Traduction de «fraud-proofing customs procedures » (Anglais → Français) :

Sharing of key information on imports from outside the EU: Information sharing between tax and customs authorities would be further improved for certain customs procedures which are currently open to VAT fraud.
Partage des informations essentielles sur les importations en provenance de l'extérieur de l'Union: le partage d'informations entre les autorités fiscales et douanières sera encore amélioré pour certains régimes douaniers qui sont actuellement exposés au risque de fraude à la TVA.

Sharing of key information on imports from outside the EU and on vehicle registration: Information sharing between tax and customs authorities would be further improved for certain customs procedures which are currently open to VAT fraud.
Le partage d'informations essentielles sur les importations de l'extérieur de l'Union et l'immatriculation des véhicules: le partage d'informations entre les autorités fiscales et douanières sera encore amélioré pour certains régimes douaniers qui sont actuellement exposés au risque de fraude à la TVA.

For the first time, tax authorities will share information on imported goods from outside the EU that make use of customs procedures 42 and 63 leading to VAT fraud.
Pour la première fois, les autorités fiscales partageront des informations sur des marchandises importées de l'extérieur de l'Union sous le couvert des régimes douaniers 42 et 63 à l'origine de la fraude à la TVA.

36. Recommends to Member States that they give customs authorities online access to the VAT identification numbers contained in VIES without further delay, in order to enable the latter to fulfil their obligations to verify the VAT numbers collected in customs declarations; requests that the Commission keep Parliament's competent committees and the Court of Auditors informed on a monthly basis on the developments in all Member States on preventing fraud under customs procedure 42;
36. recommande aux États membres de donner sans plus tarder aux autorités douanières un accès en ligne aux numéros d'identification de TVA contenus dans le système VIES, de manière à leur permettre, comme elles en ont l'obligation, de vérifier les numéros de TVA recueillis sur les déclarations douanières; demande à la Commission de tenir les commissions compétentes du Parlement et la Cour des comptes informées sur une base mensuelle des évolutions dans tous les États membres concernant la prévention de la fraude sous le régime douanier 42;

13. Is concerned that in 2013 most of the established amounts in the OWNRES database in the EU-28 related to the ‘release for free circulation’ customs procedure for both fraud cases (93 %) and irregularity cases (87 %); calls on the Commission to take appropriate actions aimed at reinforcing the ‘release for free circulation’ customs procedure in order to make the latter less prone to occurrences of fraud and irregularity; expresses its concern about the fact that several EIB-financed projects have been affected by corruption and fraud; considers that the EIB document, dated 8 November 2013, which defines the EIB policy on preventing and deterring corrupt practices, fraud, collusion, coercion, obstruction, money laundering and terrorism financing, denotes a lack of sufficient control in a number of cases during the implementation of EIB-financed projects; asks, therefore, that, in cases of proven fraud and corruption, the EIB be required to suspend and/or block any foreseen and ongoing financing for the affected project;
13. observe avec préoccupation qu'en 2013, la plupart des montants constatés dans la base de données OWNRES dans l'UE-28 concernaient la procédure douanière de "mise en libre circulation" pour des cas de fraude (93 %) et d'irrégularité (87 %); invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour renforcer la procédure douanière de "mise en libre circulation" afin que cette dernière soit moins sujette aux cas de fraude et d'irrégularité; s'inquiète du fait que plusieurs projets financés par la BEI aient été entachés de corruption et de fraude; considère que le document de la BEI du 8 novembre 2013, qui définit la politique de la BEI destinée à prévenir et décourager les pratiques de corruption, de fraude, de collusion, de coercition, d'obstruction, de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme fait apparaître un manque de contrôles dans un certain nombre de cas lors de la mise en oeuvre de projets financés par la BEI; demande donc que dans les cas de fraude et de corruption avérés, la BEI soit tenue de suspendre et/ou bloquer tout financement en cours ou prévu pour le projet concerné;

2. Is convinced that modernisation of the EU's customs strategy and customs instruments should be a high political priority with a budget to match this ambition, as a future-proof policy on well functioning, efficient and simplified customs procedures is essential in contributing to global EU economic competitiveness and reliable trade relations with third countries;
2. est convaincu qu'il convient que la modernisation de la stratégie douanière et des instruments douaniers de l'Union figure au premier rang des priorités politiques avec un budget capable de répondre à cette ambition, étant donné qu'une politique durable établissant des procédures douanières fonctionnelles, efficaces et simplifiées est essentielle en contribuant à la compétitivité économique globale de l'Union et à des relations commerciales sûres avec les pays tiers;

The amendment of Regulation No 1150/2000 was identified as one of the legislative projects for 2003 to be covered by the OLAF fraud-proofing consultation procedure.
La modification du règlement n° 1150/2000 a été identifiée parmi les projets législatifs 2003 à soumettre à une procédure de consultation OLAF/ Etanchéité à la fraude.

On 7 November 2001 the Commission published a communication proposing new procedures for fraud-proofing of EU legislation and contract management.
Le 7 novembre 2001, la Commission a publié une communication proposant des procédures nouvelles pour l’étanchéité à la fraude de la législation et de la gestion des contrats.

- In respect of customs procedures, the most vulnerable to fraud remains that of entry into free circulation.
- En ce qui concerne les régimes douaniers, le régime le plus vulnérable reste celui de la mise en libre pratique.