Traduction de «whereby appropriations would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it would now be appropriate
il serait maintenant opportun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The regional development programmes would be simplified including the abandonment of the current system whereby the Commission must select small areas at sub-regional level. Rather, an appropriate balance would be determined between geographical and thematic targeting of interventions in the context of drawing up the multi-annual development plan.
Les programmes de développement régional seraient simplifiés : ainsi, le système en vertu duquel la Commission doit procéder à une sélection entre petites zones à une échelle sous-régionale serait abandonné et remplacé par la fixation d'un équilibre satisfaisant entre les aspects géographiques et thématiques des interventions au moment de l'élaboration du plan de développement pluriannuel.

In the Court’s view the most appropriate course would be to require a designated private sector auditor to undertake ‘agreed-upon procedures’ in respect of procurement and recruitment issues, whereby the private sector auditor would select an ‘agreed-upon’ sample of procurement and recruitment processes and subject that sample to an ‘agreed-upon’ set of tests.
La Cour estime que la ligne de conduite la plus appropriée consisterait à demander à un auditeur désigné, issu du secteur privé, d’appliquer des «procédures convenues» s’agissant de questions liées au recrutement et à la passation de marchés, ce qui permettrait à cet auditeur de sélectionner un échantillon «convenu» de processus de recrutement et de passation de marchés et à le soumettre à une série de tests «convenue».

8. Is convinced that one of the instruments for guaranteeing more orderly and better managed entry into the EU of persons in need of international protection may consist in a Community-wide system of resettlement, based on respect for individual wishes and the voluntary participation of all the Member States in the system, whereby such persons would be transferred from a first host country to a Member State, where they would be guaranteed protection and would have prospects of integration and autonomy, with the UNHCR taking part in selecting and forwarding specific cases; to this end calls on the EU to draw up an appropriate legal instrument guaranteeing the prompt application of such a system;
8. est convaincu que l'un des instruments permettant de garantir une entrée mieux organisée et mieux gérée sur le territoire de l'Union des personnes ayant besoin d'une protection internationale peut prendre la forme d'un système de réinstallation à l'échelle communautaire, fondé sur le respect de la volonté de l'individu et sur la libre participation de tous les États membres au système, qui consisterait à transférer ces personnes d'un premier pays d'accueil vers un État membre de l'Union où elles bénéficieraient de garanties de protection et auraient des perspectives d'intégration et d'autonomie, en comptant sur la participation du HCR des Nations unies pour la sélection et l'envoi des dossiers spécifiques; invite instamment l'Union à élaborer un instrument juridique adéquat garantissant la prompte application de ce système;

7. Is convinced that one of the instruments for guaranteeing more orderly and better managed entry into the EU of persons in need of international protection may consist in a Community-wide system of resettlement, based on respect for individual wishes and the voluntary participation of all the Member States in the system, whereby such persons would be transferred from a first host country to a Member State, where they would be guaranteed protection and would have prospects of integration and autonomy, with the UNHCR taking part in selecting and forwarding specific documentation; to this end calls on the EU to draw up an appropriate legal instrument guaranteeing the prompt application of this system;
7. est convaincu que l'un des instruments permettant de garantir une entrée mieux organisée et mieux gérée sur le territoire de l'Union des personnes ayant besoin d'une protection internationale peut prendre la forme d'un système de réinstallation à l'échelle communautaire, fondé sur le respect de la volonté de l'individu et sur la libre participation des États membres au système, qui consisterait à transférer ces personnes d'un premier pays d'accueil vers un État membre de l'Union où elles bénéficieraient de garanties de protection et auraient des perspectives d'intégration et d'autonomie, en comptant sur la participation du HCR pour la sélection et l'envoi des dossiers spécifiques; invite instamment l'UE à élaborer un instrument juridique adéquat garantissant la prompte application de ce système;

9. asks, in particular in the light of the possible increased use of new policy instruments, for the Commission to come forward with a proposal for a revision of the 1999 Comitology Decision, to ensure European Parliament and Council equality in monitoring and controlling implementing measures, and providing for appropriate call-back mechanisms for secondary legislation. Further suggests the possible introduction of "sunset" clauses for certain implementing measures, whereby they would expire after a certain date unless explicitly affirmed and prolonged by the Parliament;
9. demande, notamment au regard de l'éventuel usage accru de nouveaux instruments politiques, que la Commission présente une proposition de révision de la décision adoptée en 1999 en matière de comitologie, afin de placer le Parlement européen et le Conseil sur un pied d'égalité en matière de suivi et de contrôle des mesures d'exécution, tout en prévoyant des dispositifs appropriés de rattrapage concernant la législation secondaire; propose par ailleurs la mise en place éventuelle de clauses de limitation dans le temps pour certaines mesures d'application, aux termes desquelles ces dernières tomberaient en désuétude audelà d'une certaine date sauf si elles sont explicitement confirmées et prorogées par le Parlement;

2. Welcomes the Commission's plan for progress towards a European Climate Change Programme; at the same time stresses the need for speedy introduction of legally binding measures to oblige Member States to keep to their quotas, and other appropriate measures to assist the process, such as upstream measures for transport and the incorporation of external costs; calls on the Commission, as soon as possible after the COP6 meeting, to put forward a draft directive to this end under the codecision procedure, whereby sanctions would be imposed in cases where emission quotas were exceeded;
2. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer un programme européen sur le changement climatique, tout en soulignant la nécessité d'introduire d'urgence des mesures juridiquement contraignantes qui obligent les États membres à respecter leurs quotas, ainsi que d'autres mesures appropriées, comme des mesures en amont concernant les transports et l'intégration des coûts externes; invite la Commission à présenter à cet effet, aussi tôt que possible après la réunion de la Conférence des parties (CdP6) et dans le cadre de la procédure de codécision, une proposition de directive prévoyant la prise de sanctions en cas de dépassement des quotas;

We must also point out that the way in which the United Nations operates, whereby actions are only implemented when the Security Council has reached an appropriate decision, would mean that, in order for UN resolutions to be executed and implemented against a regime like that of Saddam Hussein, dictatorships such as China would have to give their consent in each individual case. As a result, it becomes impossible to take action against dictators such as Hussein.
Nous devons aussi constater que la procédure selon laquelle des actions ne peuvent être menées que si le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une décision en ce sens signifierait que, pour exécuter et imposer des résolutions de Nations unies contre un régime comme celui de Saddam Hussein, des dictatures comme la Chine devraient à chaque fois donner leur accord, et ainsi l'incapacité d'agir contre des dictateurs comme Saddam Hussein serait rétablie.

Whereas to subject these substances to the same strict controls as those listed in Annex I would present an unnecessary obstacle to trade involving licences to operate and documentation of transactions; whereas it is therefore necessary to establish a more flexible mechanism at Communiy level whereby the competent authorities in the Member States can be notified of suspicious transactions in these substances and take appropriate action,
considérant que le fait de soumettre ces substances aux mêmes contrôles stricts que ceux qui s'appliquent aux substances de l'annexe I créerait un obstacle inutile aux échanges, impliquant l'octroi d'un agrément aux opérateurs et l'obligation d'établir une documentation pour toute transaction; qu'il est dès lors nécessaire de mettre en place, au niveau communautaire, un système plus souple qui permettrait aux autorités compétentes des États membres d'être informées des transactions suspectes concernant ces substances, et de prendre les mesures qui s'imposent,

The Commission took this into account when in the summer of 1988 it proposed a "pipeline" solution whereby appropriations would be transferred between Chapters 29 and 92 of the budget in response to the world market situation.
C'est en tenant compte de cela que la Commission a proposé en été 1988 une solution de "pipe-line" prévoyant des virements de crédits entre les Chapitres 29 et 92 du budget en fonction de la situation sur les marchés mondiaux.