Traduction de «consistent legislative framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

legislative framework
cadre législatif

European legislative framework
cadre législatif européen

DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]
cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]

Securing the Health of Canadians: A legislative Framework for Tobacco Control
Pour la santé des Canadiens : Un cadre législatif antitabac

Legislative Framework for Canadian Marine Transportation Security [ Marine security, working together ]
Cadre législatif de la sûreté du transport maritime du Canada [ Sûreté maritime, un travail d'équipe ]

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

framework legislation
législation-cadre | législation de base | législation fondamentale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quebec is committed to protecting consumers and will maintain a consistent legislative framework in various consumer activity sectors without consumers having to face disparities arising from the lone nature of the economic players with whom they intend to enter into a contract.
Le Québec est soucieux de protéger les consommateurs et maintiendra en place un cadre législatif cohérent dans les différents secteurs de leurs activités de consommation sans qu'ils n'aient à faire face à des disparités tenant à la seule nature de l'acteur économique avec lequel ils entendent conclure un contrat.

To your knowledge, has Canada signed or expressed any intention to join this convention, and, if not, is the legislative process we are currently conducting nevertheless consistent with the spirit of this global legislative framework for the protection of children?
À votre connaissance, est-ce que le Canada a signé ou manifesté l'intention de participer à cette convention et sinon, est-ce que le processus législatif qu'on effectue actuellement entre quand même dans l'esprit de ce cadre législatif mondial pour la protection des enfants?

After assessing the impacts of different policy options[13], the European Commission is now proposing a strong and consistent legislative framework across Union policies, enhancing individuals' rights, the Single Market dimension of data protection and cutting red tape for businesses[14].
Après avoir évalué les conséquences des différentes options politiques envisagées[13], la Commission européenne propose à présent un cadre législatif solide et cohérent qui transcende les politiques de l’Union, renforce les droits des personnes physiques, consolide la dimension «marché unique» de la protection des données et réduit les charges administratives pesant sur les entreprises[14].

It has established a comprehensive legislation framework, which focuses on protecting health, safety, security and the environment. It consists of the following: the Nuclear Safety and Control Act, the Nuclear Energy Act, the Nuclear Fuel Waste Act and the Nuclear Liability Act.
Il a mis en place un cadre législatif complet en matière de santé, de sécurité et d'environnement qui comprend la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Loi sur l’énergie nucléaire, la Loi sur les déchets de combustible nucléaire et la Loi sur la responsabilité nucléaire.

The proposed legislation would ensure first nations control of first nations education while establishing a legislative framework that sets out standards consistent with provincial standards off reserve, standards that are common to students across Canada.
Il a d'ailleurs prévu des fonds à cette fin. La mesure législative proposée garantirait aux Premières Nations le contrôle de leur éducation tout en instaurant un cadre législatif qui fixerait des normes correspondant aux normes provinciales à l'extérieur des réserves, normes qui s'appliquent aux élèves de tout le Canada.

The legislative framework should provide an overall framework for action and enable the action taken to be coordinated, consistent and properly integrated with action under other Community legislation and international agreements.
Le cadre législatif devrait permettre de disposer d’un cadre global d’action et de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et dûment intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d’autres textes législatifs communautaires et accords internationaux.

Create a consistent legislative and regulatory framework for the capital markets to ensure the existence of a single economic area and create an adequate institutional setting for coordination of capital markets policies and legislation.
Définir pour les marchés de capitaux un cadre législatif et réglementaire qui soit cohérent et garantisse l'existence d'un espace économique unique; mettre sur pied une structure institutionnelle permettant de coordonner la législation et les politiques en matière de marchés de capitaux.

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

Honourable senators, the third key aspect of Bill C-39 is that it modernizes the legislative framework of Yukon, consistent with current practice.
Honorables sénateurs, le troisième élément clé du projet de loi C-39 est qu'il modernise le cadre législatif du Yukon en l'adaptant aux pratiques actuelles.