Vertaling van "post-2020 legislative framework " (Engels → Frans) :

Welcomes the Commission’s commitments on renewable energy; considers with respect to the Renewable Energy Directive that the current combination of binding national targets, National Renewable Energy Plans and biennial monitoring has been a key driver of renewable energy capacity development in the EU; urges the Commission to ensure full implementation of the 2020 Renewable Energy Directive and to put forward an ambitious post-2020 legislative framework; stresses, in this regard, that a stable long-term regulatory framework is needed, including national and EU renewable energy targets that are consistent with the most efficient path towards the Union’s long-term climate goals (2050).
salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant notamment des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union.

The revision of the EU Emissions Trading System will form part of the post-2020 legislative framework.
Le réexamen du système d’échange de quotas d’émission de l’UE fera partie du cadre législatif après 2020.

The European Commission launched the High Level Group in 2015 to identify opportunities to strip cohesion policy rules of unnecessary complexity, in view of both the mid-term review of the 2014-2020 Multiannual Financial Framework (MFF), to which the Group has significantly contributed, and the reflection on the post 2020 budgetary framework.
La Commission européenne a mis sur pied, en 2015, un groupe de haut niveau chargé de recenser les possibilités d'alléger les règles de la politique de cohésion de toute complexité inutile dans la perspective, d'une part, du réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020, auquel le groupe a largement contribué et, d'autre part, de la réflexion sur le cadre budgétaire post-2020.

Stresses that priority access to the grid and priority dispatch for renewable energy as stipulated in the current Renewable Energy Directive should be maintained and reinforced; calls for a post-2020 regulatory framework that ensures proper compensation for renewable electricity curtailment.
souligne que l'accès prioritaire au réseau et la distribution prioritaire pour les énergies renouvelables énoncés dans la directive actuelle sur les énergies renouvelables doivent être maintenus et renforcés; demande un cadre réglementaire au-delà de l'horizon 2020 garantissant une compensation adéquate de l'effacement de l'électricité renouvelable.

Together with this Strategy, the Commission is launching a public consultation to revise the current legislative framework for post-2020 standards for cars and vans.
Parallèlement à la stratégie, la Commission lance une consultation publique afin de réviser le cadre législatif actuel en ce qui concerne les normes applicables aux voitures et camionnettes après 2020.

Notes that the target of 10 % renewables by 2020 in the transport sector is significantly lagging behind, partly owing to the challenges for a biofuel-based renewable strategy for transport; recalls that transport is the only sector in the EU where GHG emissions have risen since 1990; points out that renewable energies are key to achieving sustainable mobility; calls on the Member States to increase their efforts to deploy sustainable measures in the transport sector such as demand reduction, a modal shift towards more sustainable modes, better efficiency and the electrification of the transport sector; calls on the Commission to develop a framework for the promotion of the use of electric vehicles fed by renewable electricity and to improve the legislative framework so that it offers prospects for biofuels with high GHG-efficiency, taking into account indirect land use change (ILUC) in the period after 2020.
constate que l'objectif de 10 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2020 dans le secteur des transports accuse un retard significatif, partiellement en raison des problèmes liés à une stratégie renouvelable reposant sur les biocarburants pour les transports; rappelle que, dans l'Union, le transport est le seul secteur qui connaît une augmentation des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990; souligne que les énergies renouvelables sont essentielles pour parvenir à une mobilité durable; demande aux États membres d'accroître les efforts visant à déployer des mesures pérennes pour le secteur des transports, telles que la réduction de la demande, un transfert vers des modes plus viables, une meilleure efficacité et l'électrification du secteur des transports; invite la Commission à concevoir un cadre pour la promotion de l'usage des véhicules électriques alimentés par une électricité renouvelable et à améliorer le cadre législatif afin qu'il favorise les biocarburants très efficaces du point de vue des gaz à effet de serre, en prenant en considération le changement indirect dans l'affectation des sols au cours de la période postérieure à 2020.

This includes proposals for an Effort-Sharing Decision for sectors not covered by the EU Emission Trading Scheme and on land use, land use change and forestry (LULUCF), legislation to set up a reliable and transparent climate and energy governance mechanism for the post-2020 period, and the necessary policy proposals to adapt the EU's regulatory framework in order to put energy efficiency first and to foster EU's role as a world leader in the field of renewable energy.
Parmi ces propositions figurent notamment une décision sur la répartition de l’effort pour les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission et sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (secteur UTCATF), un acte législatif établissant un mécanisme de gouvernance fiable et transparent en matière de climat et d'énergie pour l'après-2020 et d'autres propositions stratégiques visant à adapter le cadre réglementaire de l'UE de façon à donner la priorité à l'efficacité énergétique et à soutenir le rôle de l'Union en tant que leader mondial des énergies renouvelables.

Building on the Commission communication on the same subject, adopted on 6 June 2012 (11052/12), these conclusions set out lines for future action on which to base further work in support of renewables, notably in the following areas : internal electricity market opening, better market integration of renewable energy, cooperation and trade, infrastructure and consumers, technology innovation and sustainability, and next steps as regards, inter alia, future deliberations with a view to a post-2020 policy framework on renewables.
Sur la base de la communication de la Commission sur cette question, adoptée le 6 juin 2012 (doc. 11052/12), ces conclusions définissent des axes d'actions futures sur lesquels se baseront les travaux en faveur des énergies renouvelables, notamment dans les domaines suivants: l'ouverture du marché intérieur de l'électricité, une meilleure intégration des énergies renouvelables dans le marché, la coopération et le commerce, les infrastructures et les consommateurs, les innovations technologiques et la durabilité, ainsi que les prochaines étapes en ce qui concerne, entre autres, les travaux futurs en vue d'un cadre stratégique pour les énergies renouvelables pour l'après 2020.

In its recent Communication: 'A policy framework for climate and energy in the period from 2020 to 2030', the Commission outlines the possibility of exploring an expanded NER 300 system in the post-2020 climate and energy framework.
Dans sa récente communication intitulée «Un cadre d'action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030», la Commission évoque la possibilité d’examiner le principe d'un système NER 300 étendu dans le contexte du cadre en matière de climat et d’énergie à l'horizon 2020.

Canada is currently active in the international negotiations for a post-2020 climate change agreement under the United Nations framework convention on climate change.
Le Canada prend activement part aux négociations internationales en vue de conclure un accord sur les changements climatiques pour l'après 2020 en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.