Traduction de «forward an ambitious post-2020 legislative framework » (Anglais → Français) :

Welcomes the Commission’s commitments on renewable energy; considers with respect to the Renewable Energy Directive that the current combination of binding national targets, National Renewable Energy Plans and biennial monitoring has been a key driver of renewable energy capacity development in the EU; urges the Commission to ensure full implementation of the 2020 Renewable Energy Directive and to put forward an ambitious post-2020 legislative framework; stresses, in this regard, that a stable long-term regulatory framework is needed, including national and EU renewable energy targets that are consistent with the most efficient path towards the Union’s long-term climate goals (2050).
salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant notamment des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union.

The revision of the EU Emissions Trading System will form part of the post-2020 legislative framework.
Le réexamen du système d’échange de quotas d’émission de l’UE fera partie du cadre législatif après 2020.

2. Calls on the Commission and the Member States to ensure that all legislative proposals forming part of the Energy Union follow the ordinary legislative procedure, thus fully involving Parliament and ensuring effective democratic oversight; expects the post-2020 governance framework for the Energy Union to be ambitious, reliable, transparent, democratic and fully inclusive of Parliament, and to ensure that the 2030 climate and energy targets are achieved, in particular through the full implementation, enforcement and updating of existing climate and energy legislation; asks the Commission, without prejudice to other reporting obligations, to present on an annual basis a report on the implementation of the Energy Union, including details of the implementation of energy legislation and progress made towards meeting the 2020 and 2030 targets, to develop and update a set of key indicators to be included in the report, and to allow assessment of progress with Energy Union; such indicators could include, but are not limited to, interconnection capacity, market integration, reduction of energy imports, levels of diversification, energy prices and costs, development of community and locally-owned generation, and levels of energy poverty and vulnerability;
2. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les propositions relevant de l'Union de l'énergie suivent la procédure législative ordinaire, et donc à associer pleinement le Parlement ainsi qu'à garantir un contrôle démocratique effectif; s'attend à ce que le cadre de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique, qu'il associe pleinement le Parlement et qu'il assure la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie, notamment grâce à la mise en œuvre pleine et entière, à l'application et à la mise à jour de la législation existante en matière d'énergie et de climat; demande à la Commission, sans préjudice d'autres obligations de notification, de présenter chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l'Union de l'énergie, y compris des informations détaillées sur la mise en œuvre de la législation en matière d'énergie et les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pour 2020 et 2030, de développer et de mettre à jour un ensemble d'indicateurs clés qui figureront dans le rapport et permettront l'évaluation des progrès de l'Union de l'énergie; note que ces indicateurs pourraient inclure, sans s'y limiter, la capacité d'interconnexion, l'intégration du marché, la réduction des importations d'énergie, les degrés de diversification, les prix et les coûts énergétiques, le développement de la production d'énergie à l'échelon local et les niveaux de précarité énergétique et de vulnérabilité;

Together with this Strategy, the Commission is launching a public consultation to revise the current legislative framework for post-2020 standards for cars and vans.
Parallèlement à la stratégie, la Commission lance une consultation publique afin de réviser le cadre législatif actuel en ce qui concerne les normes applicables aux voitures et camionnettes après 2020.

This includes proposals for an Effort-Sharing Decision for sectors not covered by the EU Emission Trading Scheme and on land use, land use change and forestry (LULUCF), legislation to set up a reliable and transparent climate and energy governance mechanism for the post-2020 period, and the necessary policy proposals to adapt the EU's regulatory framework in order to put energy efficiency first and to foster EU's role as a world leader in the field of renewable energy.
Parmi ces propositions figurent notamment une décision sur la répartition de l’effort pour les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission et sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (secteur UTCATF), un acte législatif établissant un mécanisme de gouvernance fiable et transparent en matière de climat et d'énergie pour l'après-2020 et d'autres propositions stratégiques visant à adapter le cadre réglementaire de l'UE de façon à donner la priorité à l'efficacité énergétique et à soutenir le rôle de l'Union en tant que leader mondial des énergies renouvelables.

22. Takes the view that clear, binding 2030 targets for climate and energy, together with an ambitious action plan and an effective governance structure implemented through European legislation, will also serve energy security; stresses that a long-term perspective is vital for creating a stable framework for the necessary investments in European energy infrastructure, and that it is therefore important that a legislative framework for climate and energy for the 2020-2030 period be put in place without delay; calls on the Commission, therefore, to bring forward all the necessary proposals as soon as possible, on the basis of the normal legislative procedure;
22. estime que des objectifs clairs et contraignants pour 2030 en matière de climat et d'énergie, accompagnés d'un plan d'action ambitieux et d'une structure de gouvernance efficace, mis en œuvre dans la législation européenne, contribueront également à la sécurité énergétique; souligne qu'une perspective à long terme est essentielle pour créer un cadre stable propice aux investissements nécessaires dans les infrastructures énergétiques en Europe, et qu'il est dès lors important qu'un cadre législatif en matière de climat et d'énergie pour la période 2020-2030 soit mis en place sans délai; demande dès lors à la Commission de présenter toutes les propositions nécessaires dans les meilleurs délais, selon la procédure législative ordinaire;

36. Welcomes the EU legislation on passenger rights, particularly with regard to passengers with reduced mobility, and asks the Commission to put forward, in the short term, an ambitious and consistent legislative framework with a set of common rules covering all transport modes combined with specific rules to take account of the particularities of each one;
36. accueille favorablement la législation européenne relative aux droits des passagers, en particulier des passagers à mobilité réduite, et demande à la Commission de présenter, dans les plus brefs délais, un cadre législatif ambitieux et cohérent qui comprenne un socle de règles communes pour l'ensemble des différents modes de transport, complété par des règles spécifiques tenant compte des particularités de chaque mode;

Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their full potential can be realised; notes that the existing Renewable Energy Directive allows governments to use joint support schemes; notes the evidence of experience in certain European countries that successfully demonstrates how a common approach in an integrated electricity market allows for mutually beneficial innovations between national systems; asks the Commission to assess, in the context of a post-2020 framework, whether an EU-wide mechanism for promoting RES would offer a more cost-effective framework in which their full potential could be realised, and how a progressive convergence could function;
juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2, sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvelables et contribuera à créer des conditions équitables dans lesquelles elles pourront déployer leur plein potentiel; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables permet aux gouvernements de recourir à des mécanismes de soutien communs; prend note de l'expérience de certains pays européens, qui démontre la manière dont une approche commune du marché intégré de l'électricité peut donner naissance à des innovations mutuellement bénéfiques entre les systèmes nationaux; demande à la Commission de déterminer si, au-delà de 2020, un système européen de promotion des sources d'énergie renouvelables offrirait un cadre plus rentable pour la pleine réalisation de leur potentiel, ainsi que la manière d'aboutir à une convergence progressive;