Vertaling van "framework directive traders should ensure " (Engels → Frans) :

(13) In order to ensure compliance with this Directive, Member States should lay down rules on penalties for infringements of this Directive and should ensure their implementation.
(13) Afin d'assurer le respect de la présente directive, les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations de la présente directive et veiller à leur mise en œuvre.

In order to ensure compliance with this Directive, Member States should lay down rules on penalties for infringements of this Directive and should ensure their implementation.
Afin d'assurer le respect de la présente directive, les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations de la présente directive et veiller à leur mise en œuvre.

Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council of 5 September 2007 establishing a framework for the approval of motor vehicles and their trailers, and of systems, components and separate technical units intended for such vehicles (Framework Directive) (3) should therefore be amended accordingly.
La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (3) doit donc être modifiée en conséquence.

In addition, the Irish authorities should closely monitor the evolution of the Net Stable Funding ratio and the Liquidity Coverage ratio of the banks so as to ensure convergence with the standards emerging within the Basel III framework. The authorities should ensure that targets are achieved by establishing a credible framework for monitoring progress based on interim targets and appropriately incentivised governance arrangements within the banks.
En outre, les autorités irlandaises devraient suivre de près l’évolution du ratio de liquidités à long terme (NET Stable Funding ratio) et du ratio de couverture des besoins de liquidité à court terme (Liquidity Coverage ratio) de ces banques, de manière à assurer la convergence avec les normes définies dans le cadre de Bâle III. Pour s’assurer que ces objectifs ont été atteints, les autorités devraient établir un cadre crédible qui leur permette de suivre les progrès accomplis sur la base d’objectifs intermédiaires et d’accords de gouvernance assortis de mesures incitatives appropriées dans les banques.

Under the framework directive, traders should ensure that they respond quickly and effectively to any complaint and make full redress when justified.
La directive-cadre pourrait imposer aux opérateurs de veiller à répondre rapidement et efficacement à toute réclamation et à accorder entière réparation lorsque cela se justifie.

Firstly it should link national and sectoral qualifications frameworks, secondly it should ensure recognition, comparability and transferability of vocational and general educational qualifications and thirdly it should ensure greater transparency, permeability and mobility.
En premier lieu, il doit établir des liens entre les cadres de qualification nationaux et sectoriels. En deuxième lieu, il doit assurer la reconnaissance, la comparabilité et la transférabilité des qualifications de l'enseignement général et de la formation professionnelle. Enfin, il doit permettre de renforcer la transparence, la perméabilité et la mobilité.

(15) Member States should lay down harmonised rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Directive and should ensure that they are implemented. Those penalties must be effective, proportionate, progressive and dissuasive.
(15) Il convient que, en cas de violation des dispositions de la présente directive, les régimes de sanctions applicables soient harmonisés entre les États membres, et que ces derniers en assurent la mise en œuvre. Il importe que ces sanctions soient effectives, proportionnées, progressives et dissuasives.

(17) Specific obligations which may be imposed on providers of electronic communications networks and services in accordance with Community law by virtue of their significant market power as defined in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)(7) should be imposed separately from the general rights and obligations under the general authorisation.
(17) Les obligations spécifiques incombant aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques en raison de leur puissance sur le marché, telle que définie dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")(7), et qui peuvent être imposées conformément au droit communautaire, devraient être imposées séparément des droits et obligations relevant de l'autorisation générale.

Public authorities should be able to refuse a request for environmental information in specific and clearly defined cases. In some of those cases, the public interest served by disclosure should be weighed against the interest served by the refusal to disclose and access to the information requested should be granted if the public interest served by disclosure outweighs the specific interest protected by the non-disclosure. Within this framework, Member States should ensure that the requirements of Directive 95/46/EC [13[ of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data are respected.
Les autorités publiques devraient pouvoir opposer un refus à une demande d'information environnementale dans quelques cas particuliers clairement définis; dans certains de ces cas, il convient de mettre en balance l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, et de donner accès à l'information si l'intérêt public servi par la divulgation est clairement supérieur à l'intérêt particulier protégé par la non-divulgation; dans ce cadre, il convient que les États membres veillent au respect des exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données; les raisons du refus doivent être communiquées au demandeur dans un délai approprié .