Traduction de «four prosecution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is worth noting that implementation of the EU Action Plan on Combating Terrorism has continued in all four areas (prevention, protection, prosecution and response).
Il y a lieu de noter que la mise en œuvre du plan d'action de l'UE de lutte contre le terrorisme s’est poursuivie dans chacun des quatre domaines (prévention, protection, poursuites et réponse).

I. whereas in May 2013, after having testified against Victoire Ingabire before the Rwandan High Court in 2012, four prosecution witnesses and a co-accused told the Supreme Court that their testimonies had been falsified; whereas a prominent human rights organisation expressed concerns about their ‘prolonged incommunicado detention’ and ‘the use of torture to coerce confessions’;
I. considérant qu'en mai 2013, après avoir témoigné contre Victoire Ingabire devant la Haute Cour rwandaise en 2012, quatre témoins de l'accusation et un co-accusé ont révélé à la Cour suprême que leurs témoignages avaient été falsifiés; considérant qu'une organisation de droits de l'homme de premier plan a fait part de préoccupations au sujet de leur "mise au secret prolongée" et de "l'utilisation de la torture pour extorquer des aveux";

I. whereas in May 2013, after having testified against Victoire Ingabire before the Rwandan High Court in 2012, four prosecution witnesses and a co-accused told the Supreme Court that their testimonies had been falsified; whereas a prominent human rights organisation expressed concerns about their ‘prolonged incommunicado detention’ and ’the use of torture to coerce confessions’;
I. considérant qu'en mai 2013, après avoir témoigné contre Victoire Ingabire devant la Haute Cour rwandaise en 2012, quatre témoins de l'accusation et un co-accusé ont révélé à la Cour suprême que leurs témoignages avaient été falsifiés; considérant qu'une organisation de droits de l'homme de premier plan a fait part de préoccupations au sujet de leur «mise au secret prolongée» et de «l'utilisation de la torture pour extorquer des aveux»;

The 53 countries have committed to four key policy targets that it is hoped will lead to a larger number of rescued victimsmore effective prosecution and an overall reduction in the number of child sexual abuse images available online
Les 53 pays se sont engagés à atteindre quatre objectifs politiques clés qui devraient mener à un nombre plus élevé de victimes secourues, à un renforcement de l’efficacité des poursuites et à une réduction globale du nombre d’images d’abus sexuels commis sur des enfants disponibles en ligne.

Major judicial reform has been launched by adoption of four reform laws on courts, on prosecution, on the Kosovo Judicial Council and on the Kosovo Prosecutorial Council.
Une vaste réforme judiciaire a été engagée à la faveur de l'adoption de quatre lois de réforme sur les tribunaux, les poursuites, le Conseil judiciaire du Kosovo et le Conseil du ministère public du Kosovo.

– (DE) Mr President, Commissioner, it is good that we at least agree on jointly prosecuting four common offences, but what is important in reality is that these traffic offences really are punished, not just that we say we agree that numerous offences should be prosecuted.
– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me réjouis que nous soyons au moins d’accord pour poursuivre quatre infractions fréquentes, mais ce qui compte en pratique, c’est que ces infractions au code de la route soient réellement sanctionnées, et non que nous soyons d’accord pour dire que diverses infractions devraient faire l’objet de poursuites.

L. whereas on 6 March 2006 a group of four teenage girls was attacked outside Al Shareif camp, the aggression resulting in the death of the attacker; whereas the police referred the case of the four girls to the Prosecution Attorney on charges of murder,
L. considérant que, le 6 mars 2006, un groupe de quatre adolescentes a été attaqué à l'extérieur du camp d'Al Shareif, et que cette agression s'est soldée par la mort d'un des agresseurs; considérant que la police a transmis l'affaire des quatre jeunes filles au procureur, en les accusant de meurtre,

L. whereas on 6 March a group of four teenage girls were attacked outside Al Shareif camp, the aggression resulting in the death of the attacker; whereas the police referred the case of the four girls to the Prosecution Attorney on charges of murder,
L. considérant que, le 6 mars, un groupe de quatre adolescentes a été attaqué à l'extérieur du camp d'Al Shareif, et que cette agression s'est soldée par la mort d'un des agresseurs; considérant que la police a transmis l'affaire des quatre jeunes filles au procureur, en les accusant de meurtre,

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.
En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.