Member States should ensure that infringements of this Regulation, including by operators, traders and monitoring organisations, are sanctioned by effective, proportionate and dissuasive penalties.
Il y a lieu que les États membres veillent à ce que les infractions au présent règlement, commises notamment par des opérateurs, des commerçants ou des organisations de contrôle, soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.