Vertaling van "framework directive traders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive establishing a framework for community action in the field of marine environmental policy | Marine Directive | Marine Strategy Framework Directive | MSF Directive | MSFD [Abbr.]
directive-cadre stratégie pour le milieu marin | DCSMM [Abbr.]

Directive 2000/60/EC establishing a framework for Community action in the field of water policy | Water Framework Directive | WFD [Abbr.]
Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau | directive-cadre sur l'eau | DCE [Abbr.]

Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive
directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

Directions for reform: a framework for sentencing, corrections and conditional release [ Directions for reform ]
Vers une réforme : un cadre pour la détermination de la peine, les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition [ Vers une réforme ]

A Framework for Improved Decision-Making in the Pacific Salmon Fishery: Discussion paper: A New Direction
A Framework for Improved Decision-Making in the Pacific Salmon Fishery: Discussion paper: A New Direction

inflation targeting framework | inflation targeting | IT | inflation targeting regime | direct inflation targeting | inflation targeting strategy
ciblage de l'inflation | objectif d'inflation | cible d'inflation | stratégie fondée sur une cible d'inflation

An Allocation Framework for Pacific Salmon 1999-2005: A New Direction
Un cadre de répartition du saumon du Pacifique : 1999-2005 : une nouvelle orientation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Traders providing additional travel services in the framework of linked travel arrangements as defined in point b of point 5 of Article 3, shall ensure that the retailer concerned is properly informed of the confirmed booking of additional travel services, which shall, when taken together with the first travel service booked, constitute a linked travel arrangement, thereby triggering the liability and obligations of the retailer incumbent on it under this Directive.
Les professionnels offrant des services de voyage supplémentaires dans le cadre de prestations de voyage reliées, telles que définies à l'article 3, point 5, sous-point b) veillent à ce que le détaillant concerné soit dûment informé de la confirmation de la réservation de services de voyage supplémentaires qui constituent par la suite, avec le premier service réservé, une prestation de voyage reliée et dès lors s'accompagnent, pour le détaillant, de la responsabilité et des obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive.

Traders providing additional travel services in the framework of linked travel arrangements as defined in point (b) of point 5 of Article 3, shall ensure that the retailer concerned is properly informed of the confirmed booking of additional travel services, which shall, when taken together with the first travel service booked, constitute a linked travel arrangement, thereby triggering the liability and obligations of the retailer incumbent on it under this Directive.
Les professionnels offrant des services de voyage supplémentaires dans le cadre de prestations de voyage reliées, telles que définies à l'article 3, point 5, sous-point b) veillent à ce que le détaillant concerné soit dûment informé de la confirmation de la réservation de services de voyage supplémentaires qui constituent par la suite, avec le premier service réservé, une prestation de voyage reliée et dès lors s'accompagnent, pour le détaillant, de la responsabilité et des obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive.

Under the framework directive, traders should ensure that they respond quickly and effectively to any complaint and make full redress when justified.
La directive-cadre pourrait imposer aux opérateurs de veiller à répondre rapidement et efficacement à toute réclamation et à accorder entière réparation lorsque cela se justifie.

With this in mind the framework directive should set out the general principles governing the behaviour of traders at all stages of their commercial dealings, so that consumers' rights are effectively enforced.
Dans cette perspective, la directive-cadre devrait dégager les principes généraux qui ont vocation à régir le comportement des opérateurs économiques à tous les stades de la relation commerciale pour assurer l'effectivité des droits des consommateurs.

The global approach recommended by the Commission, which aims to set out in a framework directive the obligations to which traders should be subject in their relations with consumers, is to be welcomed, in that the adoption of efficient rules guarantees a high level of protection of the collective and individual interests of consumers.
On ne peut qu'approuver l'approche globale préconisée par la Commission, visant à définir, dans une directive-cadre, les obligations auxquelles doivent être soumises les opérateurs économiques dans leurs relations avec les consommateurs, dès lors que l'adoption de règles efficientes garantit un niveau élevé de protection des intérêts collectifs et individuels de ces derniers.

With this in mind, the framework directive should set out the general principles governing the behaviour of traders at all stages of their commercial dealings in order to ensure the effectiveness of consumers’ rights.
Dans cette perspective, il y a donc lieu, dans la directive-cadre, de dégager les principes généraux qui ont vocation à régir le comportement des opérateurs économiques à tous les stades de la relation commerciale pour assurer l'effectivité des droits des consommateurs.

The framework directive would be based on a general clause, according to which Member States should ensure that traders established in their territory should not engage in unfair commercial practices.
La directive-cadre reposerait sur une disposition générale, en vertu de laquelle les États membres doivent veiller à ce que les opérateurs établis sur leur territoire ne se livrent pas à des pratiques commerciales déloyales.

A framework directive could impose on traders a duty to disclose to the consumer all material information that is likely to affect the consumer's conduct or decision with regard to the goods or services.
Une directive-cadre pourrait imposer aux opérateurs une obligation de divulguer au consommateur toutes les informations matérielles susceptibles d'influencer sa conduite ou sa décision à l'égard des biens ou services.

Within the limits set by the Directive's legal framework, each Member State can decide for itself what procedural simplifications it will grant its traders.
Il appartient à chaque Etat membre, dans les limites du cadre juridique de la directive, de décider souverainement des simplifications de procédures qu'il consent à accorder à ses opérateurs économiques.