Vertaling van "forthcoming gmo-related legislation " (Engels → Frans) :

At the November 2002 meeting of the World Trade Organisation (WTO) Committee on Sanitary and Phytosanitary Agreement (SPS), the US, Canada, Argentina and the Philippines again raised their concerns regarding the EU's continued handling of the approval of new GMOs and on the WTO compatibility of new and forthcoming European legislation, namely the Commission proposals on the traceability and labelling of GMOs and on GM food and feed.
Lors de la réunion de novembre 2002 du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis, le Canada, l'Argentine et les Philippines ont à nouveau exprimé leurs préoccupations face à la manière dont l'Union continue de traiter l'approbation des nouveaux OGM et au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC de la législation européenne nouvelle et à venir, à savoir les propositions de la Commission relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM ainsi qu'aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés.

The laboratories came together to improve their tackling of scientific issues related to implementing the existing and forthcoming GMO-related legislation.
Les laboratoires se sont unis pour améliorer leurs méthodes de travail face aux problèmes scientifiques que pose la mise en œuvre de la législation, tant actuelle que future, relative aux OGM.

14. Urges the Commission to properly address the issue of the "open reparability" of vehicles in all new legislative initiatives, involving all relevant Directorates-General, in order to ensure consumer choice and competition in the after-sales market; believes that this should also be applied in the forthcoming measures relating to the promotion of new vehicle information and communication technologies and intelligent transport systems;
14. prie instamment la Commission de traiter de manière adéquate la question de la "liberté de réparation" des véhicules dans toutes les nouvelles initiatives législatives, en impliquant toutes les directions générales concernées, afin de garantir les choix des consommateurs ainsi que la concurrence sur le marché des services après-vente; estime qu'une telle approche devrait être également adoptée pour toutes les mesures à venir concernant la promotion des informations relatives aux nouveaux véhicules, ainsi que les technologies de communication et les systèmes de transport intelligents;

14. Urges the Commission to properly address the issue of the ‘open reparability’ of vehicles in all new legislative initiatives, involving all relevant Directorates- General, in order to ensure consumer choice and competition in the after-sales market; believes that this should also be applied in the forthcoming measures relating to the promotion of new vehicle information and communication technologies and intelligent transport systems;
14. prie instamment la Commission de traiter de manière adéquate la question de la "liberté de réparation" des véhicules dans toutes les nouvelles initiatives législatives, en impliquant toutes les directions générales concernées, afin de garantir les choix des consommateurs ainsi que la concurrence sur le marché des services après-vente; estime qu'une telle approche devrait être également adoptée dans toutes les mesures à venir concernant la promotion des informations relatives aux nouveaux véhicules, ainsi que les technologies de communication et les systèmes de transport intelligents;

monitor progress made on each of the 12 PCD commitments, including through the preparation of the biennial EU PCD report in close cooperation with Member States and on the basis of their contributions; evaluate its impact assessment system and reinforce existing instruments, notably its Impact Assessment Tool or other related instruments to ensure that forthcoming policies and legislative proposals are adequately screened for their impact on developing countries, and where necessary consider new ones, in support of a strengthened PCD; promote PCD in the context of programming at country, regional and thematic levels, particularly by incorporating it in the revised framework for the country, regional and thematic Strategy Papers;
assurer le suivi des progrès réalisés en ce qui concerne chacun des douze engagements relatifs à la CPD, notamment dans le cadre de l'élaboration du rapport bisannuel de l'UE sur la CPD, en étroite collaboration avec les États membres et en se basant sur leurs contributions; évaluer son système d'analyse d'impact et renforcer les instruments existants, notamment son instrument d'analyse d'impact ou d'autres instruments connexes, afin de s'assurer que les politiques et les propositions législatives futures soient dûment analysées au regard de leur impact sur les pays en développement et, si nécessaire, d'en envisager de nouveaux à l'appui d'un renforcement de la CPD; promouvoir la CPD dans le cadre de la programmation aux niveaux national, régional et thématique, notamment en l'intégrant dans le cadre révisé pour les documents de stratégie par pays, par région ou par thème;

What is the impact of latest development in EU GMO-related legislation?
Quel est l'incidence des derniers changements apportés à la législation de l'UE sur les OGM?

On that occasion, the Commission agreed on an 'interim approach' for relaunching the authorisations of GMOs, entailing the anticipation of the key provisions (labelling, traceability, monitoring etc) of the forthcoming new environmental legislation. The new requirements would be incorporated into the individual authorisations of GMOs granted under existing legislation.
Les nouvelles exigences seraient incorporées dans les autorisations individuelles d'OGM accordées conformément à la législation existante. En outre, il a été convenu qu'un ensemble de nouvelles mesures, portant notamment sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (GM), l'étiquetage et la traçabilité des OGM, serait proposé par la Commission à l'automne 2000.

15 amendments tabled by Parliament were not incorporated into the Council’s common position, for reasons of legal coherence and legislative technique; clarity in technical terminology; practicality, feasibility or enforceability; as well as avoidance of imposing excessive administrative burdens on operators and national authorities. These amendments relate to the deletion of the title (amendment 51), the threshold levels for the adventitious or technically unavoidable presence of GMOs or of traces of materials produced from GMOs (amendments 26, 52 and 55), mixtures of GMOs (amendment 16) and the standardisation of procedures for the identification of transactions (amendment 50), the doubling of the time for which information must be kept (amendments 17 and 22), derived products (amendment 20), the transmission of information on products which are produced from GMOs but do not contain GMOs (amendment 21), the coexistence of national and Community systems for traceability (amendment 28), entry into force (amendments 32 and 33), deletion of the term ‘produced from GMOs’ (amendment 39) and the application of comitology under Regulation 178/2002/EC (amendment 48).
Les 15 amendements du Parlement qui n'ont pas été incorporés dans la position commune du Conseil – pour des raisons de cohérence juridique et de conception législative, de clarté de la terminologie technique, ou encore pour des raisons pratiques, d'opportunité ou d'applicabilité, ainsi que pour éviter des obligations administratives excessives aux opérateurs et aux autorités nationales – concernent la suppression du titre (amendement 51), les seuils fixés pour la présence fortuite ou techniquement inévitable d'OGM ou de traces de matériaux provenant d'OGM (amendements 26, 52 et 55), les mélanges d'OGM (amendement 16) et la standardisation des procédures d'identification des transactions (amendement 50), le doublement du délai de conservation des informations (amendements 17 et 22), les produits dérivés (amendement 20), la diffusion d'informations sur les produits obtenus à partir d'OGM mais ne contenant pas d'OGM (amendement 21), la coexistence de systèmes nationaux et communautaires de traçabilité (amendement 28), l'entrée en vigueur (amendements 32 et 33), la suppression de l'expression "produit à partir d'OGM" (amendement 39) et la mise en œuvre de la comitologie prévue dans le règlement (CE) n° 178/2002 (amendement 48).

The agreement signed today aims at enhancing mutual understanding of current and forthcoming policy approaches, legislation and related issues in the industrial sector, so as to contribute to smooth and sustainable trade relations between the EU and China.
L'accord signé aujourd'hui vise à améliorer la compréhension mutuelle des approches politiques actuelles et à venir ainsi que de la législation et des questions connexes dans le secteur de l'industrie, de façon que les relations commerciales entre l'UE et la Chine soient harmonieuses et durables.