Vertaling van "forward amendments since " (Engels → Frans) :

These amendments aimed to bring forward much needed simplification to the implementation of the policy following the experience acquired since the last reform of the CAP adopted in 2013.
Ces modifications ont pour but de poursuivre l'amélioration nécessaire de la mise en œuvre de cette politique au vu de l'expérience acquise depuis la dernière réforme de la PAC adoptée en 2013.

Since May 2016, we have put forward two proposals to amend this Directive and reduce workers' exposure to 20 cancer-causing chemicals.
Depuis le mois de mai 2016, nous avons présenté deux propositions visant à modifier ladite directive et à réduire l'exposition des travailleurs à 20 agents chimiques cancérigènes.

Ever since 2011, as long as I have been here as an MP, we have heard over and over again that the government was about to bring forward amendments to the Canada Elections Act in order to improve accountability, transparency, and so on.
Depuis 2011, depuis que je siège ici, on n'a cessé de nous répéter que le gouvernement était sur le point de proposer des modifications à la Loi électorale du Canada afin d'accroître l'obligation de rendre des comptes, la transparence, etc.

Since this landing obligation conflicts with several EU regulations currently in force, the Commission has brought forward an ‘Omnibus’ regulation which seeks to amend seven regulations in parallel so as to bring them into line with Article 15 of the basic common fisheries policy regulation.
Cette obligation de débarquement étant contradictoire avec plusieurs règlements européens actuellement en vigueur, la Commission a proposé un règlement dit "omnibus" visant à modifier en parallèle sept règlements pour les rendre compatibles avec l'article 15 du règlement de base de la politique commune de la pêche.

The amendment to the rule regarding the provision of a list of accountancy offices merely reflects the experience on the ground, since, presumably, most holdings have their own accountant or accountancy office which collects FADN data and forwards them to the body responsible for the national survey.
On peut penser, en fait, que la majeure partie des exploitations ont leur propre comptable ou leur propre office comptable, qui recueille les données du réseau, et les transmet à l'organisme compétent responsable de l'enquête menée au niveau national.

10. Welcomes the initiative on the Parliamentary Coordination Forum dealing with legislative matters of EU integration on different levels of governance, which should contribute to the European agenda becoming a national agenda; even though it has not yet been possible to reach an agreement on concrete constitutional amendments, considers the work of the Interim Joint Committee a significant step forward since for the first time BiH politicians have established an institutionalised way of discussing constitutional amendments without the presence of the international community, with the involvement of civil society and in an open and publicly transparent manner;
10. se félicite de l'initiative en faveur d'un forum de coordination parlementaire chargé de traiter les aspects législatifs de l'intégration européenne aux différents niveaux de pouvoir, ce qui devrait aider à transposer les priorités européennes au niveau national; considère, et ce même si aucun accord n'a encore pu être trouvé sur des modifications concrètes de la constitution, que les travaux de la commission intérimaire mixte de l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine constituent une avancée significative dans la mesure où les responsables politiques du pays ont réussi, pour la première fois, à discuter de manière ouverte et transparente pour le public, dans un cadre institutionnalisé, de la modification de la Constitution sans la présence de la communauté internationale et en y associant la société civile;

However, I feel I should mention the concern of some Members of this Parliament, most of whom are reputed scientists, who view with alarm the total ban on experimentation within the terms and time periods put forward in Mrs Roth-Behrendt’s amendments, since, according to her criteria, compliance with them could compromise the security of the product or impede progress in the field of scientific research into cosmetics.
Cependant, il me semble nécessaire de signaler la préoccupation de certains membres de ce Parlement, la plupart d'entre eux scientifiques de renom, qui considèrent avec inquiétude l'interdiction totale de l'expérimentation dans les termes et délais que Mme Roth-Behrendt envisage dans ses amendements, car elle risque, selon eux, de compromettre la sûreté du produit ou interrompre les progrès dans le domaine de la recherche scientifique sur les cosmétiques.

Finally, I want to say that one can never be too careful when putting forward amendments, since patronage could become rampant within the agency, which would not, of course, be in the best interests of the consumers of Canada.
Je termine en disant qu'on n'est jamais trop prudent en proposant des amendements et qu'il serait possible que le patronage s'intègre à l'intérieur de l'agence, ce qui ne serait évidemment pas à l'avantage des consommateurs du Canada.

By letter of 6 December 2000 the Commission forwarded to Parliament its report on the experience acquired by Member States since the implementation of Council Directive 95/29/EC amending Directive 91/628/EEC concerning the protection of animals during transport (COM(2000) 809 – 2001/2085(COS)).
Par lettre du 6 décembre 2000, la Commission a transmis au Parlement son rapport sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive 95/29/CE du Conseil modifiant la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport (COM(2000) 809 – 2001/2085(COS)).

Given the way this bill was drafted and designed, it cannot be effectively amended, since it deals with constitutional issues, except through the amendment that we put forward at second reading and that was negatived by a majority in the House.
Ce projet de loi, en lui-même, tel qu'il est rédigé et conçu est en fait impossible à amender parce que, étant en pleine matière constitutionnelle, il ne pouvait l'être de façon efficace que par l'amendement que nous avons proposé en deuxième lecture et qui a été rejeté par un vote majoritaire.