions avec d'autres acteurs internationaux tels que la Chine, la Russie et les pays en développement;

The Nice proposals are based on Article 308 whereby Parliament would simply be consulted.
Cela signifiait la codécision. Les propositions de Nice se fondent sur l’article 308, de telle sorte que le Parlement n’est plus que consulté.

During Committee discussion of this report, Mr J-L Bourlanges stated his view that the discharge procedure foreseen for the "self-financing" agencies, whereby the management board of the agency would grant discharge on the recommendation of the European Parliament, would have the effect of making the Parliament a consultative body in the procedure, leaving the "last word" (the Commission's expression) to the management board in case of disagreement between the two.
- aurait pour effet de faire du Parlement un organisme consultatif dans la procédure, laissant le "dernier mot" (expression de la Commission) au conseil d'administration en cas de désaccord entre ce dernier et le Parlement.

The Commission took this into account when in the summer of 1988 it proposed a "pipeline" solution whereby appropriations would be transferred between Chapters 29 and 92 of the budget in response to the world market situation.
C'est en tenant compte de cela que la Commission a proposé en été 1988 une solution de "pipe-line" prévoyant des virements de crédits entre les Chapitres 29 et 92 du budget en fonction de la situation sur les marchés mondiaux.